Je demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 donner \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des directives de proc\u00e9dure pour les cantons charg\u00e9s du renvoi forc\u00e9 des candidats \u00e0 l'asile dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement refus\u00e9e et d'instaurer une surveillance de ces renvois par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante et/ou des organisations humanitaires.
","ReasonText":"Certains cas de renvois de candidats \u00e0 l'asile qui ne voulaient pas quitter la Suisse de leur plein gr\u00e9, notamment par un transit en C\u00f4te-d'Ivoire, ont r\u00e9cemment d\u00e9fray\u00e9 la chronique. La Commission de gestion du Conseil national a effectu\u00e9 un examen d\u00e9taill\u00e9 des conditions juridiques et mat\u00e9rielles dans lesquelles ces renvois se d\u00e9roulent. Elle a pu constater que les reproches formul\u00e9s n'\u00e9taient pas fond\u00e9s. Certains incidents graves ont n\u00e9anmoins eu lieu, puisqu'on a d\u00fb d\u00e9plorer, \u00e0 une occasion, le d\u00e9c\u00e8s d'une personne ainsi refoul\u00e9e.
Selon la l\u00e9gislation en vigueur, ce sont les cantons qui sont responsables des renvois et la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient pas, sinon sur le plan financier. L'ex\u00e9cution de ces renvois pose de nombreux probl\u00e8mes. En f\u00e9vrier 2000, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des r\u00e9fugi\u00e9s a soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport contenant diverses recommandations. En outre, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont entendus r\u00e9cemment sur la planification et la coordination du renvoi des ressortissants du Kosovo qui s'\u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9s chez nous pendant la guerre. Ils ne se sont cependant pas mis d'accord sur une proc\u00e9dure pr\u00e9cise permettant d'assurer la mise en oeuvre de la politique d\u00e9cid\u00e9e, qui soit \u00e0 la fois cr\u00e9dible, efficace et digne d'un \u00c9tat de droit.
Afin d'\u00e9viter tout incident et des reproches aux autorit\u00e9s charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter ces renvois, il conviendrait que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose du droit d'\u00e9dicter des directives pr\u00e9cises en mati\u00e8re de protection de l'int\u00e9grit\u00e9 physique et de la personnalit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. En particulier, l'usage de la force doit \u00eatre tr\u00e8s strictement r\u00e9glement\u00e9 et une surveillance par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante ou des observateurs ext\u00e9rieurs, par exemple des membres d'organisations humanitaires, doit \u00eatre instaur\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 121 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l'octroi de l'asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en mati\u00e8re, l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent, en l'occurrence l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s, prononce, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, selon l'article 44 de la loi sur l'asile (LAsi), le renvoi de Suisse et en ordonne l'ex\u00e9cution. Les cantons sont tenus d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de renvoi (art. 46 LAsi). Ils sont par principe responsables de la forme juridique que rev\u00eat l'ex\u00e9cution du renvoi. Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences est conforme au syst\u00e8me constitutionnel et f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse. Le peuple et les cantons ont confirm\u00e9 cette r\u00e9partition des t\u00e2ches, le 13 juin 1999, dans le cadre de la votation consacr\u00e9e \u00e0 la loi sur l'asile totalement r\u00e9vis\u00e9e du 26 juin 1998.
Malgr\u00e9 cela, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume des t\u00e2ches importantes dans le domaine de l'ex\u00e9cution des renvois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, dans la r\u00e9ponse qu'il a fournie \u00e0 la motion Eberhard (99.3494, Rapatriement des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. Cr\u00e9ation d'une organisation nationale ind\u00e9pendante). Il s'agit l\u00e0 de prestations apport\u00e9es en mati\u00e8re d'organisation, de formation et de coordination (cf. ordonnance du 11 ao\u00fbt 1999 sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers). L'autorit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0 ces domaines. Elle ne s'\u00e9tend pas aux pouvoirs de police, tels que l'emploi de mesures de contrainte lors de l'ex\u00e9cution des renvois, car ceux-l\u00e0 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
L'ex\u00e9cution du renvoi se divise en trois phases. La premi\u00e8re est constitu\u00e9e par le transfert de l'int\u00e9ress\u00e9 de son lieu de s\u00e9jour \u00e0 la fronti\u00e8re. Si le rapatriement est effectu\u00e9 par voie a\u00e9rienne, elle s'ach\u00e8ve \u00e0 l'embarquement. L'application de mesures de contrainte au cours de cette phase est r\u00e9gie, en premier lieu, par les lois cantonales sur la police et les r\u00e8glements de service. Les prescriptions cantonales font r\u00e8gle, compte tenu de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (p. ex. en mati\u00e8re de droits fondamentaux garantis par la constitution).
Le vol constitue la deuxi\u00e8me phase. Pendant celle-ci, le recours \u00e0 la coercition est r\u00e9gi par le droit de l'\u00c9tat qui a la souverainet\u00e9 sur l'espace a\u00e9rien que traverse l'appareil (art. 1er de la Convention du 7 d\u00e9cembre 1944 relative \u00e0 l'aviation civile internationale\u00a0; convention OACI\u00a0; RS 0.748.0). Le droit de l'\u00c9tat d'immatriculation de l'a\u00e9ronef fait r\u00e8gle subsidiairement (principe du pavillon). Lors du rapatriement, l'escorte suisse est donc, en g\u00e9n\u00e9ral, subordonn\u00e9e \u00e0 l'ordre juridique de l'\u00c9tat dans lequel l'avion se trouve ou qu'il survole.
Si les circonstances exigent une intervention imm\u00e9diate en cours de vol, les agents d'escorte, comme les personnes renvoy\u00e9es, sont soumis, \u00e0 bord, \u00e0 l'autorit\u00e9 du commandant, comme tous les passagers (cf. article 11 de l'ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'a\u00e9ronef\u00a0; RS 748.225.1). Le principe de l'autorit\u00e9 du commandant \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef, reconnu internationalement, se fonde sur la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et \u00e0 certains autres actes survenant \u00e0 bord des a\u00e9ronefs (convention de Tokyo\u00a0; RS 0.748.710.1). Le commandant peut ordonner que toutes les mesures de contrainte requises soient appliqu\u00e9es aux personnes r\u00e9calcitrantes pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et de l'\u00e9quipage.
Le groupe de travail \"Ex\u00e9cution des renvois\", constitu\u00e9 paritairement de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de cantons, a donn\u00e9 mandat au groupe de projet \"Passagers\" d'\u00e9laborer un concept dans le but de professionnaliser l'escorte lors de renvois effectu\u00e9s par la voie a\u00e9rienne. Ce dernier doit pr\u00e9senter ses conclusions \u00e0 la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police. Dans le cadre de ses travaux, le groupe de projet a mentionn\u00e9 les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le statut juridique de l'escorte polici\u00e8re et par le recours aux mesures de contrainte. Il a esquiss\u00e9 des \u00e9bauches de solutions face \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat certain qu'\u00e9veillent les points suivants\u00a0: disposer d'une proc\u00e9dure uniforme lors de rapatriements effectu\u00e9s par la voie a\u00e9rienne et garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit s'appliquant \u00e0 l'escorte polici\u00e8re lors de ceux-ci.
On entend par troisi\u00e8me phase le transport en transit, dans un \u00c9tat tiers, de la personne frapp\u00e9e d'une d\u00e9cision de renvoi, de m\u00eame que le laps de temps qui s'\u00e9coule entre l'atterrissage \u00e0 l'a\u00e9roport de destination et la remise de l'int\u00e9ress\u00e9e aux autorit\u00e9s locales. Cette phase rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de l'\u00c9tat de transit ou, selon le cas, de destination\u00a0; de m\u00eame, leur droit respectif s'applique lui aussi exclusivement. Se fondant sur l'art.\u00a025b, al.\u00a01bis, LSEE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle, depuis peu, cette phase du rapatriement dans des accords pass\u00e9s avec des \u00c9tats europ\u00e9ens, en recourant \u00e0 des dispositions sp\u00e9ciales sur le rapatriement sous escorte, dont celles pr\u00e9voyant le statut des agents d'accompagnement dans les accords de r\u00e9admission et de transit (cf. p. ex. l'accord du 28 octobre 1998 entre la Suisse et la France relatif \u00e0 la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re, art. 10ss.).
L'auteur de la motion demande, de surcro\u00eet, l'institution d'une organisation ind\u00e9pendante qui serait charg\u00e9e de surveiller l'ex\u00e9cution des renvois. La question de la l\u00e9galit\u00e9 du renvoi fait partie de la proc\u00e9dure ordinaire, voire de la proc\u00e9dure visant \u00e0 assurer la protection juridique des int\u00e9ress\u00e9s. Il est exclu d'instaurer, \u00e0 ce point, une surveillance suppl\u00e9mentaire qu'effectuerait une organisation ind\u00e9pendante. En revanche, il appartient aux cantons de pr\u00e9voir les mesures de contrainte \u00e0 appliquer \u00e9ventuellement au cours de l'ex\u00e9cution de renvois effectu\u00e9s sous escorte, compte tenu des restrictions impos\u00e9es par le droit international public et le droit constitutionnel.
Le recours \u00e0 des mesures de contrainte polici\u00e8res requiert de plus qu'il y ait imm\u00e9diatet\u00e9. Lors de leur application, les autorit\u00e9s sont tenues, comme pour tout acte relevant de la souverainet\u00e9, par les principes qui sous-tendent l'\u00c9tat de droit, soit l'\u00e9galit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9. Si elles contreviennent \u00e0 ces principes, il est possible de faire valoir les voies de droit ordinaires. Par ailleurs, tout acte de l'\u00c9tat et, partant, l'ex\u00e9cution des renvois, se fait sous la haute surveillance des autorit\u00e9s politiques comp\u00e9tentes (haute surveillance exerc\u00e9e par le Parlement).
On peut r\u00e9sumer la situation comme suit. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer sur la premi\u00e8re phase de l'ex\u00e9cution du renvoi. Il existe des \u00e9bauches de solutions efficientes susceptibles de pallier les probl\u00e8mes juridiques d\u00e9cel\u00e9s au cours des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me phases. Celles-l\u00e0 requi\u00e8rent un examen approfondi dans le cadre d'un mandat plus large qui serait donn\u00e9 aux groupes d\u00e9j\u00e0 existants. En revanche, l'auteur de la motion se limite \u00e0 proposer une r\u00e9glementation juridique au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cette solution ne tient pas compte du probl\u00e8me dans son ensemble\u00a0; il convient donc de la rejeter. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cline l'institution d'une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la surveillance de l'ex\u00e9cution des renvois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755596090)\/","SubmissionDate":"\/Date(960854400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}