1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 remettre imm\u00e9diatement en vigueur l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer rapidement une l\u00e9gislation qui compense partiellement les d\u00e9savantages dont souffre le trafic d'agglom\u00e9ration et qui garantisse une participation substantielle au financement d'importants investissements des transports publics\u00a0?
","ReasonText":"Le trafic d'agglom\u00e9ration est sans conteste de grande importance pour la population et l'\u00e9conomie. Environ 70\u00a0% de notre population r\u00e9sidente vit dans des agglom\u00e9rations urbaines\u00a0; la circulation qui r\u00e9sulte de ses activit\u00e9s professionnelles et de ses loisirs sollicite en cons\u00e9quence fortement les transports tant publics que priv\u00e9s. L'intensit\u00e9 du trafic enregistr\u00e9e sur les voies urbaines surpasse parfois celle des transversales alpines les plus performantes.
Le financement des investissements destin\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration incombe actuellement pour l'essentiel aux communes. Celles-ci ne sont cependant plus gu\u00e8re en mesure d'assurer l'entretien des ouvrages. Les communes doivent consacrer 1 \u00e0 2 milliards de francs annuellement pour les routes, la majeure partie de ce montant \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 couvrir les frais de leur entretien et de leur exploitation. Les cinq plus grandes de nos villes payent \u00e0 elles seules plus d'un demi-milliard de francs par an pour les transports publics. Il ne faut pas non plus n\u00e9gliger les co\u00fbts dits \"externes\" caus\u00e9s par la circulation, notamment par les nuisances telles que le bruit et la pollution de l'air, ainsi que par les accidents.
Bien que la majeure partie des recettes obtenues par la perception des taxes sur les carburants proviennent des agglom\u00e9rations urbaines, les communes n'en b\u00e9n\u00e9ficient que fort peu. Elles doivent couvrir les frais des routes et ceux des transports publics pour une large part au moyen des recettes fiscales g\u00e9n\u00e9rales. Des calculs r\u00e9cents effectu\u00e9s dans le cadre du Programme national de recherche \"Transport et environnement\" r\u00e9partissent le compte routier entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes pour 1995 comme il suit\u00a0: la premi\u00e8re a enregistr\u00e9 un exc\u00e9dent de 1,3 milliard de francs, les seconds sont parvenus \u00e0 \u00e9quilibrer recettes et d\u00e9penses, alors que les communes ont d\u00fb supporter un d\u00e9ficit de 1,5 milliard de francs (voir Hansj\u00f6rg Bl\u00f6chliger, bureau B.S.S., dans \"die Stadt - les villes\", 2/2000, p. 11s.).
Les investissements n\u00e9cessaires doivent \u00eatre garantis\u00a0:
Pour assurer le trafic croissant des villes et autres agglom\u00e9rations, il est n\u00e9cessaire de faire des investissements de l'ordre du milliard que les communes ne peuvent financer. Par cons\u00e9quent, le trafic d'agglom\u00e9ration risque de ne plus pouvoir assurer la liaison avec le syst\u00e8me national des transports.
Les exemples d'investissements importants qui attendent d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sont nombreux\u00a0: dans plusieurs villes, la construction de lignes de tramways se fait attendre. 150 millions de francs doivent \u00eatre investis dans la ville de Berne pour la construction d'une nouvelle ligne de tramways dont on a urgemment besoin. A Thoune, le tunnel sous l'Aar destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tourner le trafic de la vieille ville plac\u00e9e sous la protection du patrimoine co\u00fbtera \u00e9galement plus de 100 millions de francs selon les estimations.
En ordonnant la suspension de l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic afin d'assainir ses finances, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pratiquement supprim\u00e9 l'unique moyen de financement qui existait. Cette mesure d'\u00e9conomie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 une \"table ronde\" o\u00f9 les communes n'\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9es.
Les probl\u00e8mes esquiss\u00e9s font l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations sur le plan f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ainsi que dans la commission d'experts qui traite du trafic d'agglom\u00e9ration. Les propositions qui seront \u00e9labor\u00e9es concerneront des projets r\u00e9alisables \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Or il est urgent d'agir\u00a0; la situation inadmissible des transports dans les agglom\u00e9rations doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e rapidement pour que les centres puissent remplir leur fonction de moteurs de la croissance \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'avenir du trafic d'agglom\u00e9ration est discut\u00e9 actuellement \u00e0 plusieurs niveaux\u00a0: d'abord dans le cadre d'un groupe de travail institu\u00e9 par le chef du DETEC, puis au titre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et, enfin, lors de la planification de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\".
Ces exemples montrent l'importance que la Conf\u00e9d\u00e9ration attache \u00e0 ce trafic. Il faut, en premier lieu, examiner comment les investissements pour les transports publics dans les agglom\u00e9rations devront \u00eatre financ\u00e9s \u00e0 l'avenir. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue de notables contributions, notamment pour les r\u00e9seaux RER. La concentration du trafic dans les agglom\u00e9rations et les probl\u00e8mes y relatifs, les grands avantages apport\u00e9s par les transports publics dans ces zones, ainsi que le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me global des transports publics suisses pourraient cependant exiger que la Conf\u00e9d\u00e9ration accroisse encore son effort financier lors de l'extension des transports publics d'agglom\u00e9ration.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. L'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic est encore en vigueur. En revanche, la prise en compte et le financement de nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 suspendus sur proposition de la \"table ronde\" relative \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales - proposition avanc\u00e9e par les cantons. Les projets d\u00e9j\u00e0 entrepris seront n\u00e9anmoins cofinanc\u00e9s, comme convenu, par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si celle-ci revenait sur la suspension des nouveaux projets, cela \u00e9quivaudrait \u00e0 renoncer \u00e0 la mesure d'\u00e9conomie pr\u00e9vue pour l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales.
2. \u00c0 l'heure actuelle, diverses propositions sont en discussion sur les sources de financement des investissements. Mentionnons \u00e0 titre d'exemple les p\u00e9ages routiers (\"road pricing\") ou les fonds du FTP destin\u00e9s \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\".
Ces propositions et d'autres encore doivent maintenant faire l'objet d'\u00e9tudes approfondies. Si certaines rubriques du compte financier sont \u00e9ventuellement augment\u00e9es (p. ex. les fonds allou\u00e9s sur la base de l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic), il importe n\u00e9anmoins d'atteindre l'objectif fix\u00e9 pour l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales.
Lorsqu'il s'agira de d\u00e9terminer les futures sources de financement, la Conf\u00e9d\u00e9ration collaborera \u00e9troitement avec les cantons - et par leur interm\u00e9diaire, avec les communes. Une telle proc\u00e9dure garantit l'int\u00e9gration optimale du trafic public d'agglom\u00e9ration dans le syst\u00e8me global des transports publics suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(967593600000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00e4pp\u00e4t Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(976838400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712750020137)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}