Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait entrer en vigueur le 23 d\u00e9cembre 1999 l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, laquelle s'appuie sur la loi sur la protection de l'environnement et sur la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et doit prot\u00e9ger les individus contre les rayonnements non ionisants nuisibles ou incommodants.
L'ordonnance en question avait un caract\u00e8re urgent en raison des incertitudes qu'avait fait na\u00eetre la construction de nombreuses antennes pour les utilisateurs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Elle concerne aussi les installations productrices d'\u00e9lectricit\u00e9, secteur o\u00f9 son application semble poser des difficult\u00e9s consid\u00e9rables et avoir de graves r\u00e9percussions sur les co\u00fbts, des lignes \u00e9lectriques et des transformateurs notamment.
Dans ces conditions, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il associ\u00e9 des techniciens de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation\u00a0?
2. De quelle fa\u00e7on et dans quelle mesure a-t-il tenu compte de leurs r\u00e9actions et de leurs \u00e9ventuelles objections\u00a0?
3. Sur quoi se fondent les valeurs limites mentionn\u00e9es dans l'ordonnance\u00a0?
4. Comment sont, par rapport \u00e0 celles des autres pays, les valeurs limites des \u00e9missions et des immissions que cette ordonnance impose dans les installations productrices d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
5. O\u00f9 et comment doit-on mesurer la valeur limite de l'installation quand cette installation est une installation \u00e9lectrique\u00a0?
6. A-t-on, avant de faire entrer l'ordonnance en vigueur, calcul\u00e9 concr\u00e8tement quels en seraient les effets sur les installations productrices d'\u00e9lectricit\u00e9, notamment ce que co\u00fbteront les distances \u00e0 respecter qu'elle impose de fait\u00a0?
7. Quelles valeurs s'agira-t-il de respecter\u00a0? Et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
8. A-t-on r\u00e9fl\u00e9chi aux co\u00fbts que les mesures contenues dans cette ordonnance occasionneront aux fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? Si oui, \u00e0 combien se montent-ils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous nous pronon\u00e7ons comme suit sur les diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Avant d'\u00e9dicter l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), le d\u00e9partement comp\u00e9tent a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une large proc\u00e9dure de consultation \u00e0 laquelle le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9. Les principales associations de la branche ont \u00e9t\u00e9 directement consult\u00e9es, notamment l'Union des centrales suisses d'\u00e9lectricit\u00e9.
2. La proc\u00e9dure de consultation sur l'ORNI a eu un grand \u00e9cho (voir le rapport du DETEC du 22 octobre 1999 sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, Au total, 286 r\u00e9ponses sont parvenues au d\u00e9partement. 10 d'entre elles provenaient d'associations du secteur de l'\u00e9nergie et de l'\u00e9lectricit\u00e9 et 32 de diff\u00e9rentes entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9. Le DETEC a d\u00e9pouill\u00e9 toutes les r\u00e9ponses obtenues, les a analys\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es. Se fondant sur cette analyse, il nous a ensuite soumis une proposition. La version de l'ORNI que nous avons adopt\u00e9e constitue un compromis entre les diff\u00e9rents points de vue des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation.
Le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 souhaitait que l'on renonce aux enqu\u00eates sanitaires dans certains cas. Nous avons tenu compte de cette requ\u00eate, ce qui affaiblit la protection des personnes concern\u00e9es, mais donne une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux exploitants des installations. Par contre, nous n'avons pas tenu compte de l'exigence demandant que l'on renonce aux mesures de pr\u00e9vention (distances \u00e0 respecter, valeurs limites de l'installation). Une majorit\u00e9 des personnes consult\u00e9es r\u00e9clamaient, en effet, une interpr\u00e9tation plus stricte de la pr\u00e9vention.
3. L'ORNI pr\u00e9voit \u00e0 la fois des valeurs limites d'immissions (annexe 2 ORNI) et des valeurs limites de l'installation (annexe 1 ORNI).
Pour les valeurs limites d'immissions, nous avons adopt\u00e9 les valeurs limites publi\u00e9es par la Commission internationale pour la protection contre le rayonnement non ionisant (ICNIRP). Ces valeurs prot\u00e8gent l'individu contre les effets du rayonnement mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9.
Les valeurs limites de l'installation, elles, ont un but pr\u00e9ventif. Leur objectif est de r\u00e9duire autant que possible le risque d'effets \u00e0 long terme sur la sant\u00e9, qui ne sont actuellement connus qu'en partie. Ces valeurs sont des valeurs techniques, qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es sur la base des connaissances dont on dispose actuellement en ce qui concerne les possibilit\u00e9s techniques de limiter le rayonnement. Elles se fondent sur les articles 1er alin\u00e9a 2, et 11 alin\u00e9a 2 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE): \"Ind\u00e9pendamment des nuisances existantes, il importe, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de limiter les \u00e9missions dans la mesure que permettent l'\u00e9tat de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit \u00e9conomiquement supportable.\"
4. Les valeurs limites d'immissions sont harmonis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon international (cf. plus haut, ch. 3).
Par contre, par manque de bases l\u00e9gales, la plupart des pays n'ont pas encore fix\u00e9 de valeurs limites de l'installation explicites ni de valeurs limites pr\u00e9ventives pour les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Il existe a toutefois des valeurs de ce type \u00e0 l'\u00e9chelon local (p. ex. en Su\u00e8de).
5. La valeur limite de l'installation doit \u00eatre respect\u00e9e dans les \"lieux \u00e0 utilisation sensible\". Article 3 alin\u00e9a 3 ORNI\u00a0: \"Par lieu \u00e0 utilisation sensible, on entend\u00a0:
a. les locaux d'un b\u00e2timent dans lesquels des personnes s\u00e9journent r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0;
b. des places de jeux publiques ou priv\u00e9es, d\u00e9finies dans un plan d'am\u00e9nagement\u00a0;
c. les surfaces non b\u00e2ties sur lesquelles des activit\u00e9s au sens des lettres a et b sont permises.\"
Les m\u00e9thodes de mesure et de calcul ad\u00e9quates (cf. art. 12 al. 2 ORNI) seront \u00e9labor\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Genner 00.3105 du 22 mars 2000).
6. Bien avant de lancer la proc\u00e9dure de consultation, on a calcul\u00e9 concr\u00e8tement les effets de l'ORNI sur les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Les distances \u00e0 respecter pour les lignes a\u00e9riennes et les lignes en c\u00e2bles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail dans le rapport explicatif du 16 f\u00e9vrier 1999 accompagnant la version de l'ORNI envoy\u00e9e en consultation. Le rapport donnait de nombreux exemples sous forme de tableaux et de sch\u00e9mas.
7. Pour les lignes a\u00e9riennes et les lignes en c\u00e2bles, la distance n\u00e9cessaire pour respecter la valeur limite de l'installation d\u00e9pend de l'am\u00e9nagement technique et de la capacit\u00e9 de transport de la ligne. Pour des lignes a\u00e9riennes typiques, optimis\u00e9es sur le plan technique, cette distance, mesur\u00e9e entre le lieu \u00e0 utilisation sensible et le prochain conducteur, est d'environ 55 m\u00e8tres pour une ligne de 380 kilovolts\u00a0; d'environ 15 m\u00e8tres pour une ligne de 110 kilovolts et d'environ 10 m\u00e8tres pour une ligne de 20 kilovolts.
Pour les lignes en c\u00e2bles souterraines, cette distance est en g\u00e9n\u00e9ral inf\u00e9rieure \u00e0 5,5 m\u00e8tres.
8. L'un des crit\u00e8res pr\u00e9vu dans la loi sur la protection de l'environnement pour les valeurs limites d'\u00e9mission \u00e0 titre pr\u00e9ventif est que cette limitation soit \u00e9conomiquement supportable (art. 11 al. 3 LPE). Ce crit\u00e8re est aussi appliqu\u00e9 pour les valeurs limites d'\u00e9mission \u00e0 titre pr\u00e9ventif selon l'ORNI. Une partie des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires entra\u00een\u00e9s par ces valeurs limites sont compens\u00e9s par une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue (p. ex. des proc\u00e9dures moins longues).
L'annexe 1 chiffre 16 ORNI pr\u00e9voit une disposition particuli\u00e8re pour les anciennes lignes. Lorsque le rayonnement \u00e9mis par une installation d\u00e9passe la valeur limite de l'installation aux lieux \u00e0 utilisation sensible, l'ordre des phases doit \u00eatre optimis\u00e9. La branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 a indiqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but que cette mesure d'assainissement \u00e9tait r\u00e9alisable sans co\u00fbts disproportionn\u00e9s. Aucune autre mesure d'assainissement n'est exig\u00e9e pour les anciennes lignes.
Les nouvelles installations ne doivent pas d\u00e9passer la valeur limite de l'installation dans les lieux \u00e0 utilisation sensible. Selon les exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es, cette condition peut en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre remplie sans co\u00fbts suppl\u00e9mentaires significatifs lors de la planification et de l'optimisation de lignes \u00e0 haute tension. Nous avons par contre renonc\u00e9 \u00e0 une estimation d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts. L'autorit\u00e9 accorde des d\u00e9rogations lorsqu'il n'est pas possible de respecter la valeur limite de l'installation ou lorsque cela entra\u00eenerait des co\u00fbts insupportables (annexe 1 ch. 15 al. 2 ORNI).
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