Les institutions de pr\u00e9voyance, notamment celles qui g\u00e8rent le 2e pilier, occupent une place de plus en plus importante sur le march\u00e9 des actions gr\u00e2ce \u00e0 leurs ressources financi\u00e8res aliment\u00e9es par les cotisations des assur\u00e9s et par leurs investissements en actions. Elles exercent, en effet, par le biais des voix dont elles disposent, une influence croissante sur les d\u00e9cisions prises lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des entreprises. Or, on constate lors de ces assembl\u00e9es que la strat\u00e9gie industrielle a tendance \u00e0 \u00eatre supplant\u00e9e par une vision \u00e0 court terme, ax\u00e9e sur le profit imm\u00e9diat. Un exemple inqui\u00e9tant nous a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment donn\u00e9 par le groupe Feldschl\u00f6sschen-H\u00fcrlimann dont le d\u00e9mant\u00e8lement et la mise en vente partielle n'a pu \u00eatre obtenu que gr\u00e2ce au vote d\u00e9cisif de certaines caisses de retraite d\u00e9tenant un grand nombre de voix.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par l'importance croissante acquise par les caisses de retraite sur le march\u00e9 des actions gr\u00e2ce aux pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires qu'elles encaissent sachant que le l\u00e9gislateur n'avait pas voulu une telle \u00e9volution et que ce ph\u00e9nom\u00e8ne pourrait prendre des dimensions ind\u00e9sirables dans notre \u00e9conomie\u00a0?
2. Est-il admissible, \u00e0 son avis, que les g\u00e9rants des caisses ou des gestionnaires externes \u00e0 qui on a confi\u00e9 la gestion des fonds de pr\u00e9voyance puisse faire usage comme bon leur semble des voix attribu\u00e9es\u00a0? Ne devrait-on pas limiter la repr\u00e9sentation des voix des institutions de pr\u00e9voyance aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ou du moins, lors de votes importants, obliger les repr\u00e9sentants de l'institution \u00e0 voter selon les instructions des organes paritaires\u00a0?
3. Qu'en est-il des institutions de pr\u00e9voyance de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Les gestionnaires s'occupant du fonds de compensation de l'AVS et de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions sont-ils libres de voter comme bon leur semble lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s dont ils ont acquis des titres de participation\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re\u00a0? Il est \u00e0 craindre, en effet, que la strat\u00e9gie \u00e0 courte vue des gestionnaires de certaines caisses de retraite, ax\u00e9e uniquement sur la performance, qui investissent des fonds ne leur appartenant pas ne nuise un jour aux fondements de la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre place \u00e9conomique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Concernant le nombre d'institutions de pr\u00e9voyance, on constate une tendance \u00e0 la concentration\u00a0: le nombre total d'institutions de pr\u00e9voyance s'\u00e9levait \u00e0 15 179 en 1987, \u00e0 12 851 en 1994 et \u00e0 10 380 seulement en 1998. La part des 62 institutions de pr\u00e9voyance les plus importantes \u00e0 la somme du bilan de toutes les institutions de pr\u00e9voyance \u00e9tait de 57\u00a0% en 1998. La part des 489 institutions de pr\u00e9voyance les plus importantes se montait \u00e0 85\u00a0% environ. S'agissant de la fortune, on note une concentration nette sur les grandes institutions de pr\u00e9voyance.
Les participations des institutions de pr\u00e9voyance dans des soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge social en Suisse (actions et bons de participation, y compris les placements collectifs correspondants) ont pass\u00e9 de 21 milliards en 1992 \u00e0 un peu plus de 63 milliards de francs en 1998. A premi\u00e8re vue, cette hausse para\u00eet tr\u00e8s importante en chiffres absolus. Mais, en la comparant \u00e0 l'\u00e9volution de la capitalisation boursi\u00e8re du Swiss Performance Index (SPI), on constate que la part des placements en actions des institutions de pr\u00e9voyance dans la capitalisation boursi\u00e8re du SPI a diminu\u00e9, en passant de 7,7 en 1992 \u00e0 6,7\u00a0% en 1998. Il faut cependant tenir compte du fait que toutes les institutions de pr\u00e9voyance n'\u00e9valuent pas les actions selon leur valeur de march\u00e9. Selon une enqu\u00eate (publication commune de Robeco/\"Bilanz\"/\"Bilan\"/Pr\u00e9voyance professionnelle suisse, concernant les placements des caisses de pensions de 1998 \u00e0 2000, Gen\u00e8ve, avril 2000), environ 72\u00a0% des institutions de pr\u00e9voyance qui ont r\u00e9pondu \u00e9valuent les actions selon leur valeur de march\u00e9. Ces chiffres indiquent que les institutions de pr\u00e9voyance dans leur ensemble occupent certes une position importante sur le march\u00e9 des actions, mais on ne saurait qualifier leur pouvoir d'excessif, d'autant plus que chaque institution de pr\u00e9voyance prend ses propres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de placement.
2. Selon le droit suisse (art. 71 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, LPP), les institutions de pr\u00e9voyance administrent leur fortune de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des placements, un rendement raisonnable, une r\u00e9partition appropri\u00e9e des risques et la couverture des besoins pr\u00e9visibles de liquidit\u00e9s. Dans les limites des prescriptions en vigueur en mati\u00e8re de placement, les diff\u00e9rentes institutions de pr\u00e9voyance d\u00e9cident elles-m\u00eames du placement de leur fortune en assumant leurs responsabilit\u00e9s. C'est toujours l'organe paritaire qui est comp\u00e9tent et responsable dans ce domaine (art. 49a de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, OPP 2). Cet organe est compos\u00e9 pour moiti\u00e9 de salari\u00e9s (art. 51, al. 1, LPP). S'il est constitu\u00e9 selon les r\u00e8gles et agit conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s sont sauvegard\u00e9s. Les institutions de pr\u00e9voyance fixent les objectifs et les principes \u00e0 observer en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et de contr\u00f4le du placement de la fortune de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'organe paritaire puisse assumer pleinement sa t\u00e2che de gestion. L'exercice des droits des actionnaires lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales fait aussi partie des t\u00e2ches de gestion. Les g\u00e9rants de caisses de pensions et les gestionnaires de fonds ne sont donc pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer les droits d'actionnaires de l'institution de pr\u00e9voyance sans d\u00e9l\u00e9gation de l'organe paritaire. Il appartient \u00e0 ce dernier de d\u00e9terminer la mani\u00e8re de proc\u00e9der dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s. Ce principe doit tout particuli\u00e8rement \u00eatre respect\u00e9 lorsqu'il s'agit de prendre des d\u00e9cisions importantes. Toutefois, un grand nombre d'institutions de pr\u00e9voyance consid\u00e8rent leurs participations comme des placements purement financiers. Ainsi, selon l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e, 56\u00a0% des institutions de pr\u00e9voyance qui ont r\u00e9pondu n'exercent jamais leur droit de vote. Les institutions de pr\u00e9voyance pourraient \u00eatre incit\u00e9es \u00e0 assumer davantage leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de politique sociale et \u00e9conomique dans le domaine du placement de la fortune si elles \u00e9taient oblig\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir dans le r\u00e8glement de placement la mani\u00e8re d'exercer leurs droits de vote. Il est pr\u00e9vu de discuter de cette question au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cependant la limitation du droit de vote des institutions de pr\u00e9voyance comme une mesure qui ne serait pas compatible avec notre syst\u00e8me juridique et d\u00e9savantagerait clairement un groupe d'actionnaires par rapport aux autres.
3. Les gestionnaires de portefeuilles mandat\u00e9s par le fonds de compensation de l'AVS ne sont ni autoris\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter, lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ou extraordinaires, les actions contenues dans les portefeuilles, d'autres papiers valeurs ou droits li\u00e9s \u00e0 des valeurs, ni \u00e0 exercer des droits de vote ou des droits semblables li\u00e9s \u00e0 des titres. Les droits des actionnaires sont exerc\u00e9s par la direction, en accord avec le pr\u00e9sident du conseil d'administration du fonds. Une certaine r\u00e9serve dans l'exercice des droits de vote a \u00e9t\u00e9 de mise jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La priorit\u00e9 revient aux activit\u00e9s de placement qui ont, un effet, imm\u00e9diat sur la performance de la fortune du fonds.
La responsabilit\u00e9 de l'application de la nouvelle strat\u00e9gie de placement de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (CFP) incombe, dans sa phase de mise en place, \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a04, du r\u00e8glement de placement de la CFP, l'AFF suit, dans l'exercice de son droit de vote, les recommandations du conseil d'administration de la SA concern\u00e9e ou du repr\u00e9sentant juridique d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier. Si l'on d\u00e9roge \u00e0 ce principe, le groupe de travail sur la strat\u00e9gie de placement doit \u00eatre consult\u00e9. S'agissant de la CFP, les gestionnaires externes de fonds ne sont donc pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer les droits de vote.
4. L'organe paritaire est responsable des placements de l'institution de pr\u00e9voyance. Il doit veiller en premier lieu \u00e0 garantir la r\u00e9alisation des buts de pr\u00e9voyance (art. 50 OPP 2). Il doit en outre tendre \u00e0 obtenir un rendement correspondant aux revenus r\u00e9alisables sur le march\u00e9 de l'argent, des capitaux et des immeubles. La repr\u00e9sentation de l'institution de pr\u00e9voyance aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s auxquelles elle participe peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rev\u00eatir une grande importance. Du point de vue \u00e9conomique, il peut \u00eatre tout \u00e0 fait judicieux que les d\u00e9tenteurs de grands portefeuilles d'actions demandent aux responsables de ces soci\u00e9t\u00e9s de rendre compte de la gestion des affaires ou participent activement \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie de la soci\u00e9t\u00e9. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der, que l'on appelle aussi \"gouvernement des entreprises\" (\"corporate governance\"), fait l'objet, de plus en plus, d'un d\u00e9bat en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la gestion paritaire des institutions de pr\u00e9voyance constitue une forme d'organisation optimale permettant de tenir compte aussi bien des int\u00e9r\u00eats financiers que de ceux de l'\u00e9conomie publique. Quant \u00e0 savoir si le l\u00e9gislateur doit agir dans ce domaine, il convient d'attendre les r\u00e9sultats de la discussion de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la 2e question).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968198400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(991785600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755464047)\/","SubmissionDate":"\/Date(961545600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}