Le 21 mai 2000, le peuple et la quasi-totalit\u00e9 des cantons ont approuv\u00e9, \u00e0 une large majorit\u00e9, les accords bilat\u00e9raux conclus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec l'Union europ\u00e9enne (UE), tandis que, dans le canton du Tessin, ces m\u00eames accords ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par 57\u00a0% des \u00e9lecteurs, malgr\u00e9 l'appui de trois des quatre principaux partis ainsi que des organisations patronales et syndicales.
Ce r\u00e9sultat, qui a surpris le reste de la Suisse, s'explique par les pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques \u00e0 la population d'un canton frontalier qui s'\u00e9carte par sa situation des autres r\u00e9gions de Suisse. D\u00e9j\u00e0 en \u00e9t\u00e9 1999, le Conseil d'\u00c9tat tessinois avait rendu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attentif aux cons\u00e9quences qu'auraient les accords bilat\u00e9raux, et plus particuli\u00e8rement celui qui concerne les transports terrestres, pour le Tessin, en raison de ses particularit\u00e9s g\u00e9ographiques \u00e9videntes, et celui qui concerne la libre circulation des personnes, \u00e0 cause de la proximit\u00e9 avec la Lombardie, r\u00e9gion italienne \u00e0 l'\u00e9conomie tr\u00e8s dynamique mais o\u00f9 les salaires nets sont inf\u00e9rieurs dans plusieurs secteurs d'au moins 40\u00a0% \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s au Tessin, eux-m\u00eames d\u00e9j\u00e0 inf\u00e9rieurs de 15 \u00e0 20\u00a0% \u00e0 la moyenne suisse. Ces r\u00e9alit\u00e9s, qui semblent insuffisamment connues au nord des Alpes et dans la capitale f\u00e9d\u00e9rale, pourraient conduire \u00e0 une pression \u00e0 la baisse sur les salaires, s'ajoutant \u00e0 de nouvelles pr\u00e9occupations sur le front de l'emploi.
Malgr\u00e9 la rencontre qui a eu lieu entre le gouvernement tessinois et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on n'as pas tenu compte de ces pr\u00e9occupations, et aucune mesure sp\u00e9cifique n'a \u00e9t\u00e9 prise pour le Tessin, ne serait-ce que parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne veut pas faire de d\u00e9rogations \u00e0 ses propres r\u00e8gles. Cependant, selon la d\u00e9putation tessinoise, les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es le 21 mai 2000 par le Tessin devraient inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9examiner sa position \u00e0 l'\u00e9gard des propositions du gouvernement tessinois. S'il est vrai qu'on \u00e9vite en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des mesures particuli\u00e8res en faveur d'une seule r\u00e9gion, il est aussi vrai que la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale doit tenir compte d'une situation exceptionnelle comme celle dans laquelle se trouve le Tessin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 un premier signal positif en proposant de prolonger pour cinq autres ann\u00e9es l'arr\u00eat\u00e9 Bonny. La d\u00e9putation tessinoise ne pense pas toutefois que cette mesure puisse suffire \u00e0 elle seule, ne serait-ce que parce que les fonds mis \u00e0 disposition sont extr\u00eamement r\u00e9duits. D'autres mesures propos\u00e9es par le gouvernement tessinois et par des interventions d\u00e9pos\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s tessinois sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire le risque couru par le Tessin dans les domaines du trafic lourd et du march\u00e9 du travail.
\u00c0 cette fin, au nom des membres de la d\u00e9putation tessinoise, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est dispos\u00e9 \u00e0 prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. red\u00e9finir la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tenant compte des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques que posent les accords bilat\u00e9raux pour les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0;
2. prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration les besoins des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et en particulier du Tessin pour la mise en oeuvre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la restructuration des entreprises f\u00e9d\u00e9rales (CFF, Poste, Swisscom);
3. r\u00e9examiner les propositions faites par le Conseil d'\u00c9tat du Tessin et soumettre des projets en ce sens au Parlement, notamment pour la cr\u00e9ation et le financement d'un observatoire pour l'application correcte des accords bilat\u00e9raux par les \u00c9tats membres de l'UE et pour l'\u00e9tude de leurs r\u00e9percussions sur la Suisse, et en particulier sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0;
4. prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour promouvoir l'emploi et faciliter l'ajustement structurel de l'\u00e9conomie des r\u00e9gions frontali\u00e8res, telles que cr\u00e9dits d'ajustement structurel, promotion \u00e9conomique, cr\u00e9ation d'emplois\u00a0;
5. financer la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion des flux de trafic lourd \u00e0 travers le \"portail sud\" de la Suisse, pr\u00e9venir les engorgements sur les axes routiers et chercher des solutions permettant de d\u00e9lester le trafic de marchandises entre le nord et le sud de l'Europe\u00a0;
6. h\u00e2ter l'\u00e9tude de grands projets d'infrastructure comme le tunnel ferroviaire du Monte Ceneri, le prolongement de la ligne ferroviaire Chiasso-C\u00f4me vers le sud, de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur r\u00e9alisation dans les d\u00e9lais fix\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9crit les grands axes de sa nouvelle politique r\u00e9gionale dans son message du 28 f\u00e9vrier 1996. En plus des r\u00e9gions de montagne, des villes et des agglom\u00e9rations, les r\u00e9gions frontali\u00e8res y sont d\u00e9finies comme des r\u00e9gions \u00e0 consid\u00e9rer d'un oeil attentif lors de la mise en oeuvre de cette politique. Non pas tant \u00e0 cause de sc\u00e9narios catastrophes peu probables qu'en raison des chances et des synergies qu'elles offrent en mati\u00e8re de coop\u00e9ration avec leurs voisines. Interreg II (1995-1999) et Interreg III (2000-2006) sont des initiatives permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir des projets r\u00e9gionaux concrets et transfrontaliers. L'\u00e9conomie tessinoise s'est tr\u00e8s peu servie de cet instrument, contrairement \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9 dans d'autres r\u00e9gions o\u00f9 des projets int\u00e9ressants et porteurs ont pu voir le jour, de part et d'autre de la fronti\u00e8re.
La plupart des r\u00e9gions frontali\u00e8res et donc aussi les r\u00e9gions du Tessin peuvent utiliser les instruments de promotion mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour les soutenir dans leur effort d'adaptation structurelle. Il s'agit de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral instituant une aide \u00e0 l'\u00e9volution structurelle en milieu rural et de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les grands axes de sa politique r\u00e9gionale, ni de l'enrichir d'autres instruments.
2. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale est un tout form\u00e9 de mesures diverses qu'il s'agit d'accorder entre elles. Si l'on veut que cet ensemble soit viable et fonctionne selon des r\u00e8gles claires - en l'occurrence plus claires que celles du syst\u00e8me actuel -, toute solution particuli\u00e8re est exclue. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re doit appliquer un r\u00e9gime unique \u00e0 l'ensemble des 26 cantons, lesquels doivent accepter que certaines de leurs particularit\u00e9s les plus sp\u00e9cifiques ne soient pas prises en consid\u00e9ration. On pourra, par ailleurs, tenir compte de ces sp\u00e9cificit\u00e9s de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e dans les politiques sectorielles.
Le projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re implique tous les cantons en tant que partenaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant tous des m\u00eames droits. Leur influence respective est discut\u00e9e au sein de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, qui est sans doute l'organe le mieux \u00e0 m\u00eame de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats particuliers de certains groupes de cantons, puisqu'elle a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du projet.
Selon toute vraisemblance, le bilan financier de l'ensemble des mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re sera positif pour le canton du Tessin. Il devrait b\u00e9n\u00e9ficier directement de certaines am\u00e9liorations qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne va donc pas provoquer de d\u00e9gradation de la situation du Tessin, mais, au contraire, va probablement contribuer \u00e0 l'am\u00e9liorer.
Swisscom, la Poste et les CFF doivent proc\u00e9der \u00e0 des restructurations et se concentrer sur les besoins changeants du march\u00e9 s'ils veulent rester comp\u00e9titifs. Il est \u00e9vident qu'ils doivent tenir compte aussi des besoins des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, dans les limites de ce qui est \u00e9conomiquement possible. Ce n'est, en effet, ni dans l'int\u00e9r\u00eat de ces trois entreprises, ni dans celui des r\u00e9gions concern\u00e9es de maintenir artificiellement des emplois rendus obsol\u00e8tes par les progr\u00e8s technologiques ou superflus du point de vue micro\u00e9conomique. \u00c9tant donn\u00e9 que certains cantons comme le Tessin sont plus touch\u00e9s que d'autres par les restructurations des CFF, de la Poste et de Swisscom, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 23 ao\u00fbt 2000, de proposer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un cr\u00e9dit de 80 millions de francs pour renforcer les mesures qui existent d\u00e9j\u00e0 au titre de la politique r\u00e9gionale. Les directeurs cantonaux de l'\u00e9conomie ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce plan d'action et assumeront l'essentiel de sa mise en oeuvre.
3. Il appartient aux parties contractantes de mettre en oeuvre les accords qu'elles ont conclus. Ainsi, si un agent \u00e9conomique \u00e9tabli au Tessin s'estime l\u00e9s\u00e9 par une application incorrecte des accords bilat\u00e9raux de la part d'un \u00c9tat membre de l'UE, il doit s'en plaindre directement aupr\u00e8s l'autorit\u00e9 qui n'applique pas correctement ces accords. Si sa d\u00e9marche reste sans effet, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre contact\u00e9es et intervenir au niveau souhait\u00e9.
Les commissions tripartites, dont il est question pour la cr\u00e9ation d'un observatoire du trafic ou dans le cadre des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes, s'inscrivent dans le droit fil de mesures qui visent non pas tant \u00e0 traduire dans les faits les obligations d\u00e9coulant des accords qu'\u00e0 en mesurer l'effet sur les segments du march\u00e9.
L'information sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de la mise en oeuvre des accords bilat\u00e9raux sur les march\u00e9s de l'emploi dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res (p. ex. la modification de la structure des salaires et du niveau de vie et le changement structurel des branches de l'\u00e9conomie suite \u00e0 la modification de la structure des qualifications offertes par la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re) laisse encore \u00e0 d\u00e9sirer. La cr\u00e9ation d'un observatoire du march\u00e9 de l'emploi et l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le r\u00e9gional au niveau f\u00e9d\u00e9ral sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude dans l'optique d'une gestion de l'\u00e9volution de l'emploi et des salaires. Le SECO est en train de mettre au point un syst\u00e8me d'\u00e9valuation et de surveillance des march\u00e9s de l'emploi r\u00e9gionaux, sur la base duquel il fournira des indications aux cantons concern\u00e9s en cas d'augmentation rapide ou tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne du ch\u00f4mage. Les mesures n\u00e9cessaires pourront ainsi \u00eatre prises. Il semble judicieux d'attendre les exp\u00e9riences enregistr\u00e9es avec les commissions tripartites.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie a conclu un nouvel accord avec les cantons pour am\u00e9liorer les r\u00e9sultats des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) et des autorit\u00e9s cantonales. Il est pr\u00e9vu de surveiller en continu les effets des mesures mises en oeuvre sur le march\u00e9 de l'emploi au plan r\u00e9gional.
4. Une analyse d\u00e9taill\u00e9e des besoins d'adaptation structurelle dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res suisses fait d\u00e9faut. Les \"International Benchmark Reports\" de 1998 et de 2000 \u00e9tudient seulement les capacit\u00e9s de prestations r\u00e9gionales et l'attrait des grandes r\u00e9gions.
La situation politique en mati\u00e8re d'emploi dans le canton du Tessin est tout \u00e0 fait sp\u00e9ciale. C'est ce qu'il ressort d'une analyse fond\u00e9e sur seize r\u00e9gions du march\u00e9 de l'emploi. La situation est particuli\u00e8rement critique au Sopraceneri, o\u00f9 les travailleurs \u00e2g\u00e9s pourraient \u00eatre les premi\u00e8res victimes des mesures de restructuration. Le train de mesures propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 ao\u00fbt 2000, mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, soutiendra le canton du Tessin \u00e0 titre subsidiaire dans le cas de projets destin\u00e9s \u00e0 renforcer la cr\u00e9ation de valeur. Par ailleurs, Swisscom, les CFF et la Poste ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts notables pour venir en aide aux collaborateurs concern\u00e9s et leur offrir des alternatives (mesures de recyclage et de perfectionnement professionnel, soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, recherche de postes externes ou internes).
La LACI n'encourage pas directement la cr\u00e9ation d'emplois sur le march\u00e9 du travail primaire, mais soutient les adaptations structurelles gr\u00e2ce \u00e0 des mesures de perfectionnement professionnel et notamment de recyclage, ainsi que par des subventions \u00e0 la formation des chercheurs d'emploi (cours TED, cours de langue et dans le domaine de la sant\u00e9 pour une \u00e9ventuelle r\u00e9insertion dans le secteur des services des chercheurs d'emploi provenant du milieu industriel). Il appartient au canton du Tessin de mettre en oeuvre de mani\u00e8re cibl\u00e9e les mesures pr\u00e9vues dans la LACI et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les intensifier.
5. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi sur le transfert du trafic, la loi sur la circulation routi\u00e8re sera compl\u00e9t\u00e9e d'un article 53a libell\u00e9 dans ces termes\u00a0: \"Pour assurer la r\u00e9alisation des objectifs de la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic ainsi que la fluidit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du trafic \u00e0 travers les Alpes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des mesures de gestion du trafic pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s lourds servant au transport des marchandises.\" Pour concr\u00e9tiser ces mesures, le DETEC a lanc\u00e9 le projet Velenk, qui poursuit deux objectifs\u00a0: cr\u00e9er une centrale de gestion du trafic national, d'une part, et, d'autre part, dresser une liste de d\u00e9cisions r\u00e9serv\u00e9es. Les cantons sont associ\u00e9s \u00e0 l'organisation du projet qui, dans une premi\u00e8re phase, traitera des situations de paralysie de la circulation (p. ex. fermeture du tunnel du Gothard). D'autres situations d'embouteillage seront \u00e9voqu\u00e9es dans un second temps.
La Suisse maintient sa participation aux projets d'\u00c9tats voisins pour assurer l'efficacit\u00e9 et l'efficience des mesures de r\u00e9gulation du trafic. Des discussions sont actuellement en cours pour d\u00e9finir dans quelle mesure les syst\u00e8mes de r\u00e9gulation du trafic peuvent \u00eatre cofinanc\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie. Ces syst\u00e8mes sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer le transfert modal du trafic en provenance de l'\u00e9tranger et \u00e0 destination de la Suisse.
Le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau ferroviaire et le train de mesures de transfert du trafic de marchandises de la route au rail doivent contribuer \u00e0 r\u00e9soudre la probl\u00e9matique de l'engorgement des routes.
6. Le tunnel de base du Monte Ceneri (TBC) s'inscrit dans la seconde phase du projet des NLFA. Sa r\u00e9alisation est pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e 2006 et son financement assur\u00e9 dans le cadre du nouveau cr\u00e9dit du 8 d\u00e9cembre 1999 concernant les NLFA. Les cr\u00e9dits pour la seconde phase du projet sont encore bloqu\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle\u00a0; le Parlement les approuvera en temps utile.
Les travaux de planification et de conception progressent selon le calendrier pr\u00e9vu, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s en la mati\u00e8re. Le projet de tunnel de TBC est \u00e0 l'\u00e9tude dans l'optique de la d\u00e9cision concernant son syst\u00e8me de fonctionnement (tunnel \u00e0 double voie ou deux tunnels \u00e0 voie unique). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra sa d\u00e9cision vraisemblablement au printemps 2001.
Le canton du Tessin, le constructeur (Alptransit Gothard SA) et les CFF SA redoublent d'efforts pour que la date de mise en service du TBC se rapproche de celle du Gothard (2012). Pour cela, on examine les cons\u00e9quences financi\u00e8res et juridiques que cela aurait en rapport avec les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Les \u00e9tudes et les recherches en cours, qui prennent en compte les int\u00e9r\u00eats de la r\u00e9gion, doivent montrer s'il est possible d'anticiper des travaux ou de raccourcir le programme de construction.
En ce qui concerne le prolongement des NLFA au sud de Lugano, une documentation technique est en cours d'\u00e9laboration. Celle-ci devrait permettre d'\u00e9valuer les quatre variantes possibles du projet. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la question de savoir si le trac\u00e9 passera par Chiasso-C\u00f4me ou par Var\u00e8se est encore ouverte. Elle sera tranch\u00e9e en tenant compte, dans la mesure du possible, des besoins et du d\u00e9veloppement de la demande. Les premi\u00e8res discussions auront lieu avec le minist\u00e8re des transports italien l'automne prochain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968803200000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(991699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235445467)\/","SubmissionDate":"\/Date(961372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}