La d\u00e9cision prise le 19 juin 2000 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la voie d'acc\u00e8s de la NLFA au tunnel de base du Saint-Gothard a provoqu\u00e9 une grande consternation dans le canton d'Uri. Le peuple uranais qui, dans un mouvement unanime, a engag\u00e9 d'importants moyens, y compris financiers, pour obtenir que la ligne passe \u00e0 travers la montagne afin de m\u00e9nager l'espace vital exigu et pauvre en ressources dont il dispose, se sent litt\u00e9ralement ignor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La d\u00e9cision de celui-ci constitue pour le canton d'Uri une atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 en tant qu'\u00c9tat membre de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que sa d\u00e9cision affecte substantiellement l'espace vital du canton d'Uri et touche le peuple uranais dans son identit\u00e9 m\u00eame\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis qu'une telle \u00e9volution des rapports entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et un canton est ind\u00e9sirable et devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour d\u00e9tendre la situation et r\u00e9tablir la confiance\u00a0?
4. Est-il en particulier dispos\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier avec le gouvernement du canton d'Uri afin de trouver, dans un esprit de concorde f\u00e9d\u00e9rale et de partenariat, les moyens d'aboutir \u00e0 des solutions que le canton puisse accepter et m\u00eame soutenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En application de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, la loi sur le transfert du trafic vise \u00e0 d\u00e9placer progressivement le trafic lourd des marchandises \u00e0 travers les Alpes sur le rail. L'objectif \u00e0 moyen terme est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le nombre actuel des trajets par camion. Cette politique de transfert a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le peuple suisse et reconnue par l'UE dans l'accord sur les transports terrestres. Il s'agit pr\u00e9cis\u00e9ment de soulager les cantons de transit (notamment le canton d'Uri) d'une partie du trafic lourd sur la route. Seule une NLFA performante, r\u00e9alis\u00e9e en temps utile et \u00e0 la hauteur des exigences obligatoires d'exploitation, le permettra.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Avant de nous prononcer sur la ligne d'acc\u00e8s NLFA, nous avons pes\u00e9 tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence\u00a0; dans l'optique du transfert vis\u00e9, la \"variante de montagne Ryn\u00e4cht\" - pr\u00e9conis\u00e9e par le canton d'Uri - n'est pas un trac\u00e9 optimal, ni \u00e0 moyen ni \u00e0 long terme, surtout \u00e0 cause des pertes de capacit\u00e9 qu'elle entra\u00eene.
En \u00e9valuant les int\u00e9r\u00eats, nous avons notamment tenu compte du fait que tout investissement en construction, s'il porte atteinte \u00e0 l'espace vital, offre en contrepartie de nouvelles chances \u00e0 la r\u00e9gion concern\u00e9e. Nous sommes pr\u00eats \u00e0 aider le canton d'Uri \u00e0 diffuser l'information et \u00e0 commenter notre d\u00e9cision.
Nous attachons une grande importance \u00e0 l'\u00e9tude des am\u00e9liorations qu'il est possible d'apporter par la suite. Nous nous sommes engag\u00e9s \u00e0 faire en sorte que, dans les deux ans \u00e0 venir, l'on approfondisse les fondements qui permettent d'am\u00e9liorer les tron\u00e7ons d'acc\u00e8s dans le canton qui ne sont pas encore financ\u00e9s (art. 8bis de l'arr\u00eat\u00e9 sur le transit alpin). Nous avons constat\u00e9 qu'il y avait lieu d'\u00e9tudier aussi, en plus de la \"variante vall\u00e9e\" optimis\u00e9e dans la section au nord d'Altdorf (sans le viaduc d'Hafnerried), l'option \"variante de montagne longue\".
2. Nous avons toujours tout mis en oeuvre pour d\u00e9finir un trac\u00e9 optimal, en tenant compte des diverses conditions g\u00e9n\u00e9rales, et prouv\u00e9 ainsi \u00e0 quel point nous tenons \u00e0 une bonne entente avec le canton d'Uri. Alors que la question du trac\u00e9 s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e plus facile au sud, plusieurs solutions se pr\u00e9sentaient pour la section nord. Il y a dix ans que la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton s'efforcent, dans le cadre de la planification, d'am\u00e9liorer le trac\u00e9 dans la vall\u00e9e de la Reuss. D\u00e8s le d\u00e9but du projet, dans l'int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9gion concern\u00e9e, le portail du tunnel de base du Saint-Gothard a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 d'Amsteg \u00e0 Erstfeld et le tunnel en a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de 6,5 kilom\u00e8tres. Plusieurs douzaines de variantes du trac\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es au nord d'Erstfeld. Pour quatre d'entre elles, un avant-projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en accord avec le canton et une \u00e9tude de l'impact environnemental ainsi que la proc\u00e9dure de consultation aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Par comparaison avec les autres tron\u00e7ons NLFA, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9ploy\u00e9 les plus grands efforts pour planifier et comparer les variantes de trac\u00e9 de la section Uri nord. Par ailleurs, avant la d\u00e9cision sur le trac\u00e9, plusieurs de nos repr\u00e9sentants ont men\u00e9 des entretiens avec le gouvernement cantonal.
Il n'est pas opportun de vouloir mesurer le rapport Conf\u00e9d\u00e9ration/canton \u00e0 l'aune d'une d\u00e9cision de trac\u00e9. Il y a eu et il y aura toujours des situations o\u00f9 la concr\u00e9tisation de projets d'infrastructure est per\u00e7ue autrement par les riverains que par les r\u00e9gions moins imm\u00e9diatement concern\u00e9es. Pour nous, il importait donc d'autant plus de peser m\u00e9ticuleusement tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, ce qui nous a amen\u00e9s \u00e0 exiger des am\u00e9liorations suppl\u00e9mentaires du projet.
3. Les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration continueront \u00e0 collaborer avec le canton d'Uri. Pour l'\u00e9laboration des prochains projets \u00e0 mettre \u00e0 l'enqu\u00eate, Erstfeld et Ryn\u00e4cht, il est dans l'int\u00e9r\u00eat des Uranais que les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes participent activement aux op\u00e9rations dans divers domaines. Il est sans aucun doute \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat du canton d'achever en temps voulu la nouvelle infrastructure ferroviaire, afin de transf\u00e9rer sur le rail le trafic routier lourd. D\u00e8s lors, nous consid\u00e9rons l'information du gouvernement uranais du 30 juin 2000 concernant la NLFA comme un signal positif, car il indique que le canton est pr\u00eat \u00e0 endosser sa part de responsabilit\u00e9 dans la r\u00e9alisation de la NLFA. En effet, ind\u00e9pendamment de sa participation \u00e0 l'\u00e9laboration des projets \u00e0 mettre \u00e0 l'enqu\u00eate par la soci\u00e9t\u00e9 Alptransit Gothard SA, il pourra d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans.
4. L'\u00e9tude que nous avons mandat\u00e9e sur l'am\u00e9lioration des lignes d'acc\u00e8s, notamment pour l'option \"variante de montagne longue\" et les projets de mesures antibruit tant pour le chemin de fer (ligne existante) que pour l'autoroute ainsi que le long des nouvelles sections NLFA, sera suivie par un organe form\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Offices f\u00e9d\u00e9raux du d\u00e9veloppement territorial, des transports, des routes, de l'environnement, des for\u00eats et du paysage) et du canton d'Uri. Cet organe est con\u00e7u comme un instrument propre \u00e0 assurer une collaboration constructive en vue d'une \u00e9tude approfondie des options en r\u00e9serve. Nous sommes d'avis que cette mesure tient compte des pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968198400000)\/","SubmittedBy":"Inderkum Hansheiri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970704000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737462210)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}