Au cours des premi\u00e8res semaines de l'ann\u00e9e, les commandants des Grandes Unit\u00e9s organisent des rapports. Ces derniers donnent au chef supr\u00eame l'occasion d'appr\u00e9cier le travail qui a \u00e9t\u00e9 accompli par les \u00e9tats-majors et les troupes, mais aussi de pr\u00e9senter directement \u00e0 ses officiers - pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir - les grandes orientations des cours et des exercices pr\u00e9vus. Ces rapports sont parfois \u00e9toff\u00e9s par la pr\u00e9sence d'un conf\u00e9rencier issu du monde politique ou \u00e9conomique, lequel est charg\u00e9 d'aff\u00fbter le sens critique des officiers au moyen d'une pr\u00e9sentation ax\u00e9e sur les d\u00e9veloppements politiques ou \u00e9conomiques. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, on n'avait jamais fait de politique dans le cadre de ces rapports, car le r\u00e8glement de service l'interdit (ch. 96).
En cette ann\u00e9e de planification de la r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\", on a de toute \u00e9vidence fix\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles du jeu. Dans nombre de rapports de division ou de brigade, qui ont eu lieu au cours des semaines pass\u00e9es, on a foul\u00e9 aux pieds le principe \"pas de politique au service militaire\". On y a pr\u00e9sent\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du programme des planificateurs militaires par bribes. On y a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 tous les moyens disponibles pour combattre un r\u00e9f\u00e9rendum qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9\u00a0: le r\u00e9f\u00e9rendum contre les missions \u00e0 l'\u00e9tranger de soldats suisses arm\u00e9s. Et on y a serin\u00e9 les avis officiels, m\u00e9thode qui, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, n'a jamais \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme particuli\u00e8rement d\u00e9mocratique. Tous ceux qui pensent diff\u00e9remment soit ne sont pas invit\u00e9s comme conf\u00e9renciers, soit ne sont pas convi\u00e9s \u00e0 prendre la parole comme orateurs. Ainsi, seuls trois repr\u00e9sentants des partis gouvernementaux en faveur de l'envoi \u00e0 l'\u00e9tranger de soldats suisses arm\u00e9s ont pu participer au d\u00e9bat anim\u00e9 dans la division zurichoise par M. Lezzi, r\u00e9dacteur \u00e0 la \"NZZ\". Comme l'Union d\u00e9mocratique du centre n'a pas cach\u00e9 son opposition \u00e0 ces escapades de l'arm\u00e9e suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, aucun de ses repr\u00e9sentants n'a \u00e9t\u00e9 convi\u00e9 \u00e0 participer au d\u00e9bat, alors que c'est le plus grand parti du canton.
Le caract\u00e8re politique du rapport de la brigade blind\u00e9e 11 qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Wil (SG) \u00e9tait particuli\u00e8rement marqu\u00e9. \u00c0 cette occasion, M. Chenaux-Repond, diplomate \u00e0 la retraite invit\u00e9 \u00e0 titre de conf\u00e9rencier, est all\u00e9 jusqu'\u00e0 se mettre en avant en lan\u00e7ant des petites phrases sur M. Christoph Blocher et contre l'Union d\u00e9mocratique du centre. Ce retrait\u00e9 savait de toute \u00e9vidence qu'il \u00e9tait couvert par le chef du DDPS, car M. Adolf Ogi, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, avait promis, \u00e0 l'occasion du rapport du r\u00e9giment d'infanterie 1, qu'il se battrait comme un lion, m\u00eame contre son propre parti.
Ce qu'il y a de perfide dans de telles r\u00e9unions, c'est que les participants, des officiers disciplin\u00e9s, dont le nombre oscille entre 300 et 1300, sont cantonn\u00e9s au r\u00f4le d'auditeurs passifs qui doivent supporter de tels \u00e9panchements, ne se voyant pas demander leur opinion, ni n'ayant l'occasion de la donner. Soumis qu'ils sont aux obligations militaires, ils ne peuvent pas quitter la salle avant la fin de la r\u00e9union. Quand aucune discussion n'est pr\u00e9vue, \u00e0 part applaudir, on n'a aucun moyen de donner son avis.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. A-t-il connaissance de ces pratiques\u00a0?
2. A-t-il connaissance d'autres rapports de ce type\u00a0?
3. Estime-t-il lui aussi que la formation de l'opinion politique ne doit pas se faire lors de manifestations militaires\u00a0?
4. Estime-t-il lui aussi que des commentaires blessants sur des partis politiques ou des politiciens ne sauraient \u00eatre faits dans le cadre d'une manifestation militaire\u00a0?
5. Estime-t-il lui aussi que les d\u00e9bats qui se d\u00e9roulent devant des officiers convoqu\u00e9s devraient repr\u00e9senter les diff\u00e9rentes opinions de mani\u00e8re un tant soit peu \u00e9quilibr\u00e9e, et que le rapport de la division de campagne 6 \u00e9tait, \u00e0 cet \u00e9gard, un mauvais exemple\u00a0?
6. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que de telles d\u00e9clarations ne soient plus faites dans le cadre de manifestations militaires\u00a0?
7. O\u00f9 situe-t-il la limite entre une information correcte des officiers de la part de l'arm\u00e9e et une campagne de propagande illicite orchestr\u00e9e par le DDPS dans la perspective de la restructuration de l'arm\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les rapports annuels des commandants des Grandes Unit\u00e9s servent, outre au traitement des questions relatives au commandement et \u00e0 l'instruction, \u00e9galement \u00e0 l'information des cadres.
Selon la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le chef du d\u00e9partement ont la t\u00e2che d'informer de mani\u00e8re coh\u00e9rente, rapide et continue sur leur appr\u00e9ciation de la situation, sur leurs planifications, leurs d\u00e9cisions et sur les mesures qu'ils prennent (art. 10 et 40 LOGA).
Lors de sa conf\u00e9rence annuelle de novembre 1999, le chef du DDPS a inform\u00e9 les officiers g\u00e9n\u00e9raux sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les projets de r\u00e9forme du DDPS. Il leur a fourni \u00e9galement des documents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans leurs propres rapports annuels.
Selon le r\u00e8glement de service, les commandants veillent \u00e0 ce que les subordonn\u00e9s soient inform\u00e9s de mani\u00e8re compl\u00e8te sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense nationale (ch. 25 al. 3 RS 95). Les militaires ont droit \u00e0 une information r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 ce sujet (ch. 98 al. 1er let a RS 95).
Les commandants des Grandes Unit\u00e9s jouissent d'une libert\u00e9 presque totale en ce qui concerne la pr\u00e9sentation de leurs rapports annuels. C'est pourquoi certains rapports mettent les th\u00e8mes de la politique de s\u00e9curit\u00e9 au premier plan, et d'autres mettent particuli\u00e8rement l'accent sur les activit\u00e9s de l'instruction de leur propre unit\u00e9.
Au service, les militaires peuvent s'exprimer librement. En revanche, il leur est interdit d'organiser des assembl\u00e9es politiques, des manifestations et des campagnes de propagande quelles qu'elles soient ou d'y participer (ch. 96 al. 1er et 3 RS 95).
L'obligation d'informer incombant au commandant en vertu du chiffre 25 RS ne saurait tomber sous l'interdiction d'organiser des campagnes de propagande pr\u00e9vue par le chiffre 96. Lors de son information, le commandant a cependant l'obligation de tenir compte et de respecter la libert\u00e9 d'opinion des militaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit \u00e0 l'\u00e9gard des questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Pour l'ensemble du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le programme et le d\u00e9roulement de chacun des rapports annuels des Grandes Unit\u00e9s de l'arm\u00e9e ne constituent normalement pas des th\u00e8mes d'int\u00e9r\u00eat particulier. Cela vaut \u00e9galement pour les deux rapports de la division de campagne 6 et de la brigade blind\u00e9e 11 de l'ann\u00e9e 2000 critiqu\u00e9s par l'auteur de l'interpellation. \u00c0 l'exception des informations fournies aux m\u00e9dias, aucune information particuli\u00e8re quant \u00e0 leur d\u00e9roulement n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance qu'un parlementaire s'est plaint par \u00e9crit aupr\u00e8s du chef du DDPS concernant les d\u00e9clarations \u00e9mises par le directeur d'un office f\u00e9d\u00e9ral du DDPS \u00e0 l'occasion d'un rapport annuel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du fait que le chef du DDPS a r\u00e9gl\u00e9 cette affaire avec le directeur en question.
3. Il ne fait aucun doute que l'obligation d'informer des commandants, qui concerne aussi les questions touchant la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense nationale, comme les planifications en relation avec l'\"Arm\u00e9e XXI\", peut faire l'objet de manifestations militaires. Lors de ces activit\u00e9s d'information, la libert\u00e9 d'expression des militaires doit \u00eatre respect\u00e9e. L'information doit \u00eatre objective et ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e abusivement dans le but de discr\u00e9diter des positions critiques.
Cette derni\u00e8re situation serait d'ailleurs en contradiction avec l'interdiction de mener des campagnes de propagande prescrite par le r\u00e8glement de service. Les informations fournies aux militaires dans ce contexte peuvent aussi constituer, pour le citoyen et soldat, un facteur lui permettant, entre autres, de se forger une opinion politique.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel des commentaires blessants sur des partis politiques ou des politiciens ne sauraient \u00eatre faits dans le cadre d'une manifestation militaire.
5. Il ne fait aucun doute que la composition \u00e9quilibr\u00e9e d'un podium constitue l'\u00e9l\u00e9ment d'une information pond\u00e9r\u00e9e. En ce qui concerne le rapport annuel 2000 de la division de campagne 6, la composition du podium, qui avait pour th\u00e8me \"La s\u00e9curit\u00e9 par la coop\u00e9ration\", \u00e9tait la suivante\u00a0:
- Dr Bruno Lezzi, animateur des discussions\u00a0;
- Carlo Schmid, pr\u00e9sident du Conseil des \u00c9tats\u00a0;
- Oscar Fritschi, ancien conseiller national\u00a0;
- Andreas Gross, conseiller national\u00a0;
- divisionnaire Urban Siegenthaler, chef du projet \"Arm\u00e9e XXI\" et sous-chef d'\u00e9tat-major de la planification\u00a0;
- divisionnaire Friedrich Hessel, chef des structures de l'arm\u00e9e autrichienne\u00a0;
- g\u00e9n\u00e9ral de brigade Dieter Farwick, commandant suppl\u00e9ant de la 10e division blind\u00e9e allemande.
Un repr\u00e9sentant de l'Union d\u00e9mocratique du centre, qui avait aussi \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 en qualit\u00e9 de participant au podium, n'a cependant pas pu participer \u00e0 la discussion.
L'objectif du podium n'\u00e9tait pas de mener une propagande politique, mais de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation saine de la situation en exposant des faits, afin que les officiers pr\u00e9sents puissent se forger plus facilement une opinion personnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le podium, bien que sans participation de l'Union d\u00e9mocratique du centre, \u00e9tait parfaitement \u00e9quilibr\u00e9.
6. Le DDPS recommandera \u00e0 tous les officiers de s'exprimer avec r\u00e9serve, dans le cadre du service, au sujet de l'initiative en faveur d'une redistribution des d\u00e9penses et au sujet de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire. En tant que citoyennes et citoyens, tous les officiers ont toutefois le droit de participer aux discussions publiques concernant ces projets.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959126400000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970617600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741195617)\/","SubmissionDate":"\/Date(953856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}