Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'offrir la possibilit\u00e9 \u00e0 toutes les Suissesses et \u00e0 tous les Suisses la possibilit\u00e9 de choisir entre service militaire, service de protection de la population et service social. Il sera obligatoire de s'engager dans l'un de ces domaines \u00e9quivalents.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'intervention va dans le m\u00eame sens que la motion de la CPS-N (99.2008\u00a0; minorit\u00e9 G\u00fcnter). Celle-ci demandait notamment la garantie du libre choix entre le service militaire et le service civil.
Dans ce contexte, il convient de rappeler ce qui suit\u00a0:
Dans son rapport du 7 juin 1999 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que le service militaire obligatoire sera maintenu, mais que ses structures seront mises en place dans le cadre du projet \"Arm\u00e9e XXI\". La personne qui ne pourra pas concilier le service militaire avec sa conscience pourra accomplir un service civil de remplacement.
La question de l'affectation future des personnes astreintes au service sera examin\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9tude des projets \"Arm\u00e9e XXI\" et \"Protection de la population\". \u00c0 cet \u00e9gard, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que le principe de milice, l'obligation de servir dans l'arm\u00e9e et l'obligation de servir dans la protection civile seront maintenus. Cette disposition concorde avec la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui n'admet aucune libert\u00e9 de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement. Elle permet de garantir que la Suisse disposera, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, d'un potentiel suffisant sur le plan de la qualit\u00e9, de la quantit\u00e9 ainsi que sur le plan financier pour garantir la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9.
L'objectif de la motion n'est r\u00e9alisable qu'avec une modification de la constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient cependant \u00e0 relever qu'avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la loi sur le service civil, o\u00f9 la primaut\u00e9 de l'obligation de servir dans l'arm\u00e9e est express\u00e9ment \u00e9tablie, les exp\u00e9riences recueillies jusqu'ici sont favorables.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a actuellement aucune raison d'\u00e9laborer une r\u00e9vision de la constitution ou des modifications de celle-ci afin d'accorder une libert\u00e9 de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961718400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741236090)\/","SubmissionDate":"\/Date(956016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}