Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM) relatif aux personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s indispensables et aux exemptions de servir, en y ajoutant une nouvelle lettre j \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, exemptant de service les travailleurs sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es plac\u00e9es en institution.
","ReasonText":"La demande d'exemption de servir pour les travailleurs sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es plac\u00e9es en institution se fonde sur les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:
- Dans le cadre du d\u00e9bat sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e, une \u00e9vidence s'affirme clairement, notamment \u00e0 travers les diverses propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: la r\u00e9duction des effectifs.
- Le rapprochement n\u00e9cessaire de l'arm\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des activit\u00e9s civiles est non seulement de plus en plus fr\u00e9quemment \u00e9voqu\u00e9 en ce qui concerne les relations avec les milieux \u00e9conomiques (capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 lib\u00e9rer leur personnel pour des activit\u00e9s militaires), mais il s'impose aussi logiquement dans une dynamique visant l'utilisation ad\u00e9quate des ressources et comp\u00e9tences de la population, y compris dans les activit\u00e9s relevant du domaine de la protection sociale.
- Il s'av\u00e8re, en effet, particuli\u00e8rement important, notamment en cas de conflit, d'\u00eatre en mesure d'assumer un accompagnement continu des personnes handicap\u00e9es, d'autant plus lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de se suffire \u00e0 elles-m\u00eames, puisque plac\u00e9es dans une institution qui devient d\u00e8s lors leur seul lieu de vie.
- D'autant plus que cette situation se trouve aujourd'hui renforc\u00e9e par l'\u00e9volution de l'esp\u00e9rance de vie des personnes handicap\u00e9es (principalement des personnes handicap\u00e9es mentales, qui a doubl\u00e9 en vingt ans\u00a0!), qui accro\u00eet leur d\u00e9pendance envers les institutions en raison de l'\u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9 des parents notamment, ce qui rend d\u00e9licat, voire impossible, un retour au domicile.
- De plus, on observe que les placements interviennent pour les personnes les plus d\u00e9pendantes avec, souvent, un cumul de troubles et de handicaps (p. ex. psychoses d\u00e9ficitaires graves, violences et automutilations, difficult\u00e9s sensorielles). Il devient d\u00e8s lors probl\u00e9matique d'envisager un retour dans le milieu d'origine. Pour les cas plus l\u00e9gers, les capacit\u00e9s de maintien \u00e0 domicile et de prise en charge partielle (de jour, p. ex.) sont accrues et utilis\u00e9es, ce qui explique aussi la plus grande d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des institutions.
- Relevons aussi que le personnel des institutions pour personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie (cours obligatoires) de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques lui permettant d'assurer la protection des pensionnaires en cas de probl\u00e8mes tels qu'incendie, inondation, tremblement de terre, etc., comp\u00e9tences pr\u00e9cieuses (presque indispensables\u00a0!), en cas de conflit.
- Enfin, il para\u00eet judicieux que les travailleurs sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es puissent \u00eatre trait\u00e9s d'une mani\u00e8re analogue aux travailleurs sociaux intervenant au sein d'institutions prenant en charge les cas p\u00e9naux et d\u00e9pendant du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et qui sont, quant \u00e0 eux, exempt\u00e9s de servir (art. 18 al. 1er let. e LAAM).
Fort de ces consid\u00e9rations, il me para\u00eet opportun d'exempter de servir les travailleurs sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es dans le cadre d'une prise en charge institutionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM), l'exemption du service est un moyen propre \u00e0 assurer la disponibilit\u00e9 du personnel indispensable dans des situations extraordinaires (service actif). Elle n'est pas destin\u00e9e \u00e0 att\u00e9nuer les difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face, sur le plan du personnel, les entreprises et institutions publiques et priv\u00e9es en situation ordinaire.
L'introduction d'une nouvelle lettre j dans l'art.\u00a018, al.\u00a01er, LAAM, concernant exclusivement les travailleurs sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es plac\u00e9es en institution est disproportionn\u00e9e et n'est pas conforme au sens de ces dispositions l\u00e9gales. Ces derni\u00e8res ne pr\u00e9voient pas d'exempter du service militaire des particuliers au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation professionnelle d\u00e9termin\u00e9e, mais de garantir le personnel indispensable pour assurer l'exploitation d'institutions d\u00e9termin\u00e9es en situations extraordinaires.
Le personnel indispensable pour assurer l'exploitation des infrastructures m\u00e9dicales de la sant\u00e9 publique (y compris les homes pour personnes handicap\u00e9es) peut actuellement d\u00e9j\u00e0 \u00eatre exempt\u00e9 du service militaire en vertu des dispositions de l'art.\u00a018, al.\u00a01er, let.\u00a0c, LAAM. Ainsi la motion peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme partiellement satisfaite.
Comme de nombreux domaines de l'\u00c9tat, la sant\u00e9 publique est organis\u00e9e selon des principes f\u00e9d\u00e9ralistes. La responsabilit\u00e9 incombe aux cantons. Ils d\u00e9terminent de mani\u00e8re autonome quelles infrastructures m\u00e9dicales de la sant\u00e9 publique de leur canton (h\u00f4pitaux et autres infrastructures m\u00e9dicales) doivent figurer dans l'appendice 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'exemption du service militaire (OESM\u00a0; RS 511.31), \u00e9dict\u00e9e en application de l'art.\u00a018, al.\u00a01er, LAAM.
Cet appendice r\u00e9pond, par cons\u00e9quent, aux besoins des cantons. Il a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 en collaboration avec ces derniers en 1994/95 et adapt\u00e9 en 1999. Une adaptation \u00e0 la nouvelle situation de la sant\u00e9 publique est pr\u00e9vue en relation avec les projets de r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\" et \"Protection de la population\".
Il est donc possible, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, d'exempter les travailleurs sociaux du service militaire selon le souhait exprim\u00e9 par l'auteur de la motion. Ils doivent cependant exercer une activit\u00e9 sp\u00e9cifique dans des institutions du secteur de la sant\u00e9 publique d\u00e9sign\u00e9es par le canton (\u00e9galement les homes pour personnes handicap\u00e9es) et remplir les autres conditions fondamentales exig\u00e9es pour une exemption du service.
L'exemption du service des travailleurs sociaux occup\u00e9s dans les prisons, les p\u00e9nitenciers ou les \u00e9tablissements dans lesquels sont ex\u00e9cut\u00e9es les d\u00e9tentions pr\u00e9ventives, les peines et les mesures, n'est pas admise en raison de leur formation en qualit\u00e9 de travailleurs sociaux. Elle entre uniquement en consid\u00e9ration si ces personnes assument \u00e0 plein temps la surveillance directe et l'encadrement des occupants de tels \u00e9tablissements (personnel de surveilance).
Par ailleurs, pour garantir l'exploitation d'institutions dans des situations extraordinaires, on peut \u00e9galement recourir au moyen plus restreint de la dispense du service actif et du service d'appui.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(970444800000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(991958400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712744808017)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}