Les consid\u00e9rations du scandale des fonds Sani Abacha m'am\u00e8nent \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences tire-t-il de l'affaire Sani Abacha\u00a0?
2. Va-t-il veiller \u00e0 ce que des sanctions s\u00e9v\u00e8res soient prises \u00e0 l'\u00e9gard des banques fautives et exiger qu'elles restituent au peuple nig\u00e9rian non seulement l'argent d\u00e9lictueux qu'elles ont accept\u00e9 de recevoir, mais \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique qu'elles ont retir\u00e9 de ces d\u00e9p\u00f4ts illicites\u00a0?
3. Quelles suites p\u00e9nales seront donn\u00e9es \u00e0 cette affaire\u00a0? Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est-il intervenu\u00a0?
4. Une intervention a-t-elle \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s des banques suisses pour qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 un examen attentif et syst\u00e9matique de tous les comptes importants ouverts par leurs clients (tout particuli\u00e8rement les comptes de clients \u00e9trangers ou ouverts par des \"hommes de paille\") et pour leur rappeler le devoir de signaler les comptes suspects \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0?
5. Quel renforcement des sanctions va-t-il proposer au Parlement d'adopter\u00a0?
6. Comment pense-t-il pouvoir continuer \u00e0 concilier le maintien du secret bancaire avec le devoir de notre pays de collaborer avec les autres \u00c9tats dans la lutte contre le crime organis\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Malgr\u00e9 toutes les proclamations de foi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 sa volont\u00e9 que notre pays ne serve pas de lieu de refuge pour l'argent du crime - que celui-ci provienne de la mafia, du trafic de drogues ou de femmes ou de la corruption -, il ne se passe pas une semaine sans que la presse relate les \u00e9pisodes des nombreux cas d'argent sale d\u00e9pos\u00e9 dans nos banques.
Le dernier scandale mis \u00e0 jour, c'est le d\u00e9p\u00f4t d'un milliard de francs par l'ex-dictateur nig\u00e9rian Sani Abacha, provenant du pillage d'un pays en voie de d\u00e9veloppement et d\u00e9pos\u00e9 dans diverses banques suisses, une douzaine au total, dont le Credit Suisse pour plus de 200 millions de francs.
Une fois de plus, on donne en guise d'explication que \"quelque chose n'a pas fonctionn\u00e9\" ou que la banque ne s'est pas rendue compte de quelle personne il s'agissait. On s'en prend \u00e0 des lampistes et on ne tire pas les cons\u00e9quences d'un tel scandale.
L'obligation de signaler ces comptes, en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent provenant du crime et du Code p\u00e9nal qui contraint \u00e0 d\u00e9noncer le d\u00e9p\u00f4t d'argent suspect pouvant tomber sous le coup du d\u00e9lit p\u00e9nal de recel, a \u00e9t\u00e9 grossi\u00e8rement viol\u00e9e. Les explications donn\u00e9es par les banques ne sont tout simplement pas cr\u00e9dibles. L'ouverture de comptes importants, tout particuli\u00e8rement de la part de ressortissants de pays o\u00f9 r\u00e8gne la corruption, est par essence suspecte et implique une investigation s\u00e9rieuse. Il faut arr\u00eater de plaider la tromperie ou le b\u00e9n\u00e9fice de la bonne foi, qui ne dupe plus personne apr\u00e8s la succession de d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9lictueux effectu\u00e9s dans nos banques, en pr\u00e9tendant que la prochaine fois on ne se fera pas abuser.
Les \u00c9tats \u00e9trangers, dont ceux de l'Union europ\u00e9enne, avec lesquels nous collaborons sur le plan \u00e9conomique, nous montrent du doigt \u00e0 juste titre et mettent notre pays en demeure de cesser, au travers de ses banques, de collaborer avec des criminels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux six questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation est la suivante\u00a0:
1. Le cas des fonds d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes suisses par l'ex-dictateur nig\u00e9rian Sani Abacha, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1998, est plus que regrettable. L'affaire Abacha a terni l'image de la place financi\u00e8re suisse. Des banques suisses ont accueilli des fonds de l'ex-dictateur, alors que l'acceptation par les banques et les n\u00e9gociants suisses de fonds provenant de la corruption ou du d\u00e9tournement de biens publics est interdite.
L'affaire Abacha, avec ses nombreuses ramifications internationales, montre que la lutte contre le blanchiment d'argent reste un d\u00e9fi majeur pour la communaut\u00e9 internationale. La Suisse n'a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 accueillir des avoirs d'origine criminelle. Gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9glementation figurant parmi les plus strictes sur le plan international, la Suisse lutte contre le crime organis\u00e9 et le blanchiment d'argent pour conserver \u00e0 sa place financi\u00e8re une position de premier plan au niveau mondial.
Dans le cadre de la demande d'entraide d\u00e9pos\u00e9e par le Nigeria, plusieurs centaines de millions de dollars ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s sur des comptes en Suisse. En outre, parall\u00e8lement \u00e0 la demande d'entraide judiciaire, une proc\u00e9dure p\u00e9nale cantonale a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 Gen\u00e8ve pour blanchiment d'argent et crime organis\u00e9. Dans le cadre de cette deuxi\u00e8me proc\u00e9dure, la Suisse a, pour l'instant, restitu\u00e9 66 millions de dollars au Nigeria.
D'autres \u00c9tats ont accueilli des fonds d\u00e9tourn\u00e9s par l'ex-dictateur, dont le gouvernement nig\u00e9rian est \u00e9galement \u00e0 la recherche. De nombreuses banques \u00e9trang\u00e8res sont impliqu\u00e9es. Les \u00c9tats-Unis et la Grande-Bretagne seraient notamment concern\u00e9s. Pour l'instant, seuls deux autres pays ont bloqu\u00e9 les avoirs de l'ancien dictateur. Il s'agit du Luxembourg et du Liechtenstein.
De passage \u00e0 Gen\u00e8ve, fin juin 2000, lors du sommet de l'ONU sur le d\u00e9veloppement social, le pr\u00e9sident du Nigeria Olusegun Obasanjo a lou\u00e9 la coop\u00e9ration des autorit\u00e9s suisses dans cette affaire. Il a esp\u00e9r\u00e9 que les autres pays concern\u00e9s suivent cet exemple. \u00c0 ses yeux, la somme globale d\u00e9tourn\u00e9e par Sani Abacha atteint quelque 3 milliards de dollars.
2. Le cas Abacha a conduit la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) \u00e0 enqu\u00eater sur le devoir de diligence de dix-neuf banques suisses et \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies en Suisse qui avaient accept\u00e9 des fonds provenant de l'entourage de l'ancien pr\u00e9sident du Nigeria. Dans son rapport du 4 septembre 2000, la CFB a examin\u00e9 le comportement de dix-sept banques, l'enqu\u00eate ouverte contre deux banques \u00e9tant trop r\u00e9cente pour figurer dans ledit rapport. La CFB a constat\u00e9 que cinq banques avaient enti\u00e8rement respect\u00e9 leurs obligations de diligence. Aupr\u00e8s de six banques, elle a d\u00e9couvert des violations des obligations de diligence et des faiblesses au plan de l'organisation interne, mais celle-ci n'atteignent pas un degr\u00e9 de gravit\u00e9 tel que des mesures incisives se seraient av\u00e9r\u00e9es indispensables. Enfin, la CFB a constat\u00e9 dans les six banques restantes des violations en partie graves des obligations de diligence et des d\u00e9faillances au plan de l'organisation. Dans ce groupe figure trois banques du Credit Suisse Group (Credit Suisse, Bank Hofmann et Bank Leu), Cr\u00e9dit Agricole Indosuez (Suisse), UBP Union Bancaire Priv\u00e9e et M.M. Warburg Bank (Schweiz) AG. Ces constatations ont eu des cons\u00e9quences sur le plan personnel et de l'organisation. M.M. Warburg Bank (Schweiz) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e en 1998. Plusieurs dirigeants ont d\u00fb partir sur demande de la CFB. Les autres banques auront l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 un audit.
Les fonds bloqu\u00e9s sur demande d'entraide \u00e9trang\u00e8re sont remis \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant au terme de la proc\u00e9dure d'entraide augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces montants pendant la proc\u00e9dure d'entraide, d\u00e9duction faite toutefois des commissions per\u00e7ues par les \u00e9tablissements bancaires dans le cadre de la gestion des avoirs en question. Dans son rapport du 4 septembre 2000, la CFB a propos\u00e9, dans la cadre d'une l\u00e9gislation future, la possibilit\u00e9 de confisquer les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant de transactions ill\u00e9gales et critiquables au plan prudentiel.
3. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 Gen\u00e8ve. Plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es. La justice genevoise a pour l'instant condamn\u00e9 un homme d'affaires nig\u00e9rian \u00e0 une amende d'un million de francs pour blanchiment d'argent et soutien \u00e0 une organisation criminelle.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) n'est pas intervenu dans les affaires p\u00e9nales li\u00e9es au cas Abacha, car le blanchiment d'argent et le crime organis\u00e9 ne rel\u00e8vent pas encore de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, d\u00e8s que le nouvel article 340bis du Code p\u00e9nal, adopt\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 22 d\u00e9cembre 1999, entrera en vigueur, le MPC sera en mesure de conduire, progressivement en fonction de l'\u00e9volution des ressources f\u00e9d\u00e9rales, une partie consid\u00e9rable des proc\u00e9dures dans les affaires internationales et supracantonales de blanchiment d'argent et de crime organis\u00e9.
4. Selon le droit en vigueur, seule la CFB serait autoris\u00e9e \u00e0 intervenir dans le sens demand\u00e9 par l'intervenant. Pour l'instant, elle n'est pas intervenue. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les banques connaissent les directives de la CFB du 26 mars 1998 relatives au blanchiment de capitaux qui pr\u00e9cisent qu'elles ne doivent pas accepter des fonds dont elles savent ou doivent pr\u00e9sumer qu'ils proviennent de la corruption ou de d\u00e9tournements de fonds publics. Les banques connaissent \u00e9galement la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent qui dit que, si les banques savent ou pr\u00e9sument, sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s, que des fonds proviennent d'un crime, elles doivent en informer sans d\u00e9lai le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent. Le d\u00e9faut de communication est punissable. Les banques et autres interm\u00e9diaires financiers doivent notamment requ\u00e9rir du cocontractant une d\u00e9claration \u00e9crite indiquant qui est l'ayant droit \u00e9conomique si le cocontractant n'est pas l'ayant droit \u00e9conomique ou s'il est une soci\u00e9t\u00e9 de domicile. Cette r\u00e9glementation figure parmi les plus strictes sur le plan international.
5. Dans son rapport, la CFB a propos\u00e9 d'adapter et de compl\u00e9ter les instruments juridiques existants. La CFB propose ainsi d'adapter ses directives du 26 mars 1998 relatives au blanchiment de capitaux au nouveau droit p\u00e9nal de la corruption entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 2000, d'introduire l'obligation de la direction g\u00e9n\u00e9rale des banques de conna\u00eetre leurs clients les plus importants et l'obligation d'avertir les autres banques lorsqu'une banque rompt une relation avec un client douteux. La CFB propose aussi, dans le cadre d'une l\u00e9gislation future, la possibilit\u00e9 de confisquer les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant de transactions ill\u00e9gales et critiquables au plan prudentiel et l'introduction d'une r\u00e9glementation internationale relative au traitement de fonds appartenant \u00e0 des personnalit\u00e9s politiquement expos\u00e9es. Enfin, elle partage la suggestion du Conseil des \u00c9tats permettant d'infliger une amende allant jusqu'\u00e0 5 millions de francs aux entreprises elles-m\u00eames, et non \u00e0 leurs responsables uniquement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les propositions de modification des directives de la CFB relatives au blanchiment de capitaux, examinera les autres propositions et prendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qui s'imposent.
6. En Suisse, le secret bancaire n'est pas absolu. Il peut notamment \u00eatre lev\u00e9 dans les cas de poursuite p\u00e9nale et d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. Ainsi, le secret bancaire ne fait pas obstacle \u00e0 une politique de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment. Le Nigeria a, par ailleurs, salu\u00e9 la politique de coop\u00e9ration de la Suisse. Le gouvernement suisse est en faveur d'un renforcement de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et d'une harmonisation des r\u00e8gles de surveillance prudentielle. Sur ces deux plans, la Suisse joue d\u00e9j\u00e0 un r\u00f4le majeur notamment dans les travaux du Groupe d'action financi\u00e8re sur le blanchiment des capitaux et du Comit\u00e9 de contr\u00f4le bancaire de B\u00e2le.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969840000000)\/","SubmittedBy":"Grobet Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741660720)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}