Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter le Code civile suisse (CC) de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale claire permettant l'\u00e9tablissement de clauses de r\u00e9utilisation d'hypoth\u00e8ques en capital et d'obligations hypoth\u00e9caires au porteur.
","ReasonText":"Depuis des d\u00e9cennies, les notaires ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constitution d'obligations hypoth\u00e9caires au porteur assorties de clauses dites de r\u00e9utilisation. Les d\u00e9biteurs pouvaient ainsi profiter de l'int\u00e9r\u00eat plus favorable des hypoth\u00e8ques en capital - contrairement aux hypoth\u00e8ques \u00e0 montant maximal - tout en r\u00e9empruntant de l'argent jusqu'\u00e0 concurrence des montants d\u00e9j\u00e0 amortis.
La personne qui voulait entreprendre la r\u00e9novation partielle d'une maison largement pay\u00e9e pouvait le faire sans contracter de nouveau titre de gage immobilier, en invoquant sa clause de r\u00e9utilisation, \u00e9conomisant ainsi des honoraires de notaire et des frais d'inscription au registre foncier.
Or, un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu la situation totalement confuse, ce qui a pouss\u00e9 des inspections du registre foncier - mais aussi des banques - \u00e0 ne plus accepter les obligations hypoth\u00e9caires au porteur assorties de clauses de r\u00e9utilisation.
Je souhaiterais - par ma motion - faire en sorte, dans l'int\u00e9r\u00eat des d\u00e9biteurs, qu'une base l\u00e9gale claire soit cr\u00e9\u00e9e pour assurer la survie d'un syst\u00e8me vieux de plusieurs dizaines d'ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'hypoth\u00e8que (art. 824ss. CC) est l'une des trois esp\u00e8ces de droits de gage immobilier offertes par le Code civil suisse (CC) pour la garantie hypoth\u00e9caire des cr\u00e9ances. Lorsque l'on indique, au moment de la constitution de l'hypoth\u00e8que, une cr\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e quant \u00e0 son montant, on a affaire \u00e0 une hypoth\u00e8que dite en capital. Lorsque le montant de la cr\u00e9ance n'est pas d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision et que l'on indique un montant maximum jusqu'\u00e0 concurrence duquel l'immeuble r\u00e9pond de toutes les pr\u00e9tentions du cr\u00e9ancier (art. 794 al. 2 CC), on parle alors d'hypoth\u00e8que maximale.
Dans son principe, l'hypoth\u00e8que est accessoire par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance garantie, ce qui signifie, entre autres, qu'en cas d'extinction de la cr\u00e9ance garantie, le droit de gage constitu\u00e9 pour s\u00fbret\u00e9 de cette cr\u00e9ance s'\u00e9teint \u00e9galement en principe (art. 114 al. 1er CO).
Toutefois, s'il est constitu\u00e9 une hypoth\u00e8que sous la forme d'une hypoth\u00e8que maximale pour la garantie d'un cr\u00e9dit d'un montant variable, le droit de gage ne s'\u00e9teint pas au moment de l'amortissement de ce cr\u00e9dit. Conform\u00e9ment aux articles 824 alin\u00e9a 1er et 825 alin\u00e9a 1er CC, l'hypoth\u00e8que peut notamment \u00eatre utilis\u00e9e pour garantir une cr\u00e9ance d'un montant ind\u00e9termin\u00e9 ou variable. Il suit de ces dispositions que l'hypoth\u00e8que ne d\u00e9pend pas toujours de l'existence d'une cr\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e. Par cons\u00e9quent, si, dans le cadre de rapports de cr\u00e9dit variables dans leur montant (p. ex. cr\u00e9dit de construction ou cr\u00e9dit en compte courant), le cr\u00e9dit est rembours\u00e9 enti\u00e8rement, le droit de gage ne dispara\u00eet pas\u00a0; au contraire, il peut \u00eatre utilis\u00e9 dans le m\u00eame cadre pour garantir un nouveau cr\u00e9dit sans que le droit de gage doive \u00eatre renouvel\u00e9 (cf. \u00e0 ce propos ATF 108 II 47s.).
Il en va diff\u00e9remment s'agissant des hypoth\u00e8ques en capital. Dans ce cas, lorsque le cr\u00e9dit est rembours\u00e9 et que le pr\u00eat doit \u00e0 nouveau \u00eatre augment\u00e9 par la suite, il est n\u00e9cessaire de constituer une nouvelle hypoth\u00e8que soumise \u00e0 l'exigence de la forme authentique. Pour \u00e9viter cette cons\u00e9quence, il est convenu en pratique des clauses de r\u00e9utilisation auxquelles l'auteur de la motion fait r\u00e9f\u00e9rence. Par ces clauses de r\u00e9utilisation, le propri\u00e9taire s'engage, dans l'acte de constitution du gage, \u00e0 reconna\u00eetre, pour le cas o\u00f9 la dette serait rembours\u00e9e partiellement puis \u00e0 nouveau augment\u00e9e, que le droit de gage couvre \u00e9galement le montant du pr\u00eat ainsi r\u00e9augment\u00e9. Ces clauses permettent d'\u00e9viter l'extinction de l'hypoth\u00e8que, de sorte que les montants des cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 nouveau par la suite peuvent \u00eatre garantis par un droit de gage jusqu'\u00e0 concurrence du montant du pr\u00eat initial. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent encore jamais prononc\u00e9 de mani\u00e8re explicite sur l'admissibilit\u00e9 l\u00e9gale des clauses de r\u00e9utilisation dans les cas d'hypoth\u00e8ques en capital.
Les hypoth\u00e8ques en capital assorties de clauses de r\u00e9utilisation sont aujourd'hui courantes dans quelques cantons, notamment en Suisse centrale et orientale et, par exemple, jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment \u00e9galement dans le canton du Valais. Depuis quelques mois cependant, des clauses de r\u00e9utilisation pour des hypoth\u00e8ques en capital (auxquelles peuvent \u00eatre assimil\u00e9es, en l'esp\u00e8ce, les obligations hypoth\u00e9caires au porteur mentionn\u00e9es par l'auteur de la motion) ne sont plus accept\u00e9es par les offices du registre foncier de ce canton. S'agissant d'hypoth\u00e8ques en capital, ces autorit\u00e9s exigent au contraire la constitution d'un nouveau droit de gage en cas de paiement partiel de la dette et de r\u00e9tablissement ult\u00e9rieur de celle-ci \u00e0 son montant initial.
La c\u00e9dule hypoth\u00e9caire (art. 842ss. CC) est l'autre esp\u00e8ce de droit de gage sur les deux utilis\u00e9es habituellement. Avec la c\u00e9dule hypoth\u00e9caire, le r\u00e9tablissement du gage d'une dette amortie jusqu'\u00e0 concurrence du montant du pr\u00eat initial est possible sans autre\u00a0; une telle possibilit\u00e9 de r\u00e9tablissement est m\u00eame intrins\u00e8quement li\u00e9e, sur le plan dogmatique, \u00e0 ce type de droit de gage. Dans le cas de la c\u00e9dule hypoth\u00e9caire, il est, en effet, cr\u00e9\u00e9 un titre de gage qui a le caract\u00e8re d'un papier-valeur et que le d\u00e9biteur peut r\u00e9utiliser s'il a enti\u00e8rement rembours\u00e9 la dette (art. 873 CC).
Cette structure juridique constitue l'une des principales raisons pour lesquelles la pratique pr\u00e9f\u00e8re la c\u00e9dule hypoth\u00e9caire aux autres esp\u00e8ces de droits de gage immobilier. L'hypoth\u00e8que est davantage employ\u00e9e que la c\u00e9dule hypoth\u00e9caire uniquement dans les cantons qui ont introduit des dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la limite de charge ou \u00e0 la d\u00e9nonciation, sur la base des articles 843 et 844 alin\u00e9a 2 CC. Tel est le cas dans le canton du Valais, dont la l\u00e9gislation pr\u00e9voit une limite de charge des deux tiers de la valeur d'estimation officielle des immeubles (art. 181 de la loi valaisanne d'application du CC). Dans ces cantons, la pratique tente avec les hypoth\u00e8ques d'obtenir les m\u00eames effets qu'avec les c\u00e9dules hypoth\u00e9caires, en s'aidant des clauses de r\u00e9utilisation d\u00e9crites ci-dessus. Ces clauses ne sont cependant pas irr\u00e9prochables sur le plan dogmatique.
Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'au lieu d'inscrire dans la loi un artifice juridique d\u00e9velopp\u00e9 par la pratique, selon le voeu de l'auteur de la motion, il convient plut\u00f4t d'entreprendre une r\u00e9flexion dans le sens d'une suppression des comp\u00e9tences cantonales qui existent actuellement concernant la c\u00e9dule hypoth\u00e9caire et qui apparaissent aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9es, surtout du point de vue \u00e9conomique. Une telle approche existe d\u00e9j\u00e0\u00a0; la suppression des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du CC devrait, en effet, \u00eatre propos\u00e9e dans le cadre du traitement de la motion Schiesser (98.3131) concernant la c\u00e9dule hypoth\u00e9caire dite sans titre. Cette r\u00e9vision du CC comprendra \u00e9galement d'autres chapitres des droits r\u00e9els immobiliers et durera probablement entre cinq et huit ann\u00e9es. Si le canton du Valais entend obtenir une solution plus rapide au probl\u00e8me, il peut - comme l'a fait r\u00e9cemment le canton de Lucerne - abroger \u00e9galement lui-m\u00eame les limitations cantonales fond\u00e9es sur les articles 843 et 844 CC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968198400000)\/","SubmittedBy":"Jossen Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1240790400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750816085833)\/","SubmissionDate":"\/Date(960163200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}