Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser comme suit l'article 1er de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10):
Section 1\u00a0: Champ d'application
Art. 1
Al. 1
Inchang\u00e9
Al. 2
Les sections 2, 4 et 5 de la pr\u00e9sente loi s'appliquent aussi aux chemins de fer. (Le reste de l'alin\u00e9a 2 est supprim\u00e9.)
Al. 3 (nouveau)
Le monopole du transport de voyageurs et le r\u00e9gime des concessions dans le secteur des installations de transport \u00e0 c\u00e2bles et des t\u00e9l\u00e9skis sont abolis.
Al. 4 (nouveau)
La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie une autorisation d'exploitation si la s\u00e9curit\u00e9 est garantie sur le plan technique\u00a0; elle peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de cette t\u00e2che aux cantons.
Al. 5 (nouveau)
Les \u00e9tudes de l'impact sur l'environnement dans le secteur des installations de transport \u00e0 c\u00e2bles et des t\u00e9l\u00e9skis sont trait\u00e9es exclusivement par les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas consult\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9viser les ordonnances en la mati\u00e8re et supprimer les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, il y a cumul des comp\u00e9tences dans le secteur des installations de transport \u00e0 c\u00e2bles. Pour certains aspects, la comp\u00e9tence rel\u00e8ve des cantons et des communes, pour d'autres, de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La situation juridique est si compliqu\u00e9e que, m\u00eame dans le cas de petits projets, la comp\u00e9tence est aux mains de plus de cinquante personnes.
Il est urgent de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation pour les raisons suivantes\u00a0:
F\u00e9d\u00e9ralisme
Les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles sont des r\u00e9alisations locales\u00a0; l'autorisation qui les r\u00e9git doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon local. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a, dans les cas d'esp\u00e8ce, que des int\u00e9r\u00eats indirects (p. ex. l'am\u00e9nagement du territoire et la protection de l'environnement), ces int\u00e9r\u00eats peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre d\u00e9fendus par les services cantonaux de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement, qui sont bien d\u00e9velopp\u00e9s.
Il faut supprimer la comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, car elle est inutile.
Promotion des PME
Les entreprises de transport \u00e0 c\u00e2bles sont des PME qui sont soumises \u00e0 une concurrence acharn\u00e9e sur le plan international. Si, en plus, elles doivent attendre 21 mois pour voir aboutir une proc\u00e9dure d'autorisation - comme ce fut le cas dans l'affaire du Pizol - on peut parler de tout, sauf de promotion des PME.
All\u00e8gement des travaux administratifs
Le cumul des comp\u00e9tences, notamment entre les services cantonaux de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP), est inutile. Soit l'on soutient des services cantonaux forts et l'on supprime des emplois \u00e0 l'OFEFP, soit l'on fait le contraire. Comme les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont loin des sites concern\u00e9s, c'est la solution cantonale qui s'impose. Les capacit\u00e9s qui seront alors lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'OFEFP pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation d'importants projets.
D\u00e9r\u00e9glementation
Le monopole de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de transport de voyageurs n'a aucun sens dans le secteur des installations de transport \u00e0 c\u00e2bles. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es d'octroyer les concessions ne produisent rien du tout, si ce n'est de la paperasse\u00a0; elles ne signifient, pour les personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, que tracasseries et frais p\u00e9riodiques. La soci\u00e9t\u00e9 n'en retire aucun avantage visible. Il faut toutefois faire une distinction claire entre la concession en tant que document, d'une part, ainsi que la surveillance technique et l'autorisation d'exploitation qui en d\u00e9coule, d'autre part\u00a0: cette derni\u00e8re est indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public\u00a0; elle doit donc \u00eatre conserv\u00e9e.
Ainsi, on pourra abroger\u00a0:
- l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur l'octroi de concessions aux t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques (OOCT\u00a0; RS 743.11);
- l'ordonnance du 22 mars 1972 sur les t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques servant au transport de personnes sans concession f\u00e9d\u00e9rale et sur les t\u00e9l\u00e9skis (OTSC\u00a0; RS 743.21); l'article 11 de cette ordonnance doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans l'ordonnance sur les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles\u00a0;
- l'annexe de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (OEIE\u00a0; RS 814.011); le chiffre 60.1 doit \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles soient r\u00e9gies par les l\u00e9gislations cantonales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu l'article 87 de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d'\u00e9laborer une loi sur les installations de transport \u00e0 c\u00e2bles. Les travaux pr\u00e9paratoires sont en cours. Les souhaits de l'auteur de la motion concernant la simplification des proc\u00e9dures seront pris en compte lors de ces travaux. Nous tenons aussi \u00e0 simplifier et \u00e0 coordonner les proc\u00e9dures de d\u00e9cision au niveau f\u00e9d\u00e9ral (cf. \u00e0 ce propos le message du 25 f\u00e9vrier 1998 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures d'approbation des plans, 98.017, adopt\u00e9e le 18 juin 1999 par le Parlement, FF 1999 4660). Afin de ne pas limiter trop t\u00f4t la marge de manoeuvre, nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(967593600000)\/","SubmittedBy":"Widrig Hans Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736238933)\/","SubmissionDate":"\/Date(960854400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}