Afin de permettre une meilleure appr\u00e9ciation de l'impact financier des pertes de recettes fiscales entra\u00een\u00e9es par les mod\u00e8les de r\u00e9forme de l'imposition des couples et des familles qui ont \u00e9t\u00e9 mis en consultation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer quelle serait la r\u00e9partition des 900 millions de francs de baisse des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct parmi les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de revenus pour chacun des quatre mod\u00e8les (celui de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, et les trois propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
Je propose d'appliquer, pour la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de revenus, les m\u00eames limites de revenu brut (B) que celles qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans l'annexe III du projet de mai 2000 soumis \u00e0 consultation, soit\u00a0:
B inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 francs, B entre 30 000 et 40 000 francs, B entre 40 000 et 50 000 francs et ainsi de suite jusqu'\u00e0 B sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 000 francs.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Quelques pr\u00e9cisions sont n\u00e9cessaires avant d'aborder concr\u00e8tement la r\u00e9partition de la baisse des recettes en fonction des tranches de revenu comme le demande l'auteur de l'interpellation.
La baisse des recettes de 900 millions de francs ne repr\u00e9sente que la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la baisse totale des imp\u00f4ts pour les quatre mod\u00e8les soumis \u00e0 la consultation. Pour appr\u00e9cier les all\u00e8gements fiscaux vis\u00e9s par la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille, il faut prendre en compte la totalit\u00e9 de la baisse des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et non pas seulement la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour les contribuables, peu importe, en effet, si l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qu'ils doivent payer aboutit finalement dans la caisse de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou dans celle des cantons (parts cantonales \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct). C'est pourquoi les donn\u00e9es chiffr\u00e9es suivantes indiquent la baisse totale pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Celle-ci se monterait \u00e0 un peu plus de 1,3 milliard de francs (sauf pour le mod\u00e8le de la CER-E) alors que le produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur les personnes physique se monte actuellement \u00e0 pr\u00e8s de 6,3 milliards de francs. Pour le mod\u00e8le de la CER-E, il faudrait m\u00eame compter avec une baisse des recettes de quelque 1,8 milliard de francs.
De plus, on ne peut pas reprendre les cat\u00e9gories de revenu brut utilis\u00e9es dans l'annexe III du projet de mai 2000 comme le propose l'auteur de l'interpellation, mais il faut partir du revenu imposable. Seul ce revenu est statistiquement suffisamment s\u00fbr pour calculer la baisse des recettes. Comme le demande l'interpellation, les donn\u00e9es chiffr\u00e9es ci-dessous indiquent la r\u00e9partition probable de la baisse de recettes entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de revenu pour les cinq mod\u00e8les mis en consultation. En l'occurrence, on rel\u00e8vera que, suivant la r\u00e9forme, les baisses d'imp\u00f4ts se concentrent sur les couples mari\u00e9s et sur les familles avec enfants, alors qu'il n'y a pas de grands changements pour les personnes seules qui, pour plus des trois quarts, entrent dans la cat\u00e9gorie de revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 50 000 francs. Les cat\u00e9gories de revenu contenues dans les donn\u00e9es chiffr\u00e9es sont beaucoup plus larges que ne le souhaite l'auteur de l'interpellation\u00a0: l'am\u00e9nagement du mod\u00e8le des recettes de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) ne permet malheureusement pas une r\u00e9partition aussi pr\u00e9cise des r\u00e9sultats par millier de francs de revenu imposable. Pour pouvoir appr\u00e9cier la baisse de recettes relativement \u00e9galement, on indique, entre parenth\u00e8ses, la baisse des recettes en\u00a0% du produit actuel de l'imp\u00f4t pour les m\u00eames cat\u00e9gories de revenu et par rapport au produit total de l'imp\u00f4t.
Baisse des recettes en millions de francs par tranches de revenu
Revenu imposable jusqu'\u00e0 50 000 francs\u00a0: splitting sans option\u00a0: 150 millions de francs (23,9\u00a0%); splitting avec option\u00a0: 202 (32,2); imposition individuelle modifi\u00e9e\u00a0: 155 (24,7); splitting familial\u00a0: 106 (17,0); mod\u00e8le CER-E\u00a0: 158 (25,1).
50 000 \u00e0 100 000 francs\u00a0: 428 (23,4); 440 (24,0); 379 (20,7); 354 (19,3); 595 (32,5).
100 000 \u00e0 200 000 francs\u00a0: 501 (30,9); 466 (28,8); 346 (21,3); 437 (26,9); 660 (40,7).
200 000 \u00e0 500 000 francs\u00a0: 245 (18,4); 210 (15,7); 298 (22,4); 317 (23,8); 349 (26,2).
500 000 et plus\u00a0: 28 (3,2); 23 (2,7); 167 (19,0); 138 (15,8); 34 (3,9).
Total\u00a0: 1352 (21,5); 1341 (21,3); 1345 (21,4); 1352 (21,5); 1796 (28,6).
2. Il convient de faire quelques r\u00e9serves concernant les baisses de recettes indiqu\u00e9es ci-dessus. La statistique de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct permet de d\u00e9terminer, parmi les contribuables mari\u00e9s, ceux qui forment des couples \u00e0 deux revenus (d\u00e9duction pour deux revenus). En revanche, elle n'indique pas la r\u00e9partition effective des revenus de ces couples. Dans le mod\u00e8le de l'AFC, il faut donc recourir \u00e0 des hypoth\u00e8ses globales pour calculer la r\u00e9partition de la baisse des recettes due \u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition de la famille. Par leur aspect forfaitaire, ces hypoth\u00e8ses ne correspondent pas toujours exactement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 pour tous les revenus. Pour les deux variantes qui pr\u00e9voient l'imposition s\u00e9par\u00e9e d'une partie (splitting familial) ou de l'ensemble des contribuables (imposition individuelle), le calcul des all\u00e8gements fiscaux peut conduire \u00e0 des r\u00e9sultats qui s'\u00e9cartent de la r\u00e9alit\u00e9\u00a0; pour les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s (revenus imposables sup\u00e9rieurs \u00e0 200 000 francs) notamment, il est peu vraisemblable que les baisses de recettes soient aussi importantes.
Il faut donc consid\u00e9rer avec prudence les r\u00e9sultats concernant l'imposition individuelle et le splitting familial. En revanche, cette prudence n'est pas de mise pour les r\u00e9sultats des autres mod\u00e8les (splitting sans droit d'option, splitting avec droit d'option et mod\u00e8le CER-E); en effet, ces mod\u00e8les pr\u00e9voient une taxation commune pour laquelle la r\u00e9partition des revenus entre les membres du couple n'a pas d'influence sur la charge fiscale.
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