Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est, selon lui, l'importance \u00e0 accorder, sur le plan social, \u00e0 la formation non professionnelle des personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour l'encouragement de la formation des personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9, \u00e0 titre transitoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant l'\u00e9laboration de bases l\u00e9gales, \u00e0 accorder son soutien aux universit\u00e9s du troisi\u00e8me \u00e2ge, si celles-ci risquent de dispara\u00eetre suite \u00e0 la suppression des subventions qui leur sont vers\u00e9es en vertu de l'art.\u00a0101bis, al.\u00a01er, LAVS\u00a0?
","ReasonText":"Dans notre soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 chacun est oblig\u00e9 de parfaire ses connaissances toute la vie durant, les institutions d'enseignement sup\u00e9rieur pour personnes \u00e2g\u00e9es (dites universit\u00e9s du troisi\u00e8me \u00e2ge) ont un r\u00f4le d'une importance majeure, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles devront satisfaire la demande de personnes de plus en plus nombreuses en raison de la long\u00e9vit\u00e9 accrue de la population, d\u00e9sireuses de s'instruire m\u00eame \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9. L'\u00e9quit\u00e9 exige que les personnes \u00e2g\u00e9es puissent perfectionner leurs connaissances, qu'elles soient de condition modeste ou qu'elles soient fortun\u00e9es.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a vers\u00e9 des subventions dans certains cas (Gen\u00e8ve, Lausanne, Lucerne) en se fondant sur l'art.\u00a0101bis, al.\u00a01er, LAVS.
On sait que de tels versements ne seront bient\u00f4t plus possibles. D'autre part, les universit\u00e9s du troisi\u00e8me \u00e2ge ne sont mentionn\u00e9s dans aucune disposition f\u00e9d\u00e9rale.
Cependant, il faut aussi rappeler que selon l'art.\u00a067, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, en compl\u00e9ment des mesures cantonales, favoriser la formation des adultes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avec les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par les technologies de l'information, le monde \u00e9volue aujourd'hui tr\u00e8s rapidement. Les individus, jeunes et moins jeunes, sont contraints de s'adapter \u00e0 un cadre vie qui se transforme continuellement. Il est indispensable de ma\u00eetriser les nouveaux instruments et technologies, qui sont omnipr\u00e9sents dans la vie de tous les jours (du distributeur de billets automatique \u00e0 l'ordinateur), pour pouvoir g\u00e9rer son existence de mani\u00e8re satisfaisante. Or, les personnes du troisi\u00e8me \u00e2ge sont d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: \u00e9loign\u00e9es du monde du travail, elles n'ont souvent plus la possibilit\u00e9 d'apprendre en permanence au contact des nouvelles exigences professionnelles ou en suivant des cours de perfectionnement. Afin de compenser ce handicap, il est utile et indispensable de leur offrir des possibilit\u00e9s de formation sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins. Ces offres de formation, qui reposent sur le principe de l'\u00e9ducation permanente, devraient en principe \u00eatre \u00e9galement ouvertes aux autres groupes de la population.
2. L'encouragement de l'\u00e9ducation des adultes, si elle n'a pas directement pour but l'acquisition de connaissances et de comp\u00e9tences susceptibles d'\u00eatre mises \u00e0 profit dans la vie professionnelle, est du ressort des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut elle-m\u00eame agir que l\u00e0 o\u00f9 les cantons ne le font pas. Pour ce type d'activit\u00e9s, elle se fonde sur l'art.\u00a067, al.\u00a02, de la constitution. La question de savoir dans quelle mesure cette comp\u00e9tence sera utilis\u00e9e \u00e0 l'avenir d\u00e9pend aussi, en partie, du nouveau mod\u00e8le de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, qui prend en compte l'\u00e9ducation des adultes. Si la nouvelle comp\u00e9tence constitutionnelle cr\u00e9\u00e9e par l'art.\u00a067, al.\u00a02, de la constitution est maintenue, il faut savoir qu'aucune r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour l'encouragement de la formation des personnes \u00e2g\u00e9es ne sera \u00e9dict\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 ce concept est implicite dans la notion d'\u00e9ducation permanente et, partant, d'\u00e9ducation culturelle g\u00e9n\u00e9rale des adultes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'occupera, par ailleurs, des \u00e9l\u00e9ments pour une politique nationale en mati\u00e8re de formation continue en Suisse en r\u00e9ponse \u00e0 un postulat de la CSEC-N (96.075) 97.3249, \"Rapport sur la formation professionnelle\u00a0: mesures d'application et mesures compl\u00e9mentaires\", et publiera un rapport \u00e0 ce sujet.
3. Sur la base de la l\u00e9gislation actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune possibilit\u00e9 d'aider les universit\u00e9s dans les activit\u00e9s qu'elles d\u00e9ploient dans le domaine de l'universit\u00e9 du troisi\u00e8me \u00e2ge. Les contributions f\u00e9d\u00e9rales allou\u00e9es en vertu de la loi sur l'aide aux universit\u00e9s sont des subventions par lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 la couverture des frais de fonctionnement des universit\u00e9s cantonales. Les universit\u00e9s d\u00e9cident elles-m\u00eames de l'affectation de ces subventions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que les offres de formation pour personnes \u00e2g\u00e9es propos\u00e9es dans diverses universit\u00e9s sont tr\u00e8s pris\u00e9es. En regard du nombre \u00e9lev\u00e9 de participantes et participants et des recettes qui en d\u00e9coulent, les activit\u00e9s des universit\u00e9s du troisi\u00e8me \u00e2ge n'engendrent pas de d\u00e9penses accrues pour les universit\u00e9s, mais sont au contraire autofinanc\u00e9es. Cela a eu pour cons\u00e9quence que les subventions f\u00e9d\u00e9rales allou\u00e9es \u00e0 certaines universit\u00e9s du troisi\u00e8me \u00e2ge sur la base de l'article 101bis LAVS (Subventions pour l'aide \u00e0 la vieillesse) ont \u00e9t\u00e9 progressivement supprim\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales en avait inform\u00e9 les universit\u00e9s du troisi\u00e8me \u00e2ge concern\u00e9es en temps utile (en f\u00e9vrier 1997). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces derni\u00e8res ont par cons\u00e9quent dispos\u00e9 de suffisamment de temps pour se pr\u00e9parer \u00e0 cette situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(967593600000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016409600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712758397240)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}