Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer un seuil d'entr\u00e9e plus bas dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Ce seuil d'entr\u00e9e pourrait \u00eatre \u00e9tabli sur le mod\u00e8le de certaines caisses de pensions cantonales qui fixent le traitement assur\u00e9 par l'employeur pour l'ensemble de leur personnel. Ce traitement assur\u00e9 est \u00e9gal au moins au traitement annuel AVS, sous d\u00e9duction d'un montant de coordination correspondant aux sept douzi\u00e8mes de la rente AVS simple maximum. Ce qui correspond pour un poste complet \u00e0 14 070 francs, par exemple, et pour un poste \u00e0 50\u00a0% \u00e0 7035 francs. Ce mod\u00e8le tient \u00e9galement compte du personnel qui exerce une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. Dans ce dernier cas, le montant de coordination est r\u00e9duit en proportion. L'allocation de m\u00e9nage, les allocations familiales et les indemnit\u00e9s pour inconv\u00e9nients de service ne font pas partie du traitement assur\u00e9.
","ReasonText":"Dans la 11e r\u00e9vision de l'AVS et la r\u00e9vision de la LPP, les femmes et les personnes \u00e0 revenus modestes sont l\u00e9s\u00e9es. Devant assumer l'\u00e9ducation des enfants et un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 souvent par obligation, les femmes se trouvent forc\u00e9ment en dessous du seuil des 24 120 francs pour pouvoir cotiser \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Elles n'ont donc pas de 2e pilier. Ces personnes ne peuvent, en plus, s'offrir un 3e pilier, ce dernier grevant trop le budget familial. Le mod\u00e8le de la 11e r\u00e9vision de l'AVS est fond\u00e9 sur un id\u00e9al que beaucoup de personnes ne peuvent r\u00e9aliser. Le mod\u00e8le propos\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 et fonctionne. Il n'exige donc pas de longues \u00e9tudes pour sa mise en place. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans la mesure du possible, d'en tenir compte rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le seuil d'entr\u00e9e actuel constitue un obstacle pour les assur\u00e9s ayant des revenus modestes ou pour les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel. Ce seuil d'entr\u00e9e est fix\u00e9 actuellement \u00e0 24 120 francs par ann\u00e9e. Il correspond \u00e0 la d\u00e9duction de coordination, laquelle est li\u00e9e \u00e0 la rente maximale annuelle de l'AVS. Ce syst\u00e8me coordonne les prestations du 2e pilier avec celles du 1er, et permet ainsi, avec l'AVS, de r\u00e9aliser le but de pr\u00e9voyance.
Cependant, pour tenir compte des bas revenus et des personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 diff\u00e9rents mod\u00e8les de modification de la d\u00e9duction de coordination, lors de la consultation concernant la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP, en ao\u00fbt 1998. Ils devaient notamment tendre \u00e0 diminuer le seuil d'entr\u00e9e dans la pr\u00e9voyance professionnelle et tenir compte de l'activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. Ces mod\u00e8les allaient dans le sens voulu par l'auteur de la motion.
Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation ayant montr\u00e9 une tr\u00e8s nette opposition d'une partie des organisations consult\u00e9es \u00e0 toute modification de la d\u00e9duction de coordination et du seuil d'entr\u00e9e au r\u00e9gime obligatoire, essentiellement pour des raisons de co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc renonc\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer dans son message du 1er mars 2000 relatif \u00e0 la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP une proposition allant dans le sens de la motion. Depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis son message au Parlement, il appartient \u00e0 ce dernier d'examiner des compl\u00e9ments d'ordre mat\u00e9riel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les int\u00e9grer dans le projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmittedBy":"Berger Mich\u00e8le-Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(969408000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712749997080)\/","SubmissionDate":"\/Date(960336000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}