Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les effets de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie en s'inspirant des exp\u00e9riences faites depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi. Le rapport doit contenir \u00e9galement diff\u00e9rentes options relatives \u00e0 une modification ou \u00e0 une refonte du syst\u00e8me (comprenant la pr\u00e9sentation de mod\u00e8les de financement des frais ambulatoires et stationnaires, de possibilit\u00e9s de diminution de primes pour les m\u00e9nages priv\u00e9s, de consid\u00e9rations sur l'avenir de l'assurance de base et l'assurance compl\u00e9mentaire priv\u00e9e).
","ReasonText":"Le texte, tel qu'il se pr\u00e9sente dans le rapport sur le programme de la l\u00e9gislature 1999-2003 (p. 21), n'est pas satisfaisant. Certes, il rel\u00e8ve que l'assurance-maladie conna\u00eet l'augmentation la plus forte de toutes les assurances sociales, mais il affirme aussi qu'il faut maintenir le syst\u00e8me actuel.
Comme on peut aujourd'hui s\u00e9rieusement douter que l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 sera ma\u00eetris\u00e9e si le syst\u00e8me actuel est maintenu, on envisage non seulement de r\u00e9former le syst\u00e8me de l'assurance-maladie tel qu'il existe actuellement, mais aussi de le refondre, du moins en partie. Sont notamment examin\u00e9s des mod\u00e8les de financement des h\u00f4pitaux (syst\u00e8me dual ou moniste\u00a0?), l'avenir de l'assurance de base et l'assurance compl\u00e9mentaire priv\u00e9e, la suppression de l'obligation de contracter, etc.
Aucun projet de nouvelle r\u00e9forme n'est propos\u00e9. Les perspectives d\u00e9mographiques, le foisonnement des offres et l'\u00e9volution future au niveau de l'innovation et de la technologie demandent qu'une politique plus active soit men\u00e9e d'urgence dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 indiquer que dans le cadre de l'analyse des effets de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), prescrite par cette l\u00e9gislation, un certain nombre de projets partiels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, en particulier sur le financement, la r\u00e9duction des primes et la compensation des risques. Deux \u00e9tudes approfondies consacr\u00e9es au financement et \u00e0 la compensation des risques seront prochainement rendues publiques, ainsi qu'une troisi\u00e8me portant sur les assurances compl\u00e9mentaires. Ces projets partiels seront int\u00e9gr\u00e9s dans un rapport de synth\u00e8se, pr\u00e9vu pour le deuxi\u00e8me semestre de 2001. Ce rapport permettra de porter, cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la refonte compl\u00e8te du syst\u00e8me, un jugement d'ensemble sur les effets de la LAMal. Lorsque cette analyse des effets sera disponible, il conviendra de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0: une transformation ou une r\u00e9forme du syst\u00e8me de l'assurance-maladie s'impose-t-elle\u00a0? Faut-il \u00e9ventuellement agir sur le plan l\u00e9gal\u00a0? Entre-temps, le Parlement pourra se prononcer d\u00e8s cet automne sur la question du financement des h\u00f4pitaux et sur la probl\u00e9matique de l'obligation de contracter - mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent d\u00e9veloppement -, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera dans son message concernant la 2e r\u00e9vision partielle de la LAMal. Les Chambres seront aussi \u00e0 m\u00eame de donner leur avis sur l'initiative populaire intitul\u00e9e \"initiative sant\u00e9\", qui demande une r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me actuel. La vue d'ensemble de l'application de la LAMal que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gr\u00e9e dans son message sur l'initiative sant\u00e9 servira, l\u00e0 aussi, de base de discussion.
L'objectif des demandes figurant dans la motion est donc r\u00e9alis\u00e9 dans une large mesure. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait gu\u00e8re de nouvelles conclusions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(960854400000)\/","SubmittedBy":"CN 00.016-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815814593)\/","SubmissionDate":"\/Date(957830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}