Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire une formule mixte permettant de d\u00e9terminer l'\u00e2ge de la retraite. A c\u00f4t\u00e9 de la fixation de l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 65 ans, je demande d'\u00e9tudier avec s\u00e9rieux les m\u00e9rites d'un mod\u00e8le qui se contente de 44 ann\u00e9es de cotisation. En effet, qui entre t\u00f4t sur le march\u00e9 du travail peut en sortir plus t\u00f4t. D'autant que les plus concern\u00e9s sont souvent ceux qui sont affect\u00e9s aux emplois les plus usants.
","ReasonText":"La personne qui entre \u00e0 18 ans dans le monde du travail et qui aura cotis\u00e9 pendant 44 ans \u00e0 l'AVS atteindra l'\u00e2ge de 62 ans. Dans ces conditions, il me para\u00eet \u00e9quitable de tenir compte \u00e9galement du nombre d'ann\u00e9es de cotisation \u00e0 l'AVS pour obtenir une rente compl\u00e8te. L'\u00e2ge de 62 ans ne doit cependant pas \u00eatre une date butoir pour celles et ceux qui auraient envie ou besoin de travailler au-del\u00e0 de cet \u00e2ge.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir examiner cette proposition de fa\u00e7on \u00e0 faire \u00e9voluer une situation tendue quant \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. Si la faisabilit\u00e9 de cette proposition est r\u00e9alisable rapidement, je lui demande d'en tenir compte aussi vite que possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'avant-projet de 11e r\u00e9vision de l'AVS et le rapport explicatif mis en consultation le 26 ao\u00fbt 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9 un mod\u00e8le de rente de retraite en cas d'activit\u00e9 lucrative de longue dur\u00e9e. Ce mod\u00e8le visait \u00e0 favoriser notamment les personnes entr\u00e9es t\u00f4t dans la vie professionnelle. Il devait permettre de toucher la rente compl\u00e8te d\u00e8s 62 ans sans r\u00e9duction, pour autant que la personne ait cess\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 lucrative et qu'elle ait exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative pendant 41 ans au moins.
Lors de la proc\u00e9dure de consultation, on a surtout object\u00e9 que ce mod\u00e8le d\u00e9savantageait les femmes, les handicap\u00e9s et les personnes ayant suivi une longue formation. De nombreuses objections \u00e9taient cependant motiv\u00e9es aussi par les complications administratives qu'aurait entra\u00een\u00e9es l'application d'un tel mod\u00e8le (n\u00e9cessit\u00e9 de reconstituer de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9roulement pr\u00e9cis de toute une carri\u00e8re d'activit\u00e9 tant en Suisse que dans les pays de l'UE, exigant entre autres des investigations pouss\u00e9es sur des p\u00e9riodes recul\u00e9es de ch\u00f4mage, de maladie ou de service militaire). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas le maintenir. Il propose, en revanche, dans son message du 2 f\u00e9vrier 2000 concernant la 11e r\u00e9vision de l'AVS (00.014), un mod\u00e8le de retraite \u00e0 la carte qui vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins individuels. Il pr\u00e9voit pour l'\u00e2ge de la retraite une marge de fluctuation allant de 62 \u00e0 65 ans. Il propose en outre la possibilit\u00e9 de percevoir d\u00e8s 59 ans une partie de la rente de vieillesse. L'am\u00e9nagement de la r\u00e9duction de la rente en cas d'anticipation doit \u00eatre acceptable du point de vue social.
La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour la premi\u00e8re fois de cet objet le 6 avril 2000. Au cas o\u00f9 il appara\u00eetrait, au cours des d\u00e9lib\u00e9rations, que l'on souhaite \u00e0 nouveau examiner de mani\u00e8re approfondie d'autres mod\u00e8les de retraite \u00e0 la carte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera proc\u00e9der \u00e0 cet examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmittedBy":"Berger Mich\u00e8le-Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(969408000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737566243)\/","SubmissionDate":"\/Date(960336000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}