Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 entreprendre une \u00e9tude approfondie sur la pertinence (int\u00e9r\u00eats, avantages, inconv\u00e9nients) et les cons\u00e9quences (fonctionnement du syst\u00e8me, pilotage et ma\u00eetrise, co\u00fbts, personnel, formation, am\u00e9nagements \u00e0 entreprendre, etc.) d'une transformation des actuels h\u00f4pitaux universitaires cantonaux de B\u00e2le, Berne, Gen\u00e8ve, Lausanne et Zurich, en centres hospitaliers universitaires f\u00e9d\u00e9raux, sur le mod\u00e8le retenu, par exemple, pour le fonctionnement des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de sant\u00e9 helv\u00e9tique est caract\u00e9ris\u00e9 par une organisation complexe et un fonctionnement dual o\u00f9 cohabitent simultan\u00e9ment des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales (denr\u00e9es alimentaires, agents th\u00e9rapeutiques, assurance-maladie, etc.) et cantonales. Cette situation ne va pas sans poser probl\u00e8me, notamment en ce qui concerne le pilotage global et l'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me de sant\u00e9, plus particuli\u00e8rement dans les domaines de la planification, du financement hospitalier, de l'\u00e9tablissement des primes d'assurance-maladie. Ainsi, dans le domaine hospitalier devraient cohabiter des objectifs f\u00e9d\u00e9raux (obligation de planification, etc.) et des contraintes cantonales (mise en place de la planification, financement, etc.). Or, cela ne va pas de soi. Pensons aux cons\u00e9quences des pratiques en mati\u00e8re d'hospitalisations hors canton et de leur financement. Alors que les principales tendances de d\u00e9veloppement des politiques publiques aspirent \u00e0 un d\u00e9cloisonnement des fronti\u00e8res cantonales, l'assurance-maladie de 1994 renforce le r\u00f4le et les comp\u00e9tences des cantons.
Au coeur du dispositif hospitalier figurent les h\u00f4pitaux universitaires (HU). Charg\u00e9s de la m\u00e9decine de pointe, mais aussi de la m\u00e9decine traditionnelle de soins aigus (lorsqu'ils ont une mission d'\u00e9tablissements r\u00e9gionaux, p. ex.), de la formation et de la recherche, leur r\u00f4le est essentiel. Pourtant, ces \u00e9tablissements souffrent d'une situation parfois ambivalente en raison d'un statut cantonal, alors que leur champ d'intervention, dans la r\u00e9alit\u00e9 de leurs activit\u00e9s, ne saurait se limiter aux seules fronti\u00e8res politiques et administratives cantonales impos\u00e9es par la LAMal.
Parmi les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de ce positionnement des HU, relevons\u00a0:
- Les relations complexes entre le financement des t\u00e2ches de formation et de recherche des HU et le financement des autres fonctions des \u00e9tablissements (h\u00f4pital de soins aigus \u00e0 vocation cantonale ou r\u00e9gionale) \u00e0 charge des cantons\u00a0: un manque de clarification frappe un secteur caract\u00e9ris\u00e9 par un enchev\u00eatrement de t\u00e2ches.
- La n\u00e9cessit\u00e9 pour les h\u00f4pitaux universitaires de fonder leur activit\u00e9 sur des masses critiques suffisantes suppose un champ d'intervention d\u00e9passant les fronti\u00e8res cantonales, ce qui provoque un d\u00e9calage entre les principes et modalit\u00e9s de fonctionnement des HU et les cloisonnements cantonaux impos\u00e9s par la LAMal.
- Les difficult\u00e9s caract\u00e9risant le financement des prestations hors canton, qui ne peuvent \u00eatre sous-estim\u00e9es (application de l'art. 41 al. 3 LAMal): l'\u00e9tablissement de conventions de collaboration et/ou tarifaires ne va pas de soi. Les relations entre cantons disposant d'\u00e9tablissements universitaires et cantons sans \u00e9tablissement universitaire sont de plus en plus d\u00e9licates et difficiles \u00e0 g\u00e9rer, notamment en fonction des co\u00fbts que les uns et les autres entendent s'imposer (prise en charge des investissements, p. ex.), dans un contexte tendu sous l'angle des finances publiques. Dans la pratique, on observe que cette situation tend \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement dans les cantons non universitaires de disciplines assum\u00e9es en principe et jusque-l\u00e0 par les seuls HU, ce qui constitue autant d'aberrations macro-\u00e9conomiques. Elle rend les d\u00e9marches de collaboration de plus en plus conflictuelles, avec les risques et cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent en cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations. Ces \u00e9l\u00e9ments vont \u00e0 l'encontre des dynamiques de ma\u00eetrise des co\u00fbts postul\u00e9es tant par la Conf\u00e9d\u00e9ration que par les cantons et des objectifs de collaborations intercantonales en mati\u00e8re de planification (art. 39 LAMal). Inflation des co\u00fbts, enjeux contradictoires ne peuvent perdurer et doivent trouver des issues.
Une vision \u00e0 long terme de la politique hospitali\u00e8re ne peut \u00eatre fond\u00e9e dans ce pays sur un renforcement d'un f\u00e9d\u00e9ralisme d\u00e9suet et co\u00fbteux, assum\u00e9 finalement par les assur\u00e9s-contribuables, au d\u00e9triment d'une utilisation optimale des ressources financi\u00e8res (publiques, mais aussi des collectifs d'assurance). Il convient d\u00e8s lors de rompre avec les tabous et de poser les jalons d'une nouvelle dynamique constructive, inscrite dans une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux progr\u00e8s technologiques qui ouvrent des perspectives nouvelles et permettent de d\u00e9passer un statu quo ayant atteint ses limites. Des impulsions sont indispensables pour parvenir \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me hospitalier coh\u00e9rent et \u00e9quitable du point de vue des charges financi\u00e8res, dans le sens d'une optimalisation des synergies et de l'utilisation des ressources. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre moteur d'un \u00e9lan dynamique et donner sens au changement pour \u00e9viter que les r\u00e9gionalismes exacerb\u00e9s et les esprits de clocher chagrins freinent la rationalisation du syst\u00e8me de sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que de nombreux probl\u00e8mes d'application se posent du fait que l'assurance-maladie est r\u00e9glement\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, alors que, dans sa structure, le syst\u00e8me de sant\u00e9 est f\u00e9d\u00e9raliste. Il faut toutefois rappeler que lors de l'\u00e9laboration de la LAMal, en obligeant les cantons \u00e0 prendre en charge une part des co\u00fbts de mani\u00e8re \u00e0 all\u00e9ger la charge des assureurs, le l\u00e9gislateur n'entendait nullement renforcer les \"fronti\u00e8res cantonales\" mentionn\u00e9es par l'auteur du postulat. Au contraire, l'objectif \u00e9tait d'encourager la collaboration entre les cantons et notamment la planification hospitali\u00e8re intercantonale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi conscient du probl\u00e8me qui se pose, mais, parce que la responsabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 appartient aux cantons, il tient \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en vigueur.
Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une planification de la m\u00e9decine de pointe au niveau national dans son projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Mais il veut qu'un concordat des cantons soit principalement responsable de son application. Pour ce qui est des centres de transplantation, il a propos\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce une fonction de pilotage et qu'elle d\u00e9cide o\u00f9 seront situ\u00e9s les centres de transplantation. Dans le domaine de l'assurance-maladie et pr\u00e9cis\u00e9ment en ce qui concerne les prestations de la m\u00e9decine de pointe, la Conf\u00e9d\u00e9ration a une possibilit\u00e9 d'action, parce qu'elle peut d\u00e9terminer les conditions de prise en charge des co\u00fbts par les assureurs, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans le cadre de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, elle peut d\u00e9signer des centres autoris\u00e9s \u00e0 fournir des prestations.
A titre de politique \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs propos\u00e9, dans son message du 18 septembre 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LAMal, au sujet du financement des h\u00f4pitaux, de renforcer les incitations en faveur d'une planification hospitali\u00e8re intercantonale, de mani\u00e8re \u00e0 contrecarrer les oppositions pratiques dont il est fait mention.
Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que les h\u00f4pitaux universitaires constituent un \u00e9l\u00e9ment important dans la formation m\u00e9dicale, d'une part, et qu'ils permettent une interaction fructueuse de l'enseignement et de la recherche, d'autre part. C'est \u00e9galement pour ces raisons que l'on ne devrait pas donner suite \u00e0 la demande de l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969840000000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(989366400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756646480)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}