Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer une d\u00e9claration obligatoire pour les appareils g\u00e9n\u00e9rant des rayons non ionisants (t\u00e9l\u00e9phones portables, micro-ondes, lampes \u00e0 rayons ultraviolets, pointeurs laser et lasers pour les soins esth\u00e9tiques).
","ReasonText":"Les effets des rayons non ionisants sont pris tr\u00e8s au s\u00e9rieux par la population, dont le besoin d'information est imp\u00e9ratif. D\u00e8s lors qu'il a approuv\u00e9 l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait aussi permettre aux consommateurs d'exercer leur libert\u00e9 de choix s'agissant de l'exposition \u00e0 ce rayonnement. Mais pour cela, il faut qu'ils soient inform\u00e9s.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique recommande aux consommateurs de s'informer, lors de l'achat d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile, des rayons \u00e9mis par celui-ci. Mais, \u00e0 l'heure qu'il est, ce genre d'information est inexistante au point de vente, o\u00f9 le consommateur doit prendre une d\u00e9cision. Vu l'absence d'informations, la libert\u00e9 de choix du consommateur n'est pas garantie.
Pour ce qui est des m\u00e9thodes de mesure, il existe d\u00e9j\u00e0 des normes uniformes, lesquelles devraient \u00eatre reprises si l'on instaure une d\u00e9claration obligatoire.
Le syst\u00e8me de d\u00e9claration facultative ne permet pas au consommateur d'exercer sa libert\u00e9 de choix. Seule une information sans faille permettrait que s'instaure une v\u00e9ritable concurrence entre producteurs.
Conform\u00e9ment aux indications des experts de l'OMC, les d\u00e9clarations obligatoires permettant au consommateur d'op\u00e9rer un choix sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformes aux dispositions de l'OMC. C'est gr\u00e2ce \u00e0 ces derni\u00e8res que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu, tout r\u00e9cemment, instaurer une d\u00e9claration obligatoire pour les produits agricoles qui proviennent de modes de production interdits en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction de l'ordonnance du 23 d\u00e9cembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (RS 814.710) n'a pas int\u00e9gralement r\u00e9glement\u00e9 les domaines du rayonnement non ionisant. Ainsi, les effets dus aux appareils g\u00e9n\u00e9rant des rayons ont \u00e9t\u00e9 soustraits au champ d'application de l'ordonnance.
L'offre et la mise en circulation d'appareils techniques sont r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 1976 sur la s\u00e9curit\u00e9 d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1) et par l'ordonnance du 9 avril 1997 sur les mat\u00e9riels \u00e9lectriques \u00e0 basse tension (RS 734.26). Ces appareils doivent satisfaire aux normes internationales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrotechnique. La loi ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9claration obligatoire pour les appareils g\u00e9n\u00e9rant des rayons non ionisants.
Comme le souligne la motion, les d\u00e9clarations obligatoires permettraient au consommateur d'exercer sa libert\u00e9 de choix et d'assumer sa part de responsabilit\u00e9. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique recherche actuellement des solutions permettant, dans le cadre de la l\u00e9gislation existante et par une information transparente des consommateurs, de r\u00e9duire \u00e0 titre pr\u00e9ventif les effets des rayons et le danger qu'ils pr\u00e9sentent pour la sant\u00e9. En outre, une d\u00e9claration facultative des effets dus aux rayons des appareils de t\u00e9l\u00e9phonie mobile est actuellement en discussion.
La norme europ\u00e9enne pour les appareils de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (Comit\u00e9 europ\u00e9en de normalisation \u00e9lectrotechnique\u00a0: norme de base pour la mesure du taux d'absorption sp\u00e9cifique en cas d'exposition \u00e0 des champs magn\u00e9tiques dus \u00e0 des appareils de t\u00e9l\u00e9phonie mobile) sera ratifi\u00e9e prochainement. Apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le signe CE sur un appareil, comme d\u00e9claration de conformit\u00e9 de l'UE, signifiera entre autres que la valeur limite recommand\u00e9e au plan international pour l'exposition aux rayonnements est respect\u00e9e. La valeur de l'exposition elle-m\u00eame ne sera pas d\u00e9clar\u00e9e. Dans une r\u00e9ponse, publi\u00e9e r\u00e9cemment, \u00e0 un rapport sur la t\u00e9l\u00e9communication mobile et la sant\u00e9, le d\u00e9partement anglais de la sant\u00e9 demande \u00e9galement une d\u00e9claration claire de l'exposition aux rayonnements due aux appareils de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (www.doh.gov.uk/mobile.htm). Comme pratiquement tous les appareils sont fabriqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, l'introduction d'une \u00e9ventuelle d\u00e9claration obligatoire doit se faire de mani\u00e8re \u00e0 ce que celle-ci soit eurocompatible.
Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire analyser la situation de mani\u00e8re approfondie et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en accord avec nos principaux partenaires commerciaux. Il ne sera pas cr\u00e9\u00e9 d'entraves inutiles au commerce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(961372800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759413243)\/","SubmissionDate":"\/Date(953856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}