Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il mon avis selon lequel\u00a0:
1. Les soci\u00e9t\u00e9s de remont\u00e9es m\u00e9caniques se trouvent dans une situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e\u00a0?
2. Elles ont besoin d'une aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de branche d'exportation sur le mod\u00e8le de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations en cours de traitement, ou la loi sur les garanties contre les risques \u00e0 l'exportation.
3. Il serait utile de favoriser leur regroupement sous une holding, commercialisant le label suisse, avec l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin de cr\u00e9er un d\u00e9partement s'occupant du financement et un autre du management (regroupement des achats, lev\u00e9e en commun des capitaux, marketing commun, d\u00e9veloppement d'\u00e9conomies d'\u00e9chelle)?
4. Il convient de cr\u00e9er un fonds de coh\u00e9sion, en cas de vente des actions Swisscom, en faveur des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et notamment des entreprises de remont\u00e9es m\u00e9caniques qui restent encore viables une fois le financement de la modernisation de leurs installations garanti ou r\u00e9alis\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement sur ce fonds\u00a0?
5. La Suisse n'apporte pas dans ce domaine un appui \u00e9quivalent \u00e0 celui consenti par la France, l'Italie ou l'Autriche\u00a0?
6. L'\u00c9tat doit favoriser les d\u00e9veloppements qui permettront de consolider la croissance future du tourisme en g\u00e9n\u00e9ral, afin que la Suisse figure parmi les dix premi\u00e8res destinations du monde\u00a0?
","ReasonText":"- Sur 195 soci\u00e9t\u00e9s inventori\u00e9es par l'Association suisse des soci\u00e9t\u00e9s de transport par c\u00e2bles, 13 seulement ont un cash-flow sup\u00e9rieur \u00e0 4 millions de francs.
- 32\u00a0% des entreprises sont fortement menac\u00e9es dans leur existence (1000 emplois en d\u00e9pendent).
- 30\u00a0% des entreprises sont surendett\u00e9es (2400 emplois en d\u00e9pendent).
- Or, dans l'Arc alpin, la diversification \u00e9conomique est un leurre. Les soci\u00e9t\u00e9s de remont\u00e9es m\u00e9caniques repr\u00e9sentent presque toujours le principal pourvoyeur d'emplois. De surcro\u00eet, la natalit\u00e9 fl\u00e9chit, le nombre de skieurs tend \u00e0 diminuer, le nombre de stations \u00e9trang\u00e8res, concurrentes et voisines augmente, les habitudes des h\u00f4tes changent avec un attrait pendant l'hiver pour les destinations exotiques.
- Sur le plan financier, la situation des soci\u00e9t\u00e9s de remont\u00e9es m\u00e9caniques est plus qu'alarmante. Le manque de cash-flow ne leur permet plus d'autofinancer leurs investissements, notamment dans la modernisation d'un \u00e9quipement vieillissant. Elles doivent soit recourir \u00e0 l'augmentation du capital-actions aupr\u00e8s de souscripteurs qui sont les acteurs \u00e9conomiques de la r\u00e9gion ou les collectivit\u00e9s publiques, soit solliciter des emprunts. Or, les acteurs locaux sortent d'une crise qui les a fragilis\u00e9s, alors que les collectivit\u00e9s publiques sont surendett\u00e9es. Un retour sur investissement reste pour le surplus hypoth\u00e9tique.
- Pour renouveler leurs installations, les soci\u00e9t\u00e9s sont dans l'obligation de recourir \u00e0 l'aide de l'\u00c9tat. Les cr\u00e9dits LIM apportent une contribution appr\u00e9ci\u00e9e, mais insuffisante.
- Les banques commerciales se retirent de ce march\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 risque. Les banques cantonales et Raiffeisen prennent parfois le relais, mais elles ne peuvent assumer seules le poids de la dette.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes pleinement conscients de l'importance que rev\u00eatent les remont\u00e9es m\u00e9caniques dans l'\u00e9conomie des r\u00e9gions alpines. Pour cette raison, le souhait de conditions-cadres favorables exprim\u00e9 dans l'interpellation est compr\u00e9hensible. Le nouvel article 87 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale cr\u00e9e les bases constitutionnelles permettant l'adoption d'une loi sur les t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques, actuellement en cours d'\u00e9laboration. Cette loi portera principalement sur des questions de proc\u00e9dure, de s\u00e9curit\u00e9 et de comp\u00e9tences. Le r\u00f4le des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques dans l'\u00e9conomie des r\u00e9gions alpines pourrait \u00eatre abord\u00e9 lors des d\u00e9bats la concernant.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le secteur des remont\u00e9es m\u00e9caniques est confront\u00e9 \u00e0 un certain nombre de probl\u00e8mes structurels importants dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la mesure. Ces difficult\u00e9s ont notamment pour origine un certain tassement de la demande en sports d'hiver, li\u00e9 \u00e0 des besoins en investissement tr\u00e8s importants et \u00e0 une structure de l'offre relativement fragment\u00e9e (beaucoup de petites entreprises, peu de collaboration).
2. Il convient de rappeler qu'il appartient aux acteurs du secteur des remont\u00e9es m\u00e9caniques de restructurer ce dernier.
3. Actuellement, les entreprises de remont\u00e9es m\u00e9caniques n'\u00e9puisent pas tout le potentiel \u00e9conomique que pourrait procurer une meilleure collaboration. Nous sommes d'avis que ces entreprises doivent rechercher par elles-m\u00eames les moyens permettant de r\u00e9duire leurs co\u00fbts d'investissement et d'exploitation et d'augmenter leurs recettes. Il convient en outre de rappeler que l'organisation g\u00e9n\u00e9rale et la gestion du secteur des remont\u00e9es m\u00e9caniques rel\u00e8vent fondamentalement de la comp\u00e9tence du secteur priv\u00e9. S'agissant des formes de collaboration entre entreprises de la branche, le holding ou le centre de comp\u00e9tences commun sont des formes d'organisation possibles.
4. Nous souhaitons affecter le produit de la vente des actions Swisscom au remboursement de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour cette raison, nous rejetons la constitution d'un fonds de coh\u00e9sion qui serait constitu\u00e9 par des moyens affect\u00e9s. Cela ne signifie pas que les probl\u00e8mes des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les suppressions d'emplois des anciennes r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales, ne doivent pas \u00eatre empoign\u00e9s. En juin 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer des mesures d'accompagnement pour les r\u00e9gions particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les suppressions d'emplois dans les anciennes r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu public le 23 ao\u00fbt 2000 le train de mesures limit\u00e9es dans le temps qu'il entend promouvoir pour pallier les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs de la lib\u00e9ralisation au niveau r\u00e9gional. En ce qui concerne les remont\u00e9es m\u00e9caniques, il convient de rappeler que le fonds d'investissement issu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne a notamment permis de d\u00e9gager l'\u00e9quivalent de 120 millions de francs pour le secteur des remont\u00e9es m\u00e9caniques. Ces aides seront maintenues \u00e0 l'avenir.
5./6. Conf\u00e8re r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968803200000)\/","SubmittedBy":"Epiney Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970704000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712735362203)\/","SubmissionDate":"\/Date(961632000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}