Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases d'une assurance obligatoire couvrant les dommages caus\u00e9s par les tremblements de terre.
","ReasonText":"Le Valais, B\u00e2le, la Suisse centrale et les Grisons connaissent une activit\u00e9 sismique importante. Des \u00e9tudes attestent qu'un tremblement de terre tel que celui qui a ravag\u00e9 B\u00e2le en 1356 causerait aujourd'hui aussi d'\u00e9normes d\u00e9g\u00e2ts. Dans le canton de B\u00e2le-Ville seulement, la facture pour les dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents se situerait entre 5 et 8 milliards de francs. Le fonds constitu\u00e9 sur une base volontaire par les assurances immobili\u00e8res est de l'ordre de 500 millions de francs, une somme qui ne suffirait pas \u00e0 couvrir les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par un s\u00e9isme important. La Compagnie suisse de r\u00e9assurances pr\u00e9voit qu'un dommage de l'ordre de 40 milliards de francs pourrait \u00eatre caus\u00e9 aux b\u00e2timents et \u00e0 leur contenu tous les 500 ans.
Pour l'instant, il n'existe qu'une assurance limit\u00e9e pour les b\u00e2timents. L'argent est vers\u00e9 aux assur\u00e9s sur une base volontaire. On ne peut donc pas parler de v\u00e9ritable assurance contre les tremblements de terre. En cas de s\u00e9isme, c'est l'\u00c9tat, les particuliers et les entreprises qui devraient supporter la plus grande partie des frais. La survie \u00e9conomique de bon nombre de particuliers et d'entreprises serait compromise en cas de s\u00e9isme important.
Les moyens n\u00e9cessaires ne pourront \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s que si l'on instaure une assurance obligatoire dans toute la Suisse pour couvrir les dommages aux b\u00e2timents caus\u00e9s par les tremblements de terre. Une cotisation relativement modeste pour chaque immeuble permettrait de cr\u00e9er rapidement un fonds consid\u00e9rable qui serait en mesure de couvrir totalement les dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents sans devoir recourir \u00e0 l'aide de tiers.
Les assurances immobili\u00e8res cantonales sont naturellement pr\u00e9dispos\u00e9es \u00e0 offrir cette nouvelle prestation car elles recensent tous les b\u00e2timents et disposent de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire. Elles sont parfaitement rod\u00e9es et poss\u00e8dent une excellente infrastructure. Les synergies pourraient \u00eatre exploit\u00e9es. Il serait \u00e9galement envisageable de confier cette t\u00e2che aux assureurs priv\u00e9s.
Les efforts remarquables faits par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la construction ne seraient en rien compromis par la cr\u00e9ation d'une assurance, bien au contraire. En effet, il serait \u00e9galement envisageable d'affecter les ressources de la future assurance \u00e0 des pr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 financer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 contre les tremblements de terre dans le domaine de la construction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience du danger existant en Suisse en ce qui concerne les tremblements de terre et les risques de dommages qui y sont li\u00e9s. Il comprend donc aussi le voeu d'une couverture d'assurance correspondante. La question devrait cependant \u00eatre examin\u00e9e dans un contexte plus large, dans le cadre duquel la couverture pour les dommages caus\u00e9s par d'autres \u00e9v\u00e9nements naturels et des accidents techniques majeurs devrait \u00eatre discut\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile par la motion 93.3249 \"Responsabilit\u00e9 civile lors des grands sinistres\". Il examinera, par cons\u00e9quent, dans ce contexte \u00e9galement les questions d'assurance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968803200000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755899517)\/","SubmissionDate":"\/Date(960336000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}