L'accord sur les transports terrestres conclu avec l'UE contient une clause concernant des mesures de sauvegarde consensuelles et une clause concernant des mesures de sauvegarde unilat\u00e9rales \u00e0 caract\u00e8re fiscal. Si certaines conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde peuvent \u00eatre prises. Selon l'article 3 de la loi sur le transfert du trafic, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre tous les deux ans un rapport aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes. Ce rapport doit fournir des indications concernant l'efficacit\u00e9 des mesures prises, l'objectif interm\u00e9diaire \u00e0 atteindre et la poursuite des travaux de transfert. Compte tenu des incertitudes concernant le d\u00e9veloppement futur du trafic de transit, la question des r\u00e9percussions sur l'environnement et la population du corridor de transit a une importance capitale. Il est d'ailleurs essentiel de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude globale des effets de l'accord bilat\u00e9ral sur les transports terrestres. La cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me de surveillance appropri\u00e9 pour le trafic \u00e0 travers les Alpes est indispensable \u00e0 cet \u00e9gard. En effet, ce n'est que si on dispose de renseignements fiables dans tous les domaines que l'on pourra prendre les dispositions qui s'imposent et les faire admettre par l'UE.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il indiquer ce qu'il entend faire pour mettre au point un syst\u00e8me de surveillance appropri\u00e9 pour le trafic \u00e0 travers les Alpes\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis qu'il faut disposer de donn\u00e9es fiables concernant non seulement les courants de trafic, mais aussi les r\u00e9percussions sur l'environnement et la population concern\u00e9e\u00a0? Comment pr\u00e9voit-il de collecter ces donn\u00e9es\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 cette fin \u00e0 collaborer \u00e9troitement avec des communaut\u00e9s de recherche et les cantons, comme le propose par exemple la Zentralschweizerische Umweltdirektorenkonferenz dans son projet \"Transit\"?
4. Est-il aussi d'avis qu'il est urgent de r\u00e9unir une documentation d\u00e9taill\u00e9e sur la situation \u00e0 la fin de l'an 2000, \u00e9tant donn\u00e9 que les courants du trafic se modifieront en 2001 d\u00e9j\u00e0\u00a0?
5. Quelles sont les principales instructions contenues dans le cahier des charges de l'observatoire des trafics cr\u00e9\u00e9 conjointement par la Suisse et l'UE\u00a0?
6. Quelles sont les consid\u00e9rations conceptuelles \u00e0 la base du rapport requis \u00e0 l'article 3 de la loi sur le transfert du trafic\u00a0? Sur quelles donn\u00e9es se fondera-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En mettant en place un syst\u00e8me de surveillance du trafic \u00e0 travers les Alpes, nous poursuivons une strat\u00e9gie ax\u00e9e sur deux objectifs\u00a0:
- Les donn\u00e9es recens\u00e9es doivent indiquer le degr\u00e9 de r\u00e9alisation et d'intensit\u00e9 des mesures prises selon l'article 2 de la loi sur le transfert du trafic et permettre d'examiner les r\u00e9percussions sur les transports.
- Elles serviront \u00e0 l'observatoire des trafics cr\u00e9\u00e9 par la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9cider d'appliquer les mesures de sauvegarde pr\u00e9vues dans l'accord sur les transports terrestres.
Dans une premi\u00e8re phase, il s'agira, d'appliquer les mesures d\u00e9cid\u00e9es et de mettre \u00e0 disposition les informations n\u00e9cessaires pour mesurer leur efficacit\u00e9. Un mandat ad hoc est en pr\u00e9paration.
Dans une seconde phase - d\u00e8s que les mesures produiront leurs effets - il sera possible de faire une \u00e9valuation et de tirer des conclusions. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le transfert du trafic, nous pr\u00e9senterons au printemps 2002 le premier rapport sur ce transfert.
2. Nous sommes d'avis que des donn\u00e9es fiables, de grande qualit\u00e9, devraient \u00eatre obtenues de mani\u00e8re appropri\u00e9e tant pour le secteur des transports que pour celui de l'environnement.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il existe d'importantes bases de donn\u00e9es tant pour la surveillance des mesures d'accompagnement que pour l'observatoire des trafics. Les principales donn\u00e9es concernant l'efficacit\u00e9 de ces mesures \u00e9manent du tonnage des marchandises transport\u00e9es par le rail et par la route dans toute la Suisse, l'accent \u00e9tant mis sur les trafics \u00e0 travers les Alpes. Les chiffres du rail et de la route sont compar\u00e9s pour \u00e9valuer les r\u00e9percussions directes sur le volume du trafic. Certaines lacunes doivent encore \u00eatre combl\u00e9es (p. ex. \u00e9laboration d'un indice des prix pour les transports routier et ferroviaire). Par ailleurs, il importe de garantir l'eurocompatibilit\u00e9 de quelques recensements afin que les donn\u00e9es puissent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la statistique europ\u00e9enne. Ces possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration devraient \u00eatre examin\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du programme statistique pluriannuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, entre 1999 et 2003.
Par ailleurs, le DETEC \u00e9labore un projet de surveillance de l'environnement. Il s'agit notamment de conna\u00eetre l'impact des mesures sur les immissions et les cons\u00e9quences pour les \u00eatres humains, les animaux et les plantes. Lors des \u00e9tudes, on se fondera - chaque fois que c'est possible - sur les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 obtenues jusqu'ici, notamment les r\u00e9sultats des mesures du R\u00e9seau national d'observation des polluants atmosph\u00e9riques, les recensements cantonaux en la mati\u00e8re, la saisie des changements du paysage en fonction de la statistique des surfaces, le calcul du bruit sur la base des donn\u00e9es du trafic et les enqu\u00eates du R\u00e9seau national de r\u00e9f\u00e9rence pour l'observation des atteintes port\u00e9es aux sols. Pour obtenir des donn\u00e9es de grande qualit\u00e9, il y a lieu d'affiner et de d\u00e9tailler les observations faites en mati\u00e8re d'environnement.
3. Lors de la r\u00e9colte des donn\u00e9es, le DETEC collaborera avec les cantons et, autant que possible, avec la communaut\u00e9 de recherche du projet \"Transit\".
4. Nous aimerions aussi, dans la mesure des possibilit\u00e9s, faire \u00e9tablir l'\u00e9tat initial en l'an 2000\u00a0; les travaux sont d\u00e9j\u00e0 en cours tant pour les transports que pour l'environnement. Dans le premier secteur, nous nous r\u00e9f\u00e9rons au recensement du trafic marchandises transalpin par route et par rail, qui est effectu\u00e9 depuis des ann\u00e9es par le DETEC. L'\u00e9tat initial de l'an 2000, pr\u00e9cit\u00e9, sera aussi document\u00e9 le plus possible au plan environnemental\u00a0; les modalit\u00e9s doivent encore \u00eatre fix\u00e9es dans certains domaines.
5. Le cahier des charges de l'observatoire des trafics sera coordonn\u00e9 avec l'UE durant le second semestre de cette ann\u00e9e. Dans l'optique de la Suisse, il est prioritaire d'observer l'\u00e9volution des flux de trafic routier et ferroviaire, notamment celle de la qualit\u00e9 et du taux d'utilisation de l'offre du rail. L'analyse de ces donn\u00e9es constituera le crit\u00e8re le plus important pour d\u00e9cider \u00e9ventuellement de l'application des mesures de sauvegarde pr\u00e9vues dans l'accord sur les transports terrestres. L'analyse portera non seulement sur ces donn\u00e9es, mais aussi sur les immissions.
6. Voir aussi la r\u00e9ponse au chiffre 1. Le rapport sur le transfert \u00e9tablira une comparaison entre les mesures prises et les effets obtenus. L'\u00e9volution des conditions-cadres \u00e9conomiques et politiques, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, sera aussi prise en consid\u00e9ration. Enfin, le rapport indiquera les \u00e9ventuelles dispositions qui doivent encore \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e9ventuellement et proposera, si n\u00e9cessaire, d'autres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968803200000)\/","SubmittedBy":"Stadler Hansruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970704000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712739048967)\/","SubmissionDate":"\/Date(960249600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}