Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser rapidement la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia. En tant que principale responsable de la pr\u00e9servation et de l'encouragement de la culture, la fondation pourrait ainsi assumer ses mandats de mani\u00e8re plus moderne et prospective\u00a0: elle serait techniquement comp\u00e9tente, efficacement organis\u00e9e, soucieuse de qualit\u00e9 et claire quant \u00e0 ses pr\u00e9f\u00e9rences et ses priorit\u00e9s.
","ReasonText":"De sa propre initiative, la fondation Pro Helvetia tente actuellement de revoir ses structures et son organisation, et de donner plus de rigueur \u00e0 ses proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles. Les mod\u00e8les de r\u00e9formes \u00e9labor\u00e9s entre-temps, plus ou moins complets et pour certains d'entre eux tr\u00e8s radicaux, ont toutefois g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des conflits internes et m\u00eame un d\u00e9bat public sur les personnes en charge de l'institution. Ces avatars paralysent le travail de Pro Helvetia et ternissent son renom, alors m\u00eame qu'il y a peu, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont accept\u00e9 sans grande discussion un nouveau cr\u00e9dit-cadre destin\u00e9 \u00e0 financer les activit\u00e9s de la fondation durant les ann\u00e9es \u00e0 venir.
La loi actuelle, qui date des ann\u00e9es soixante, r\u00e8gle la structure, les proc\u00e9dures et la composition de la fondation jusque dans les moindres d\u00e9tails, ce qui limite fortement ses possibilit\u00e9s de s'adapter et d'\u00e9voluer. La crise que traverse actuellement l'institution, et dans laquelle le public a pris parti, devrait inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9viser fondamentalement cette loi trop pr\u00e9cise devenue obsol\u00e8te. On pourrait ainsi charger la fondation de t\u00e2ches et de mandats plus actuels dans le secteur de la politique culturelle, d\u00e9finir un cadre technique, organisationnel et financier moderne et souple. En outre, une discussion de fond sur la politique culturelle pourrait conduire \u00e0 un \u00e9quilibre sens\u00e9 entre la promotion publique de la culture (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) et l'encouragement priv\u00e9.
Enfin, et ce ne serait pas le moindre des avantages, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait red\u00e9finir et rejouer son r\u00f4le directeur, aujourd'hui modeste, voire inexistant, vis-\u00e0-vis de la fondation et des milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la politique culturelle, de mani\u00e8re claire et prospective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarques g\u00e9n\u00e9rales
La fondation Pro Helvetia est, avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC), le principal organisme f\u00e9d\u00e9ral de promotion de la culture. La loi lui donne pour mission de pr\u00e9server la culture de notre pays, d'y encourager la cr\u00e9ation culturelle ainsi que les \u00e9changes culturels et la bonne entente entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et les diff\u00e9rents milieux du pays et d'entretenir les relations culturelles avec l'\u00e9tranger. La fondation d\u00e9fend le pluralisme culturel de la Suisse\u00a0; son apport dans ce domaine, que ce soit par ses activit\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, est consid\u00e9rable et largement reconnu. Le Parlement a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance qu'il attachait aux activit\u00e9s de la fondation lors du d\u00e9bat portant sur le message concernant le financement des activit\u00e9s de la fondation Pro Helvetia dans les ann\u00e9es 2000-2003, puisqu'il a augment\u00e9 les contributions de quelque 15,5 millions de francs, faisant passer l'enveloppe financi\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 la fondation \u00e0 130 millions de francs.
Pro Helvetia est une fondation de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle agit en toute autonomie dans le cadre de son mandat l\u00e9gal et sous, respectivement, la surveillance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et la haute surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La fondation a besoin de r\u00e9formes. Ses proc\u00e9dures et ses structures compliqu\u00e9es sont critiqu\u00e9es depuis des ann\u00e9es. Il faut aussi r\u00e9examiner la mission et la position de la fondation dans le contexte national de la promotion de la culture, et par l\u00e0 m\u00eame la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre l'OFC et les autres institutions de promotion culturelle. L'accent a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 mis sur ce point dans le message concernant le financement des activit\u00e9s de la fondation Pro Helvetia dans les ann\u00e9es 2000-2003 (FF 1999 7047ss. et 7056ss.) ainsi que lors du d\u00e9bat parlementaire.
La fondation travaille depuis quelques mois sur les r\u00e9formes et sur les questions qu'elles soul\u00e8vent. Apr\u00e8s une s\u00e9rie de travaux pr\u00e9liminaires, des questions de fond ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es ouvertement lors de deux assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res qui se sont tenues les 24 f\u00e9vrier et 6 juillet 2000. La discussion a port\u00e9 \u00e0 la fois sur des propositions de modifications structurelles et sur des questions ayant trait aux grandes orientations de la fondation. Certaines des propositions auraient n\u00e9cessit\u00e9 des modifications l\u00e9gislatives, d'autres auraient pu \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre de la l\u00e9gislation existante.
Le 6 juillet 2000, l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil de fondation de Pro Helvetia s'est mise d'accord, \u00e0 une large majorit\u00e9, sur les prochaines \u00e9tapes du processus de r\u00e9forme. Concr\u00e8tement, les d\u00e9cisions suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises\u00a0:
1. Le Conseil de fondation poursuit son processus de r\u00e9forme sur la base du rapport PH 2500.
2. Le comit\u00e9 directeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour que la nouvelle structure soit op\u00e9rationnelle au niveau du Conseil de fondation d'ici au 31 d\u00e9cembre 2001.
3. Le Conseil de fondation charge le comit\u00e9 directeur de mettre au concours et de r\u00e9gler, le plus t\u00f4t possible, l'accompagnement externe du projet pour la r\u00e9organisation du secr\u00e9tariat et la mise en oeuvre des r\u00e9formes.
4. Le Conseil de fondation charge le comit\u00e9 directeur d'\u00e9tablir, en vue d'une prise de d\u00e9cision lors de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 23 novembre 2000, un calendrier clair et un budget pr\u00e9cis pour le processus de r\u00e9forme entre ao\u00fbt 2000 et d\u00e9but 2002, compte tenu des propositions de PH 2500 et de celle du professeur Knoepfel. Le comit\u00e9 directeur veille \u00e0 ce que le processus de r\u00e9forme entrave aussi peu que possible l'activit\u00e9 normale de la fondation.
5. Le mandat des deux groupes \"Restructuration\" et \"PH 2500\" est arriv\u00e9 \u00e0 son terme le 6 juillet 2000.
Pour dire les choses en termes simples, le rapport PH 2500 pr\u00e9voit un processus \u00e9chelonn\u00e9\u00a0: il s'agit dans un premier temps de r\u00e9former le Conseil de fondation ainsi que les proc\u00e9dures internes, en second lieu de clarifier les t\u00e2ches et la position de la fondation dans le contexte global de l'encouragement de la culture en Suisse (y compris la r\u00e9partition des t\u00e2ches avec les autres institutions) et, enfin, d'adapter les structures du secr\u00e9tariat en fonction des r\u00e9sultats des premi\u00e8res \u00e9tapes des travaux.
R\u00e9ponses aux diff\u00e9rents points soulev\u00e9s dans la motion
1. L'auteur de la motion demande en substance que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'implique plus activement dans les efforts de r\u00e9formes de la fondation Pro Helvetia.
Pro Helvetia est une fondation autonome de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela implique qu'elle doit avoir toute latitude de discuter, dans un premier temps, ouvertement en son sein des orientations possibles des r\u00e9formes. Il ne serait pas opportun que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales interviennent \u00e0 ce stade dans ce processus de formation de l'opinion, estime le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Par contre, l'intervention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales est requise d\u00e8s le moment o\u00f9 la fondation d\u00e9cide et commence \u00e0 mettre en oeuvre des r\u00e9formes qui n\u00e9cessitent une modification des bases l\u00e9gales, qui touchent \u00e0 l'orientation g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s ou aux rapports avec d'autres institutions f\u00e9d\u00e9rales de promotion culturelle. C'est le cas depuis le 6 juillet 2000. Les changements envisag\u00e9s concernant les proc\u00e9dures et le Conseil de fondation ne n\u00e9cessiteront vraisemblablement pas de modification de la l\u00e9gislation, toutefois, s'ils devaient toucher diverses r\u00e9glementations internes, ils devraient \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du DFI et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour ce qui est de l'\u00e9tape suivante, qui a trait \u00e0 la clarification des t\u00e2ches et \u00e0 la position de Pro Helvetia, il va sans dire qu'elle se d\u00e9roulera de concert avec les autres institutions f\u00e9d\u00e9rales de promotion de la culture. Selon les r\u00e9sultats auxquels on aboutira, une modification de la loi pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire. Dans un cas comme dans l'autre, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales interviendront.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait, en outre, \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le plus actif dans le cadre de l'exercice de son mandat de surveillance des fondations, par exemple si le processus de r\u00e9forme en tant que tel \u00e9tait de nature \u00e0 mettre en question le fonctionnement de la fondation. Tel n'est cependant pas le cas aujourd'hui. Les controverses qui ont \u00e9t\u00e9 en partie port\u00e9es sur la place publique ont parfois pris un tour d\u00e9sagr\u00e9able\u00a0; cela ne doit pas durer. Toutefois, \u00e0 aucun moment le fonctionnement de la fondation n'a \u00e9t\u00e9 mis en question. La d\u00e9cision prise par le Conseil de fondation le 6 juillet 2000 a, par ailleurs, permis de remettre le d\u00e9bat interne sur les rails. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la fondation, par la voie d'une d\u00e9cision de son comit\u00e9 directeur, a elle-m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de mener une enqu\u00eate interne pour \u00e9tablir les circonstances qui ont permis la diffusion des discussions men\u00e9es en son sein sur la place publique. Il n'y a ainsi, \u00e0 aucun moment, eu de raison justifiant une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance.
2. L'auteur de la motion sugg\u00e8re que l'on engage une discussion de fond sur la position de Pro Helvetia et sur la recherche d'un \u00e9quilibre sens\u00e9 entre la promotion publique de la culture (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) et l'encouragement priv\u00e9.
Une telle discussion est pr\u00e9vue dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u00e9cid\u00e9e par la fondation le 6 juillet 2000, ce que salue le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. L'auteur de la motion demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire parti de la situation actuelle pour r\u00e9viser fondamentalement la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la fondation Pro Helvetia, jug\u00e9e trop pr\u00e9cise et obsol\u00e8te.
Dans le cadre de la discussion de fond qui est pr\u00e9vue, il s'agira de d\u00e9terminer si la loi actuelle restreint effectivement par trop les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement de la fondation et si Pro Helvetia a besoin d'une nouvelle loi. Il serait pr\u00e9matur\u00e9 et contraire au principe d'autonomie de la fondation de vouloir changer la loi d\u00e8s maintenant, avant qu'ait eu lieu la discussion de fond annonc\u00e9e. De plus, les objectifs poursuivis par une \u00e9ventuelle r\u00e9forme ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se tiendra r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l'\u00e9volution de ce dossier et rapportera au Parlement quant \u00e0 ce sujet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il entreprendra les d\u00e9marches n\u00e9cessaires.
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