Une presse r\u00e9gionale diversifi\u00e9e est d'une importance fondamentale pour un pays f\u00e9d\u00e9raliste comme la Suisse. Les tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste (art. 15) visent \u00e0 promouvoir la presse locale et r\u00e9gionale et servent \u00e0 freiner les mouvements de concentration. Malheureusement, la mise en oeuvre du mandat l\u00e9gal laisse fortement \u00e0 d\u00e9sirer. L'ordonnance sur la poste exige des petits quotidiens r\u00e9gionaux, s'ils veulent b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d'aide \u00e0 la presse, un comportement contraire aux r\u00e8gles du march\u00e9 (renoncement \u00e0 une distribution matinale), qui va jusqu'\u00e0 mettre en p\u00e9ril leur existence. En outre, dans le r\u00e9gime actuel d'aide \u00e0 la presse, le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 est tout sauf satisfaisant puisque les subventions sont distribu\u00e9es entre plus de 3000 journaux et magazines, y compris ceux qui rel\u00e8vent de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et des organes d'information r\u00e9serv\u00e9s aux membres d'associations. Enfin, le calcul du d\u00e9ficit du compte \"Journaux\" de la Poste - qui sert de base \u00e0 l'affectation des 90 millions de francs vers\u00e9s \u00e0 titre de subventions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 la presse - est jug\u00e9 discutable par la Commission de la concurrence. La pr\u00e9sente recommandation n'a pas pour but de demander davantage de cr\u00e9dits, mais bien de redistribuer le montant actuel de 90 millions de francs de mani\u00e8re plus judicieuse et plus conforme au but vis\u00e9 par les subventions.
Pour tous les motifs invoqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, je recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der rapidement \u00e0 une modification de l'ordonnance sur la poste afin de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. autoriser la distribution matinale des quotidiens \u00e0 petit tirage\u00a0;
2. renoncer au syst\u00e8me de l'arrosoir et distribuer les cr\u00e9dits de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e et plus efficace\u00a0;
3. r\u00e9examiner le mode de calcul du d\u00e9ficit du compte \"Journaux\" de la Poste.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la recommandation. Etant donn\u00e9 l'actuelle r\u00e9vision de l'ordonnance d\u00e9coulant de la loi sur la poste, inclure la distribution matinale des quotidiens \u00e0 petit tirage dans l'aide \u00e0 la presse demande un examen plus approfondi. D\u00e8s lors, nous comprenons le chiffre 1 de la recommandation comme un mandat de proc\u00e9der \u00e0 une telle analyse.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmittedBy":"Dettling Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970704000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763109635357)\/","SubmissionDate":"\/Date(961545600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}