La convention No 103 de l'Organisation internationale du travail (OIT) est menac\u00e9e. Adopt\u00e9e en 1919, r\u00e9vis\u00e9e en 1952, elle constitue pourtant le socle sur lequel reposent les droits prot\u00e9geant la maternit\u00e9 au travail\u00a0: cong\u00e9 maternit\u00e9, prestations m\u00e9dicales et, en esp\u00e8ces, protection contre les licenciements. Or, le groupe des employeurs de l'OIT a demand\u00e9 sa r\u00e9vision, laquelle est \u00e0 l'ordre du jour de la prochaine session de l'OIT qui d\u00e9butera ces jours prochains \u00e0 Gen\u00e8ve. La r\u00e9vision vise \u00e0 remettre en cause tous ces acquis, sous pr\u00e9texte que la convention No 103 n'a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e que par 36 pays et, d\u00e8s lors, qu'elle appara\u00eet rigide et obsol\u00e8te.
L'aile dure du patronat international souhaite notamment pouvoir limiter l'application de cette convention \u00e0 certaines cat\u00e9gories de travailleuses ou d'entreprises, \u00e0 supprimer le caract\u00e8re obligatoire du cong\u00e9 postnatal de six semaines, \u00e0 remettre en cause les douze semaines de cong\u00e9 obligatoire, \u00e0 remplacer certaines obligations par de simples recommandations, \u00e0 all\u00e9ger sensiblement et dangereusement l'interdiction de licencier une femme enceinte, soit \u00e0 autoriser le licenciement pour des motifs sans lien avec la grossesse. La r\u00e9vision projet\u00e9e, pour la premi\u00e8re fois dans le sens d'un d\u00e9mant\u00e8lement des droits, s'inscrit ainsi dans les efforts de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale pour d\u00e9manteler tout l'arsenal des normes et des conventions. Cette r\u00e9vision aboutirait au retour forc\u00e9 au foyer des femmes, \u00e0 leur exclusion du march\u00e9 du travail et de la vie sociale.
Nous invitons en cons\u00e9quence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle a \u00e9t\u00e9 la position de la d\u00e9l\u00e9gation suisse lors de la session de juin 2000 de l'OIT par rapport \u00e0 ces propositions de r\u00e9vision\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que, plut\u00f4t que d'abaisser les normes, l'OIT devrait agir pour qu'un plus grand nombre de pays ratifient la convention No 103\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de signer la convention No 103 de l'OIT dans sa teneur actuelle et, par voie de cons\u00e9quence, garantir que le droit interne suisse corresponde \u00e0 ses exigences minimales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9cision de porter la question de la r\u00e9vision de la convention No 103 \u00e0 l'ordre du jour de la Conf\u00e9rence internationale du travail a fait l'objet d'un consensus tripartite au cours de la 268e session du conseil d'administration du Bureau international du travail, en mars 1997. Il ne s'agit donc pas d'une demande unilat\u00e9rale \u00e9manant du groupe des employeurs de l'Organisation internationale du travail.
Le 15 juin 2000, la Conf\u00e9rence internationale du travail a adopt\u00e9 la convention sur la maternit\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e, par 304 voix contre 22 et avec 116 abstentions, dont celle de la d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale suisse et du groupe des employeurs. Le groupe des travailleurs a vot\u00e9 en bloc en faveur de cette convention. Le nombre important des abstentions indique toutefois que cet instrument n'a pas recueilli l'assentiment g\u00e9n\u00e9ral.
Bri\u00e8vement, la convention s'applique \u00e0 toutes les femmes employ\u00e9es, y compris les femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail d\u00e9pendant. Seules peuvent \u00eatre exclues des cat\u00e9gories limit\u00e9es de travailleuses, lorsque l'application de la convention soul\u00e8verait des probl\u00e8mes sp\u00e9ciaux d'une importance particuli\u00e8re. Par rapport \u00e0 la convention No 103, le nouvel instrument pr\u00e9voit un cong\u00e9 de maternit\u00e9 qui passe de 12 \u00e0 14 semaines, et qui doit comprendre une p\u00e9riode de cong\u00e9 obligatoire 6 semaines apr\u00e8s l'accouchement. En principe, l'employeur ne peut pas licencier une femme pendant sa grossesse ou pendant la p\u00e9riode qui suit son retour de cong\u00e9-maternit\u00e9, sauf si le licenciement est sans rapport direct avec la grossesse, la naissance de l'enfant ou l'allaitement. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe \u00e0 l'employeur. \u00c0 l'issue de son cong\u00e9-maternit\u00e9, la femme doit \u00eatre assur\u00e9e de retrouver le m\u00eame poste ou un poste \u00e9quivalant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au m\u00eame taux. En outre, la femme a droit \u00e0 une ou plusieurs pauses quotidiennes ou \u00e0 une r\u00e9duction de la dur\u00e9e journali\u00e8re du travail, compt\u00e9es comme temps de travail et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en cons\u00e9quence, pour allaiter son enfant.
1. La d\u00e9l\u00e9gation suisse s'est abstenue lors du vote sur la convention en pl\u00e9ni\u00e8re de la conf\u00e9rence. Cette position repose sur le fait que, suite au vote populaire du 13 juin 1999, la Suisse ne dispose toujours pas d'une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur le cong\u00e9-maternit\u00e9 pay\u00e9. De plus, notre pays ne vote en faveur des instruments internationaux du travail que si ceux-ci correspondent dans les grandes lignes \u00e0 notre droit positif, ceci conform\u00e9ment \u00e0 la pratique de ratification du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est aussi ce qui a emp\u00each\u00e9 jusqu'ici notre pays de ratifier la convention No 103. En commission technique charg\u00e9e d'\u00e9laborer la nouvelle convention, la d\u00e9l\u00e9gation suisse s'est exprim\u00e9e en faveur d'une protection contre le licenciement en cas de grossesse, de naissance et d'allaitement ainsi que pour une r\u00e9glementation sur la perte de gain, mais sans articuler de limite de temps et sur le contenu sur ces points. Pour cela, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a fond\u00e9 sa position sur la d\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative aux motions Spoerry et Hafner\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il avait l'intention de proposer une solution appropri\u00e9e au Parlement au d\u00e9but de cette l\u00e9gislature. La solution pr\u00e9cise n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, mais la d\u00e9l\u00e9gation suisse a fait \u00e9tat de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir dans ce domaine.
2. Les standards pos\u00e9s par la convention No 103 rendent sa ratification difficile pour un grand nombre d'\u00c9tats membres, notamment les pays en voie de d\u00e9veloppement qui ne disposent souvent m\u00eame pas d'un syst\u00e8me viable de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ou pour de nombreux pays d\u00e9velopp\u00e9s pour des motifs d'ordre technique. La convention No 103 ne fait pas partie des conventions fondamentales de l'OIT, reconnues comme telles par la communaut\u00e9 internationale. L'OIT s'est engag\u00e9e dans un vaste programme de soutien \u00e0 la promotion de la femme, avant tout dans une optique d'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re professionnelle. Le but de la r\u00e9vision de la convention No 103 \u00e9tait d'essayer de prendre en consid\u00e9ration les changements \u00e9conomiques et sociaux intervenus depuis l'adoption de cet instrument, tout en assurant une protection ad\u00e9quate des femmes. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les normes de l'OIT doivent refl\u00e9ter l'\u00e9quilibre entre une protection satisfaisante et l'exigence de la plus grande ratification possible. La ratification des conventions de l'OIT \u00e9tant l'expression d'une volont\u00e9 politique de chaque \u00c9tat membre\u00a0; une campagne pour la ratification des normes fondamentales de l'OIT a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par l'OIT et soutenue par la communaut\u00e9 internationale. Cette campagne a obtenu des r\u00e9sultats encourageants avec plus de 150 ratifications depuis 1996. Enfin, la Suisse estime que l'OIT doit \u00e9laborer des normes ratifiables par le plus grand nombre de pays.
3. Il est pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9terminer si et quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en mesure de pr\u00e9senter une nouvelle proposition de ratification de la convention No 103. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 cet instrument international dans son rapport du 18 d\u00e9cembre 1953 sur la 35e session de la Conf\u00e9rence internationale du travail (FF 1953 III 1021). La politique de ratification de la Suisse est connue\u00a0: notre pays ratifie une convention de l'OIT lorsque ses dispositions correspondent \u00e0 l'\u00e9tat de notre l\u00e9gislation et de notre pratique nationales. Une d\u00e9rogation \u00e0 cette politique a \u00e9t\u00e9 faite pour les conventions fondamentales de l'OIT relatives \u00e0 la lutte contre le travail des enfants, pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 la ratification en m\u00eame temps que des modifications mineures de la l\u00e9gislation suisse. La ratification de la convention No 103 n'est pas une norme fondamentale de l'OIT\u00a0; sa ratification n\u00e9cessiterait une modification substantielle de notre ordre juridique, voire la cr\u00e9ation de nouvelles normes juridiques. Il sied de suivre le processus d'\u00e9laboration de notre droit et de laisser le Parlement, puis le peuple, si n\u00e9cessaire, d\u00e9cider du contenu de la l\u00e9gislation suisse relative \u00e0 la protection de la maternit\u00e9, en se fondant tant sur la proposition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de pr\u00e9senter que sur l'\u00e9tat du droit international. De toute mani\u00e8re, la nouvelle convention adopt\u00e9e le 15 juin 2000 par la Conf\u00e9rence de l'OIT fera l'objet d'une analyse approfondie par les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et soumise, comme d'habitude, au Parlement pour lui donner la suite qu'il estimera n\u00e9cessaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut noter que, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s deux ratifications par les \u00c9tats membres de l'OIT, la nouvelle convention remplacera la convention No 103, qui ne sera alors plus ouverte \u00e0 ratification. La question de pouvoir ratifier la convention No 103 ne se posera donc plus.
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