Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre au point les mesures visant \u00e0 encourager l'\u00e9change d'informations au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et du Parlement sur support \u00e9lectronique seulement, sans recours au papier. L'objectif doit \u00eatre atteint d'ici 2003. Des exceptions justifi\u00e9es seront pr\u00e9vues.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9changes \u00e9lectroniques au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont d\u00e9j\u00e0 monnaie courante. Toutes les unit\u00e9s sont informatis\u00e9es et ont acc\u00e8s \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique, de m\u00eame qu'aux banques de donn\u00e9es utiles. De nombreuses consultations des offices se d\u00e9roulent exclusivement par la voie \u00e9lectronique. En outre, plusieurs projets suprad\u00e9partementaux d'exploitation commune de donn\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9s, par exemple l'\u00e9laboration informatis\u00e9e des donn\u00e9es juridiques au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et leur publication par le Centre des publications officielles de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Enfin, un projet est en pr\u00e9paration, dont la r\u00e9alisation permettra de g\u00e9rer l'ensemble des affaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les travaux conceptuels de r\u00e9organisation de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont en voie d'ach\u00e8vement, et l'on entre dans la phase de concr\u00e9tisation. Parmi les buts essentiels de cette r\u00e9organisation figure l'am\u00e9lioration de l'interop\u00e9rabilit\u00e9, qui permettra l'automatisation totale des proc\u00e9dures de travail.
En ce qui concerne le Parlement, la comp\u00e9tence \u00e9chappe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: il revient aux Services du Parlement d'encourager les \u00e9changes \u00e9lectroniques entre eux et avec l'ext\u00e9rieur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 apporter sa pierre \u00e0 l'\u00e9difice.
Il convient n\u00e9anmoins de se demander si l'image d'un \"bureau sans papier\" est r\u00e9aliste, voire m\u00eame souhaitable\u00a0: traiter un document volumineux \u00e0 l'\u00e9cran n\u00e9cessite bien davantage de travail que sur papier. En particulier, il n'est pas rentable d'imprimer \u00e0 chaque poste de travail de gros documents dont plusieurs unit\u00e9s doivent prendre connaissance\u00a0: il vaut alors mieux les photocopier et les distribuer par courrier. Transmettre la motion en interdisant, sauf exceptions justifi\u00e9es, le recours au papier \u00e0 partir de 2003 emp\u00eacherait toute souplesse dans l'informatisation des proc\u00e9dures, qui avance par ailleurs d'un bon pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la commission sp\u00e9ciale qui estime que l'\u00c9tat devrait faire oeuvre de pionnier dans le cadre du d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 suisse de l'information. Il a pour ce faire \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie en f\u00e9vrier 1998 d\u00e9j\u00e0, et charg\u00e9 un groupe interd\u00e9partemental de coordination \"Soci\u00e9t\u00e9 de l'information\" (GCSI) d'\u00e9laborer les sch\u00e9mas directeurs et les plans d'action n\u00e9cessaires, en lui enjoignant de faire rapport annuellement. Le GCSI soumettra prochainement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral son deuxi\u00e8me rapport, dans lequel il fixe des priorit\u00e9s aux nombreux projets recens\u00e9s.
Un important effet d'entra\u00eenement est attendu d'un projet cl\u00e9 en mati\u00e8re d'administration en ligne, cens\u00e9 devenir un mod\u00e8le\u00a0: il s'agit de la mise en place d'un guichet virtuel, qui se fondera sur les \u00e9changes informatiques au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et promouvra le dialogue \u00e9lectronique entre les citoyens et les services \u00e9tatiques \u00e0 tous les niveaux. Par ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut non seulement garantir \u00e0 tous - ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge ou de leur formation - un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux services de l'\u00c9tat, mais encore les encourager \u00e0 recourir aux nouvelles technologies informatiques. Pour ce qui est des relations avec les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris, en 1995 d\u00e9j\u00e0, une mesure importante en cr\u00e9ant un r\u00e9seau commun \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, exploit\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication.
Au-del\u00e0 d'un \u00e9change d'informations, la signature num\u00e9rique reste la condition sine qua non de transactions \u00e9lectroniques juridiquement valables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement les bases l\u00e9gales qui permettront la reconnaissance int\u00e9grale de telles signatures. L'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification \u00e9lectronique permet d\u00e9j\u00e0 aux fournisseurs de services de certification de se faire officiellement reconna\u00eetre lorsqu'ils r\u00e9pondent \u00e0 toutes les exigences techniques, administratives et financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(960854400000)\/","SubmittedBy":"CN 00.016-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815879073)\/","SubmissionDate":"\/Date(957830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}