Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9, en particulier dans le cadre du futur message sur la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (future loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trang\u00e8res et les \u00e9trangers) \u00e0\u00a0:
- soumettre au Parlement f\u00e9d\u00e9ral un rapport circonstanci\u00e9 sur l'int\u00e9gration des migrantes et des migrants au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis C sur le march\u00e9 du travail, lequel devra aussi contenir une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l'apport de cette main-d'oeuvre, tant pour l'\u00e9conomie que pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;
- proposer au Parlement f\u00e9d\u00e9ral, sur la base de ce rapport, toutes mesures permettant de r\u00e9int\u00e9grer rapidement professionnellement les migrantes et les migrants au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis C \u00e9margeant \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, \u00e0 l'action sociale ou faisant partie des \"working poors\";
- soumettre au Parlement f\u00e9d\u00e9ral des projections sur les besoins en main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re pour les 15 ans \u00e0 venir, sur la base de projections quant \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9mographie et de l'\u00e9conomie.
","ReasonText":"En tant que pays d'immigration, et \u00e0 l'heure o\u00f9 une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale remet au go\u00fbt du jour la crainte de l\"\u00dcberfremdung\", la Suisse doit se livrer \u00e0 une analyse objective des gains apport\u00e9s par la migration et des carences de sa politique de migration. L'absence de politique d'int\u00e9gration a eu de nombreux effets pervers, notamment la mise \u00e0 l'\u00e9cart du march\u00e9 du travail des migrantes et des migrants non qualifi\u00e9s. Il appartient aujourd'hui \u00e0 la Suisse d'assumer la responsabilit\u00e9 de cette politique, par exemple en pratiquant une offensive en mati\u00e8re de formation \u00e0 leur intention.
Le rapport de la commission Hug (lignes directrices de la future loi sur les \u00e9trangers) se fonde principalement, et \u00e0 juste titre, sur la conclusion et l'acceptation de l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes. Ce rapport pose cependant le constat que la Suisse aura \u00e0 l'avenir uniquement besoin d'une main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re hors UE et AELE, qualifi\u00e9e, voire tr\u00e8s qualifi\u00e9e. Or, de nombreux experts affirment aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 que la Suisse d\u00e9pendra de l'immigration. Une future loi sur les \u00e9trangers qui ne serait pas plus visionnaire que 2008, date de la confirmation ou non de l'accord sur la libre circulation, m\u00e9rite le qualificatif de lacunaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la suite de la motion Simmen qui invitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9laborer une loi sur la migration, le chef du DFJP a charg\u00e9 l'ancien directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s, Peter Arbenz, de r\u00e9diger un rapport sur la politique suisse en mati\u00e8re de migration. Pr\u00e9sent\u00e9 en mai 1995, ce rapport a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 la m\u00eame ann\u00e9e en proc\u00e9dure de consultation. Il a suscit\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s controvers\u00e9es.
En septembre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 la commission d'experts \"Migration\", laquelle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9laborer des propositions concr\u00e8tes - compte tenu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation sur le rapport Arbenz - en vue de d\u00e9finir une future politique migratoire. Cette commission a rendu son rapport en ao\u00fbt 1997. Dans son avis du 8 juin 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que les conclusions et les propositions de ladite commission correspondaient dans une large mesure aux objectifs qu'il s'\u00e9tait fix\u00e9s en la mati\u00e8re.
Par ordre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un programme du Fonds national suisse de la recherche scientifique (PNR 39) s'emploie \u00e0 examiner les multiples aspects de la migration. Dans ce contexte, des th\u00e8mes importants sont trait\u00e9s, tels que les incidences de la politique men\u00e9e jusqu'ici dans les domaines de l'immigration, du march\u00e9 du travail et de l'int\u00e9gration. Au cours de cette ann\u00e9e ou de l'ann\u00e9e prochaine, des ouvrages seront publi\u00e9s sur ces sujets.
Le rapport circonstanci\u00e9 de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers (CFE) sur l'int\u00e9gration des migrantes et des migrants en Suisse, d'octobre 1999, propose notamment des mesures visant \u00e0 encourager la r\u00e9int\u00e9gration professionnelle.
Depuis 1984, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) publie r\u00e9guli\u00e8rement, par ordre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et en collaboration avec l'\u00e9tat-major de prospective de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des sc\u00e9narios de situations futures envisageables sur la population suisse\u00a0; le prochain rapport para\u00eetra \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2000. Ces sc\u00e9narios sont coordonn\u00e9s avec les sc\u00e9narios d'\u00e9conomie publique, lesquels sont \u00e9tablis, \u00e9galement suite \u00e0 un mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le Centre d'\u00e9tudes prospectives de Saint-Gall, en collaboration avec le service de recherche conjoncturelle (\"Konjunkturforschungsstelle\") de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich. Une grande importance est accord\u00e9e au besoin de main-d'oeuvre et \u00e0 l'\u00e9volution des prochaines ann\u00e9es (15 \u00e0 20 ans) en mati\u00e8re de migration. L'exp\u00e9rience a toutefois montr\u00e9 qu'il est extr\u00eamement difficile de faire des pronostics fiables dans ce domaine, l'influence des nombreux facteurs (notamment \u00e9conomiques) n'\u00e9tant gu\u00e8re pr\u00e9visible \u00e0 long terme. En outre, l'OFS publie r\u00e9guli\u00e8rement une revue intitul\u00e9e \"La population \u00e9trang\u00e8re en Suisse\", laquelle traite \u00e9galement certains aspects de l'int\u00e9gration.
Le projet d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'int\u00e9gration sociale des \u00e9trangers, actuellement en consultation, accorde \u00e9galement une large place \u00e0 la future politique en mati\u00e8re d'int\u00e9gration.
Le chef du DFJP a institu\u00e9, le 10 septembre 1998, une commission d'experts charg\u00e9e d'\u00e9laborer un projet de nouvelle loi sur les \u00e9trang\u00e8res et les \u00e9trangers. Lors des travaux, les experts ont tenu compte des propositions du rapport de la commission d'experts \"Migration\" d'ao\u00fbt 1997, ainsi que du rapport final, du 31 mars 1998, \u00e9labor\u00e9 par le groupe de travail paritaire (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) \"Ex\u00e9cution des renvois\". Suite au rejet du r\u00e9f\u00e9rendum concernant l'accord bilat\u00e9ral avec la CE sur la libre circulation des personnes, cette nouvelle loi, de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e - qui sera envoy\u00e9e en consultation en juin 2000 - ne concerne quasiment plus que les ressortissants d'\u00c9tats tiers. Les incidences de l'accord bilat\u00e9ral sont prises en consid\u00e9ration. En cas de non-renouvellement ou de r\u00e9siliation de l'accord, la loi sur les \u00e9trang\u00e8res et les \u00e9trangers devrait \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de relever que les revendications des auteurs de la pr\u00e9sente motion sont assez largement satisfaites. En effet, nombreux sont les rapports r\u00e9cents et les \u00e9tudes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le domaine de la migration, en particulier dans le cadre du PNR 39 et des travaux de la CFE. D'autres \u00e9tudes sont en voie d'\u00e9laboration et seront achev\u00e9es prochainement. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait gu\u00e8re d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux. \u00c0 ses yeux, il convient de donner la priorit\u00e9 au traitement rapide de la nouvelle loi sur les \u00e9trang\u00e8res et les \u00e9trangers (cf. aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Merz du 16 mars 1999\u00a0; 99.3079). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 d'un r\u00e9sum\u00e9 ult\u00e9rieur des nombreux documents relatifs \u00e0 la migration, qu'il s'agisse des r\u00e9sultats de recherches, de rapports ou de recommandations.
Les \u00e9trangers \u00e9tablis b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'une large \u00e9galit\u00e9 de traitement s'agissant de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, d\u00e8s lors que les principes de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie sont l\u00e0 aussi en vigueur. Pour certaines activit\u00e9s, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales concernant l'industrie et la police sanitaire sont applicables aussi bien aux Suisses qu'aux \u00e9trangers \u00e9tablis.
Hormis quelques exceptions, les personnes titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement peuvent participer \u00e0 toutes les mesures relatives au march\u00e9 du travail\u00a0; les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des \u00e9trangers sont d\u00e8s lors pris en consid\u00e9ration et une r\u00e9int\u00e9gration optimale sur le march\u00e9 du travail est assur\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'adoption de mesures ne s'impose pas dans ce domaine.
Quant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail de ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE, l'accord bilat\u00e9ral avec la CE sur la libre circulation des personnes r\u00e9glemente dans une large mesure les domaines tels que la reconnaissance r\u00e9ciproque des dipl\u00f4mes, l'acc\u00e8s non discriminatoire \u00e0 une activit\u00e9 lucrative et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(960854400000)\/","SubmittedBy":"CN 00.016-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087344000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815869977)\/","SubmissionDate":"\/Date(957830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}