Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser sa vision d'un service public couvrant l'ensemble du territoire, et de d\u00e9finir les mesures propres \u00e0 garantir sa viabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Il devra notamment \u00e9laborer un sch\u00e9ma de maintien du service public dans les secteurs et les r\u00e9gions o\u00f9 sa rentabilit\u00e9 n'est pas assur\u00e9e. Ce sch\u00e9ma devra par ailleurs tenir compte de l'environnement nouveau qui sera induit par l'action d\u00e9r\u00e9gulatrice de l'UE et de l'OMC.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Divers textes l\u00e9gislatifs font \u00e9tat d'un service public couvrant l'ensemble du territoire. Il est pr\u00e9cis\u00e9 non seulement dans les lois et ordonnances, mais encore dans les objectifs strat\u00e9giques que nous assignons \u00e0 la Poste, aux CFF et \u00e0 Swisscom ou dans la concession de Swisscom SA relative \u00e0 la desserte de base. Il figure \u00e9galement dans la convention sur les prestations pass\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF ainsi que dans les accords conclus entre les cantons et les entreprises de transport public. La situation initiale et les prescriptions l\u00e9gales \u00e9tant tr\u00e8s diff\u00e9rentes qu'il s'agisse des transports publics, de la poste ou des t\u00e9l\u00e9communications, on ne saurait \u00e9laborer un concept unique pour d\u00e9crire la forme \u00e0 donner au service public. Nous allons n\u00e9anmoins suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de ce dernier dans tous les domaines et essayer de faire en sorte qu'il soit \u00e9galement assur\u00e9 m\u00eame l\u00e0 o\u00f9 il ne peut \u00eatre rentable. Bien entendu, nous tiendrons alors compte des efforts permanents de lib\u00e9ralisation au sein de l'UE et de l'OMC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(960854400000)\/","SubmittedBy":"CN 00.016-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815764290)\/","SubmissionDate":"\/Date(959558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}