Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit habilit\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rencier les indemnit\u00e9s journali\u00e8res en fonction de l'\u00e2ge ainsi qu'\u00e0 les r\u00e9duire ou \u00e0 les augmenter selon la situation conjoncturelle, mais tout au plus jusqu'\u00e0 520 jours.
","ReasonText":"Des \u00e9tudes empiriques du SECO, notamment aussi du professeur G. Sheldon, ont montr\u00e9 que l'octroi d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant une longue p\u00e9riode avait tendance \u00e0 accro\u00eetre le nombre de ch\u00f4meurs, et donc \u00e0 renforcer le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e plut\u00f4t qu'\u00e0 l'endiguer.
\u00c0 l'\u00e9tranger, lorsque le ch\u00f4mage baisse, la dur\u00e9e d'octroi des indemnit\u00e9s est en g\u00e9n\u00e9ral diminu\u00e9e. En Suisse, par contre, jamais encore la p\u00e9riode durant laquelle les ch\u00f4meurs ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 raccourcie. Le raccourcissement de cette p\u00e9riode ne signifierait pourtant pas que, en cas de fl\u00e9chissement conjoncturel et de difficult\u00e9s accrues sur le march\u00e9 du travail, une prolongation ne serait pas \u00e0 nouveau envisageable. Au contraire, cet instrument permet une r\u00e9gulation souple en fonction de la situation conjoncturelle.
Ces faits \u00e9tant corrobor\u00e9s par des \u00e9tudes empiriques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage qui permette d'assouplir le syst\u00e8me d'octroi des indemnit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Donnant suite aux d\u00e9bats qui se sont d\u00e9roul\u00e9s autour du programme de stabilisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement, au plus tard en mars 2001, un projet de r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en 2003 et la question d'un assouplissement du nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9vision. Vu les travaux en cours (proc\u00e9dure de consultation en automne 2000/message en mars 2001), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968803200000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118102400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235752933)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}