Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) comme suit\u00a0:
Article 22 alin\u00e9a 1bis
Au surplus, la retransmission de programmes d'\u00e9mission qui doivent \u00eatre diffus\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (programmes de service public) et qui sont diffus\u00e9s dans le pays par c\u00e2ble est r\u00e9put\u00e9e faire partie du programme d'\u00e9mission d'origine.
","ReasonText":"En application de la LDA, les soci\u00e9t\u00e9s exploitant des r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s versent chaque ann\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion environ 60 millions de francs de droits d'auteur au titre des droits dits de retransmission des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (art. 10 al. 2 let. e LDA), somme qu'elles facturent \u00e0 leurs clients. Cette obligation r\u00e9sulte de la LDA puisque les soci\u00e9t\u00e9s exploitant des r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s sont des entreprises distinctes des diffuseurs.
Simultan\u00e9ment ces derniers versent, eux aussi, des droits d'auteur dits droits de premi\u00e8re diffusion.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'environ 95\u00a0% des auditeurs et des t\u00e9l\u00e9spectateurs de ce pays sont c\u00e2bl\u00e9s, on en arrive \u00e0 la situation que l'auditeur ou que le t\u00e9l\u00e9spectateur paie, pour entendre ou pour voir une \u00e9mission, des droits de premi\u00e8re diffusion et des droits de retransmission, les premiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Billag S\u00c0 qui encaisse pour le compte de la SSR, les seconds \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 qui per\u00e7oit ces droits avec l'abonnement. Autrement dit, ledit auditeur ou t\u00e9l\u00e9spectateur paie deux fois ces droits d'auteur alors qu'il ne re\u00e7oit le programme en question en g\u00e9n\u00e9ral que par c\u00e2ble.
\u00c0 l'inverse, la personne qui re\u00e7oit la m\u00eame \u00e9mission par satellite (r\u00e9ception directe) ne devra pas s'acquitter des droits de retransmission. Il en r\u00e9sulte donc une in\u00e9galit\u00e9 de traitement selon qu'on suit une \u00e9mission relay\u00e9e par le c\u00e2ble ou transmise directement par satellite.
Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est d'autant plus grave que notre loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision oblige les soci\u00e9t\u00e9s exploitant les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s \u00e0 diffuser certains programmes sur leur r\u00e9seau, notamment tous les programmes de la SSR et les programmes r\u00e9gionaux qui sont distribu\u00e9s par voie hertzienne terrestre.
En contrepartie, la SSR ne verse aucune indemnit\u00e9. Il est d'autant plus choquant que les consommateurs doivent payer deux fois des droits d'auteur alors qu'ils ne re\u00e7oivent en g\u00e9n\u00e9ral ces programmes que par c\u00e2ble.
Je demande donc ici une r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur afin que les auditeurs et les t\u00e9l\u00e9spectateurs de ce pays ne soient plus astreints \u00e0 payer deux fois des droits pour les programmes relevant du service public (SSR et cha\u00eenes locales).
L'Autriche et la Grande-Bretagne disposent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de dispositions de ce genre.
L'adaptation de l'article 22 LDA que je propose permettra de d\u00e9finir ces programmes comme des programmes de premi\u00e8re diffusion (m\u00eame s'ils sont diffus\u00e9s par c\u00e2ble), ce qui supprimera les droits de retransmission.
La modification en question pourra se faire dans le cadre de la r\u00e9vision pr\u00e9vu de la LDA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a010, al.\u00a01er, LDA (RS 231.1) pr\u00e9voit le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel l'auteur a le droit exclusif de d\u00e9cider si, quand et de quelle mani\u00e8re son oeuvre sera utilis\u00e9e. Dans son alin\u00e9a 2, le m\u00eame article d\u00e9taille, de mani\u00e8re non exhaustive, les diff\u00e9rentes pr\u00e9rogatives qui d\u00e9coulent de ce principe. Il distingue notamment le droit de diffuser l'oeuvre (let. d) et, d'autre part, le droit de retransmettre l'oeuvre diffus\u00e9e par des moyens techniques dont l'exploitation ne rel\u00e8ve pas de l'organisme diffuseur d'origine (let. e), respectant ainsi les obligations internationales de la Suisse. En effet, l'art.\u00a011bis, al.\u00a01er, de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques (CBE\u00a0; RS 0.231.15) mentionne express\u00e9ment ces deux pr\u00e9rogatives comme deux droits distincts (voir les ch. 1 et 2 dudit article) et l'ADPIC en incorporant cette disposition (cf. art. 9 al. 1er ADPIC\u00a0; RS 0.632.20) soumet d\u00e9sormais son respect \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC. En mati\u00e8re de droit d'auteur, les engagements internationaux de la Suisse l'obligent donc \u00e0 soumettre au droit de r\u00e9\u00e9mission toutes les oeuvres retransmises par c\u00e2ble sans quoi elle pourrait s'exposer \u00e0 une plainte dans le cadre de l'OMC. A noter que l'Autriche et le Royaume-Uni ont introduit leur l\u00e9gislation respective avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ADPIC et de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC.
La motion invoque l'argument selon lequel le consommateur (auditeur ou t\u00e9l\u00e9spectateur) aurait \u00e0 payer deux fois des droits d'auteur pour la r\u00e9ception d'\u00e9missions par le c\u00e2ble. Cette fa\u00e7on de pr\u00e9senter les faits est erron\u00e9e, car en vertu de la LD\u00c0 ce sont les utilisateurs (en l'occurrence le radiodiffuseur et le c\u00e2blodistributeur) qui sont les d\u00e9biteurs respectifs de la r\u00e9mun\u00e9ration pour chaque utilisation de l'oeuvre, soit l'\u00e9mission et la r\u00e9\u00e9mission. La jouissance de l'oeuvre par le consommateur (c'est-\u00e0-dire la r\u00e9ception de l'oeuvre radiodiffus\u00e9e et retransmise par c\u00e2ble), quant \u00e0 elle, est libre. La situation est ainsi la m\u00eame que lors d'une retransmission par satellite. Pour les diffuseurs comme pour les c\u00e2blodistributeurs, les droits d'auteur repr\u00e9sentent une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de frais g\u00e9n\u00e9raux. Comme tout autre type de frais g\u00e9n\u00e9raux, ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans le prix de revient et par cons\u00e9quent r\u00e9percut\u00e9s sur le prix pay\u00e9 par le consommateur final.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs confirm\u00e9 dans sa jurisprudence (ATF 107 II 57, consid. 7\u00a0; ATF 110 II 61, consid. 7) que selon la CBE - \u00e0 laquelle la LDA doit se conformer - la r\u00e9ception par c\u00e2ble repose sur deux utilisations diff\u00e9rentes pour lesquelles deux r\u00e9mun\u00e9rations diff\u00e9rentes sont dues, ind\u00e9pendamment du fait qu'il s'agisse de programmes suisses ou \u00e9trangers. C'est pour ces raisons que lors de la r\u00e9vision totale de la LDA en 1992 le l\u00e9gislateur suisse n'a pas suivi l'exemple de la loi autrichienne et qu'il a balay\u00e9 l'argument de la pr\u00e9tendue double charge impos\u00e9e aux abonn\u00e9s du c\u00e2ble.
\u00c0 ces consid\u00e9rations de principe, il faut ajouter le fait que la formulation propos\u00e9e pour un nouvel alin\u00e9a 1bis de l'article 22 LDA est inad\u00e9quate pour obtenir l'effet d\u00e9sir\u00e9. En vertu de l'article 60 LDA, le montant de la redevance pour la c\u00e2blodistribution est calcul\u00e9 non pas sur la base du nombre de programmes retransmis, mais en fonction de la recette brute obtenue par le c\u00e2blodistributeur. Si l'on excluait la retransmission des programmes de Service public du droit de retransmission, les c\u00e2blodistributeurs devraient n\u00e9anmoins continuer \u00e0 payer les redevances fix\u00e9es par le tarif commun 1 (TC 1) sur la base de la recette brute moyenne. Par contre, au moment de la r\u00e9partition des sommes encaiss\u00e9es aupr\u00e8s des titulaires de droit, les programmes de service public ne pourraient plus \u00eatre pris en compte. Comme les auteurs et les artistes suisses participent de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante aux programmes suisses, la modification propos\u00e9e aurait surtout pour effet de supprimer les revenus des auteurs et interpr\u00e8tes suisses et les sommes per\u00e7ues au titre de la retransmission par c\u00e2ble seraient redistribu\u00e9es presque enti\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9tranger.
En r\u00e9sum\u00e9, la formulation propos\u00e9e n'est pas conforme \u00e0 la CBE et, vu les crit\u00e8res fix\u00e9s par l'article 60 LDA pour le calcul des redevances, elle n'aurait qu'un effet mineur sur le montant d\u00fb par le c\u00e2blodistributeur, respectivement par l'abonn\u00e9 au c\u00e2ble. Par contre, elle conduirait \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition des revenus issus du droit de retransmission au d\u00e9triment des auteurs et interpr\u00e8tes suisses. Les exp\u00e9riences faites en Autriche \u00e0 la suite de la modification l\u00e9gislative qui a r\u00e9serv\u00e9 le droit de retransmission par c\u00e2ble aux programmes \u00e9trangers le d\u00e9montrent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(966988800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Hansjakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712767005720)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}