Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux ch\u00f4meuses de recevoir des indemnit\u00e9s pendant la dur\u00e9e de leur cong\u00e9-maternit\u00e9, au moins pendant les huit semaines durant lesquelles la loi sur le travail (LTr) les consid\u00e8re comme inaptes au placement. Cette r\u00e9vision partielle devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans attendre la r\u00e9vision d'ensemble de la LACI, afin de faire cesser les pratiques ill\u00e9gales actuelles. Il s'agirait \u00e9galement d'introduire dans la loi la notion de maternit\u00e9 comme une entit\u00e9 ind\u00e9pendante de la maladie et de l'accident.
","ReasonText":"L'actuelle LACI, \u00e0 son article 28, assimile la grossesse et la maternit\u00e9 \u00e0 la maladie et \u00e0 l'accident et ne pr\u00e9voit que 34 jours d'indemnisation au total durant le d\u00e9lai-cadre. Cela ne suffit pas pour couvrir la p\u00e9riode de huit semaines apr\u00e8s l'accouchement pendant laquelle la LTr interdit \u00e0 la femme de travailler. Ainsi les ch\u00f4meuses qui viennent d'accoucher sont-elles d\u00e9clar\u00e9es non aptes \u00e0 l'emploi et priv\u00e9es de toute indemnit\u00e9 pendant une partie de leur cong\u00e9 de maternit\u00e9. Pour tourner cette difficult\u00e9, certains offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) proposent \u00e0 ces femmes de renoncer aux mesures protectrices et de se d\u00e9clarer aptes au placement sit\u00f4t apr\u00e8s leur accouchement, en fournissant un certificat m\u00e9dical dans ce sens.
En plus d'\u00eatre ill\u00e9gale, cette pratique est dommageable \u00e0 plus d'un titre, m\u00eame si elle proc\u00e8de de l'intention louable de ne pas laisser des jeunes m\u00e8res sans ressources. Les ORP justifient cette mani\u00e8re de faire en invoquant les directives du SECO qui d\u00e9clare accepter cette \"fiction\" (bulletin 97/2), car \"les prescriptions de la loi sur le travail (art. 35) selon lesquelles les accouch\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 travailler durant un certain temps apr\u00e8s leur accouchement ne mettent pas en cause leur aptitude au placement .... En effet, les travailleuses ne sont pas toutes prot\u00e9g\u00e9es par la loi sur le travail et les demandeuses d'emploi pourraient donc aussi accepter un emploi en dehors du domaine d'application de la loi sur le travail, de m\u00eame qu'elles peuvent effectuer des recherches d'emploi ou se soumettre \u00e0 une mesure relative au march\u00e9 du travail durant cette p\u00e9riode.\" Ils affirment, par ailleurs, que l'aptitude d\u00e9clar\u00e9e au placement ne va pas entra\u00eener un placement imm\u00e9diat, mais seulement une indemnisation.
Dans la r\u00e9alit\u00e9, les choses peuvent se passer diff\u00e9remment, comme en t\u00e9moigne la lettre d'un ORP demandant \u00e0 une ch\u00f4meuse de fournir dans les dix jours un certificat m\u00e9dical \"confirmant votre capacit\u00e9 de travailler d\u00e8s votre retour de la maternit\u00e9\", et ajoutant\u00a0: \"Si vous ne revendiquez pas la protection de l'article 35 vous pourrez alors \u00eatre tenue d'accepter un emploi ou de participer \u00e0 des mesures prescrites par l'ORP durant cette p\u00e9riode.\"
Les m\u00e9decins sollicit\u00e9s pour produire des certificats m\u00e9dicaux de complaisance ont \u00e9t\u00e9 parmi les premiers \u00e0 manifester leur d\u00e9sapprobation, car ils doivent agir contre leur conviction concernant la sant\u00e9 des femmes qui viennent d'accoucher. Selon l'une d'eux, \"la relation m\u00e8re-enfant n\u00e9cessite pendant les premiers mois de la vie une grande attention et disponibilit\u00e9 que seule une certaine s\u00e9curit\u00e9 affective mais aussi financi\u00e8re peut assurer. L'apparition de d\u00e9pression post-partum chez 10 \u00e0 15\u00a0% de femmes t\u00e9moigne de la sensibilit\u00e9 de cette p\u00e9riode avec des cons\u00e9quences importantes sur le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur des enfants\". Demander aux femmes de produire de tels certificats revient \u00e0 exiger d'elles la n\u00e9gation de leur \u00e9tat physique et psychologique momentan\u00e9, qui est pourtant normal apr\u00e8s la naissance d'un enfant. Nier, comme le fait le SECO dans ses directives, l'inaptitude au travail des accouch\u00e9es pendant au moins huit semaines, c'est un incroyable retour en arri\u00e8re par rapport aux connaissances actuelles et aux dispositions voulues par le l\u00e9gislateur. C'est aller \u00e0 l'encontre de tout ce qu'on croyait acquis en mati\u00e8re de protection de la maternit\u00e9.
Certes, depuis juin 1999 et l'\u00e9chec de l'assurance-maternit\u00e9, on sait que celle-ci ne parvient toujours pas \u00e0 \u00eatre reconnue dans sa dimension sociale. L'attitude adopt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des ch\u00f4meuses qui viennent d'accoucher hypoth\u00e8que encore davantage cette reconnaissance.
Plusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 faites pour pallier l'absence d'une assurance-maternit\u00e9, qui r\u00e9glerait le probl\u00e8me des ch\u00f4meuses enceintes. Ces propositions vont g\u00e9n\u00e9ralement dans le sens d'une assurance ou d'un cong\u00e9-maternit\u00e9 pay\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux femmes qui ont un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. C'est pourquoi il est important de demander aussi une solution particuli\u00e8re pour celles qui, momentan\u00e9ment, n'en ont pas. Peut-\u00eatre que le nombre des femmes concern\u00e9es n'est pas tr\u00e8s grand (nous n'avons pas pu obtenir d'indications pr\u00e9cises), mais cette question a une port\u00e9e symbolique. Comme l'\u00e9crit le m\u00e9decin-chef du d\u00e9partement de gyn\u00e9cologie du CHUV, \"non seulement la Suisse a une attitude r\u00e9trograde en ce domaine, mais de plus les femmes qui sont dans les situations socio-\u00e9conomiques les plus d\u00e9favorables sont les moins prot\u00e9g\u00e9es\".
C'est pourquoi je demande que la notion de grossesse et d'accouchement soit introduite dans la l\u00e9gislation sur le ch\u00f4mage comme une entit\u00e9 ind\u00e9pendante de la maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inclus dans son projet de r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, actuellement en proc\u00e9dure de consultation, aussi bien l'augmentation de la couverture de la maternit\u00e9, \u00e0 44 jours ouvrables, que le traitement ind\u00e9pendant de cet \u00e9v\u00e9nement par rapport \u00e0 la maladie, l'accident et la grossesse.
\u00c9tant donn\u00e9 que ces objets sont contenus dans ce projet g\u00e9n\u00e9ral, il n'y a pas lieu de les traiter par une r\u00e9vision l\u00e9gale sp\u00e9ciale et imm\u00e9diate. Pour cette raison, la motion devrait \u00eatre transform\u00e9e en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969840000000)\/","SubmittedBy":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1015977600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235540360)\/","SubmissionDate":"\/Date(960422400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}