Je demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un projet de loi visant \u00e0 permettre la d\u00e9duction fiscale compl\u00e8te des frais de garde d'enfants pour les familles monoparentales lorsque le p\u00e8re ou la m\u00e8re est oblig\u00e9 de travailler pour subvenir aux besoins mat\u00e9riels de la famille.
","ReasonText":"L'exemple suivant est simple, r\u00e9el et parlant\u00a0:
Philippe D. gagne un salaire mensuel net de 7500 francs. Sa femme \u00e9tant r\u00e9cemment d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, il re\u00e7oit \u00e9galement une rente mensuelle AVS pour lui et ses trois enfants, soit 867 francs et trois fois 433 francs, total 2166 francs. Ses enfants \u00e9tant encore jeunes (quatorze, neuf et six ans), il n'a pas eu d'autre possibilit\u00e9 que d'engager une gouvernante 35 heures par semaine. Il paie \u00e0 cette femme un salaire brut de 2800 francs. \u00c0 ce montant, il faut \u00e9videmment ajouter les charges sociales de l'employeur, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 458 francs. Philippe D. doit donc d\u00e9bourser chaque mois pour la garde de ses enfants un montant total de 3258 francs.
La gouvernante est impos\u00e9e sur son revenu. Mais Philippe D. n'a pas le droit de d\u00e9duire de son propre revenu le salaire qu'il verse \u00e0 la gouvernante, ni sur le plan cantonal genevois, ni sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, alors que n'importe quel patron peut d\u00e9duire logiquement les frais salariaux de son chiffre d'affaires.
Je demande que la loi tienne dor\u00e9navant compte de ces charges de garde d'enfants dans les d\u00e9ductions fiscales.
Il importe ici d'ajouter que le but de cette motion n'est en tous les cas pas de permettre \u00e0 des familles \u00e0 gros revenus de pouvoir d\u00e9duire les frais de leur femme de m\u00e9nage ni de la jeune fille au pair. Mon intention n'est pas non plus de permettre de d\u00e9duire les frais de garde d'enfants pour les couples. Je ne pense ici qu'aux personnes seules avec enfants et qui sont contraintes de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Actuellement, ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) n'autorisent la d\u00e9duction des frais de garde des enfants. D\u00e8s 2001, les cantons ne pourront donc en principe plus pr\u00e9voir une d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants (cf. toutefois ch. 5 ci-dessous).
2. Pr\u00e9sentement, onze cantons accordent une d\u00e9duction am\u00e9nag\u00e9e de diff\u00e9rentes mani\u00e8res pour une aide familiale ou pour des frais de garde des enfants par un tiers. La loi fiscale du canton d'Obwald et celle du canton d'Argovie autorisent sans restriction la d\u00e9duction des frais de garde effectifs des enfants si l'exercice de la profession l'exige.
Les cantons d'Appenzell (Rhodes-Int\u00e9rieures et Rhodes-Ext\u00e9rieures), de B\u00e2le-Ville, de Lucerne, de Soleure, de Saint-Gall, de Thurgovie, d'Uri et de Zurich accordent, \u00e0 des conditions tr\u00e8s limitatives, des d\u00e9ductions en\u00a0% du salaire brut ou des d\u00e9ductions fixes plafonn\u00e9es aux \u00e9poux \u00e0 deux revenus ou aux \u00e9poux dont l'un des conjoints est incapable durablement d'exercer une activit\u00e9 lucrative ainsi qu'aux personnes qui \u00e9l\u00e8vent seules leurs enfants.
L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Grand Conseil du canton de Berne a approuv\u00e9 l'introduction d'une d\u00e9duction pour la garde des enfants dans la nouvelle loi fiscale bernoise 2001. Dans quelques autres cantons, les projets de r\u00e9vision de la loi fiscale pr\u00e9voient une d\u00e9duction pour la garde des enfants am\u00e9nag\u00e9e de diverses mani\u00e8res.
3. Dans son rapport, la commission d'experts \"Imposition de la famille\" pr\u00e9conise l'introduction d'une d\u00e9duction pour la garde des enfants tant dans la LIFD que dans la LHID. Contrairement \u00e0 la pr\u00e9sente motion, les familles monoparentales ne seraient pas les seules \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction des frais de garde des enfants pendant le travail\u00a0; les couples \u00e0 deux revenus y auraient \u00e9galement droit. La d\u00e9duction serait aussi accord\u00e9e aux couples \u00e0 un revenu, lorsque l'un des conjoints est invalide ou suit encore une formation.
La d\u00e9duction ne serait toutefois accord\u00e9e que pour les frais effectifs d\u00fbment prouv\u00e9s qui sont engendr\u00e9s par la garde des enfants pendant le temps de travail des parents. En outre, cette d\u00e9duction serait plafonn\u00e9e, sinon les personnes financi\u00e8rement ais\u00e9es qui peuvent faire garder leurs enfants toute la journ\u00e9e \u00e0 la maison seraient privil\u00e9gi\u00e9es, ce que l'auteur de la motion veut d'ailleurs aussi \u00e9viter. C'est pourquoi la commission d'experts propose une d\u00e9duction de 4000 francs par an et par enfant de moins de 16 ans. D'apr\u00e8s la commission d'experts, le l\u00e9gislateur pourrait corriger ce montant \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse suivant la marge disponible de la politique financi\u00e8re. La d\u00e9duction ne devrait toutefois pas \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 un montant symbolique. Pour des raisons d'application pratique, la commission a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9chelonner la d\u00e9duction en fonction de l'\u00e2ge des enfants.
D'apr\u00e8s la commission d'experts, la d\u00e9duction ne doit pas \u00eatre limit\u00e9e aux frais de garde des enfants dans des cr\u00e8ches, des garderies ou d'autres institutions officielles. La d\u00e9duction des frais prouv\u00e9s de garde des enfants serait \u00e9galement autoris\u00e9e, dans les limites fix\u00e9es, lorsque l'enfant n'est pas confi\u00e9 \u00e0 une institution officielle, mais est gard\u00e9 \u00e0 la maison (jeune fille au pair, nurse, employ\u00e9e de maison, apprentie m\u00e9nag\u00e8re) ou par une tierce personne (parents de jour, grands-parents, etc.). Toutefois, la commission d'experts estime indispensable que la personne qui garde l'enfant d\u00e9clare sa r\u00e9mun\u00e9ration.
4. D\u00e9duire la totalit\u00e9 des frais de garde des enfants reviendrait \u00e0 qualifier ces frais de frais d'acquisition du revenu. Or, m\u00eame si les frais de garde des enfants sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la profession, ils ne constituent pas, d'apr\u00e8s la jurisprudence constante des tribunaux cantonaux et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, des frais professionnels d\u00e9ductibles. La commission d'experts s'est, par ailleurs, ralli\u00e9e \u00e0 l'interpr\u00e9tation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et propose, par cons\u00e9quent, une d\u00e9duction anorganique (cf. ch. 3). Ce type de d\u00e9duction est accord\u00e9 pour des d\u00e9penses qui constituent en soi une utilisation du revenu, mais qui sont prises en compte fiscalement dans une certaine mesure pour des raisons qui ne rel\u00e8vent pas de la fiscalit\u00e9. Sont d\u00e9terminants les frais effectivement engag\u00e9s durant la p\u00e9riode fiscale concern\u00e9e et que le l\u00e9gislateur d\u00e9clare d\u00e9ductibles jusqu'\u00e0 un certain plafond.
5. Le 22 avril 1999, Mme Vreni Spoerry, d\u00e9put\u00e9e au Conseil des \u00c9tats, a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 99.417, \"Prise en consid\u00e9ration des frais de garde d'enfants dus \u00e0 la profession\". Elle pr\u00e9conise d'ajouter un alin\u00e9a 3bis \u00e0 l'article 9 LHID, afin de permettre aux cantons d'accorder une d\u00e9duction anorganique aux parents qui exercent une activit\u00e9 lucrative pour tenir compte des frais de garde des enfants. Cette d\u00e9duction serait accord\u00e9e pour les enfants qui n'ont pas d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 16 ans. Le droit cantonal fixerait le plafond de cette d\u00e9duction. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a l'intention de proposer au Conseil national d'introduire dans la LHID une r\u00e9glementation transitoire allant dans ce sens (nouvel art. 72c). Celle-ci devrait permettre aux cantons de maintenir ou d'introduire une d\u00e9duction pour la garde des enfants jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille.
6. Actuellement, la consultation sur le projet de r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille, plac\u00e9 sous le signe d'une plus grande \u00e9quit\u00e9 fiscale, est en cours. Les propositions mises en consultation se fondent pour l'essentiel sur les mod\u00e8les d\u00e9velopp\u00e9s par la commission d'experts. La d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants mise en discussion correspond en tous points \u00e0 la conception d\u00e9fendue par la commission d'experts. Contrairement \u00e0 l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en plus des familles monoparentales, les couples qui travaillent doivent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction des frais de garde des enfants sans \u00e9gard au fait qu'ils sont contraints ou non de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il ne convient pas de limiter la d\u00e9duction \u00e0 une certaine cat\u00e9gorie de contribuables qui exercent une activit\u00e9 lucrative, comme le pr\u00e9conise l'auteur de la motion. D'une part, la situation financi\u00e8re d'un couple peut fort bien \u00eatre si pr\u00e9caire que les conjoints sont oblig\u00e9s l'un et l'autre de travailler et, par cons\u00e9quent, de faire garder leurs enfants par des tiers. D'autre part, il serait tr\u00e8s difficile de d\u00e9terminer jusqu'\u00e0 quel niveau de revenu ou de fortune, le contribuable qui \u00e9l\u00e8ve seul ses enfants est effectivement contraint de travailler pour assurer les besoins de sa famille.
Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera une modification de l'imposition du couple et de la famille en g\u00e9n\u00e9ral et du traitement des frais de garde des enfants en particulier dans le respect de rapports aussi \u00e9quitables que possible entre les charges fiscales des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de contribuables. Ce projet de loi fera partie du train de mesures fiscales que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2000.
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