10\u00a0% du produit de la vente des concessions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (UMTS) sont \u00e0 utiliser pour mettre \u00e0 la disposition de tous les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles primaires et secondaires des ordinateurs raccord\u00e9s au r\u00e9seau Internet.
","ReasonText":"La Suisse, comme la plupart des pays europ\u00e9ens, s'appr\u00eate \u00e0 octroyer des concessions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Les projections laissent \u00e0 penser que 6 \u00e0 8 milliards de francs pourraient \u00eatre investis \u00e0 ce titre (m\u00eame s'il est vrai que ce chiffre pourrait varier fortement si des fluctuations analogues \u00e0 celles observ\u00e9es ailleurs devaient \u00eatre constat\u00e9es dans notre pays).
Diverses \u00e9tudes montrent que des diff\u00e9rences sont en train d'appara\u00eetre dans l'acc\u00e8s \u00e0 cette technologie, soit entre diff\u00e9rents pays, soit entre classes sociales dans un m\u00eame pays. La Suisse n'\u00e9chappe pas \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Partant de l'hypoth\u00e8se selon laquelle l'acc\u00e8s aux nouvelles technologies est une question d'\u00e9quit\u00e9 sociale - surtout dans un contexte o\u00f9 la technologie n'est plus seulement un moyen mais devient une fin en soi -, l'intervention de l'\u00c9tat s'impose pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre.
Compte tenu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'utiliser une partie du produit de la cession des licences de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (au moins 10\u00a0%) pour garantir aux familles \u00e0 bas revenu l'acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet (\u00e0 l'instar de ce qui, selon nos informations, est en train de se faire \u00e0 Singapour), ou tout au moins pour promouvoir la diffusion de ces instruments dans les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires si la premi\u00e8re hypoth\u00e8se ne devait pas r\u00e9unir un consensus suffisant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les futures recettes de la vente des concessions UMTS sont des taxes de r\u00e9gale. Elles repr\u00e9sentent une contre-prestation pour le droit d'utilisation sp\u00e9cial d'un bien public et servent \u00e0 couvrir les besoins financiers g\u00e9n\u00e9raux de l'\u00c9tat.
Toute affectation pr\u00e9cise de recettes pose des probl\u00e8mes, tant sur le plan politique que financier. Ce type d'affectation r\u00e9duit la marge de manoeuvre dans la fixation de priorit\u00e9s politiques financi\u00e8res, et peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 du gaspillage (les moyens sont disponibles, il faut donc absolument les utiliser). Afin de pouvoir continuer \u00e0 garantir la flexibilit\u00e9 et la transparence du budget, il convient donc d'\u00e9viter les affectations particuli\u00e8res. Le m\u00eame principe est, d'ailleurs, appliqu\u00e9 au plan financier fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour ce qui est des recettes provenant de la vente des concessions de radiocommunication, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans son arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 28 juin 2000 concernant le budget 2001 et le plan financier 2002-2004, que ces moyens seraient incorpor\u00e9s au budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et utilis\u00e9s pour l'amortissement de la dette nationale. Cette d\u00e9marche n'est pas seulement pr\u00e9vue ainsi sur le plan juridique, mais se justifie \u00e9galement au vu des faits. En effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration a investi des moyens consid\u00e9rables dans la recapitalisation de la Poste et de Swisscom. Si l'on tient \u00e9galement compte des co\u00fbts r\u00e9sultant de la somme manquant \u00e0 la Poste en raison des contributions \u00e0 la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions, et des co\u00fbts requis pour l'assainissement des CFF, les charges sont alors estim\u00e9es \u00e0 quelque 30 milliards de francs.
Les recettes provenant des concessions de radiocommunication permettront ainsi de r\u00e9duire la dette et les int\u00e9r\u00eats qui en d\u00e9coulent. De cette fa\u00e7on, le monde politique disposera \u00e9galement d'une plus grande marge de manoeuvre. Si des mesures, par exemple en mati\u00e8re de formation, devaient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires (pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les fonds d\u00e9coulant de la vente d'or sont les premiers concern\u00e9s), il s'agirait de les introduire par la voie ordinaire de la l\u00e9gislation et du budget. Dans le cadre du budget 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2000 d'augmenter les cr\u00e9dits dans le domaine de la formation.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 consultation deux solutions diff\u00e9rentes en ce qui concerne l'utilisation des r\u00e9serves d'or\u00a0: d'une part, l'amortissement de la dette, et, d'autre part, une utilisation des montants \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps, tout d'abord pour la campagne de formation en mati\u00e8re de nouvelles technologies de l'information et de la communication, et ensuite pour le financement des prestations compl\u00e9mentaires AVS. La campagne de formation a pour but de garantir que les nouvelles technologies soient accessibles au plus grand nombre de citoyens, dans toutes les couches de la population. Trois champs d'action principaux sont pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\u00a0: le perfectionnement du corps enseignant, le d\u00e9veloppement de logiciels \u00e9ducatifs, et la formation des personnes dont l'acc\u00e8s aux structures traditionnelles de formation est difficile. La consultation se termine fin octobre 2000, apr\u00e8s quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner \u00e0 la proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmittedBy":"Bignasca Giuliano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741476807)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}