Le visa obligatoire et l'application de ce principe, de m\u00eame que la pratique des contr\u00f4les, remontent \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res \u00e9taient encore habituels et s\u00e9v\u00e8res, et o\u00f9 l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part d'un \u00e9tranger \u00e9taient consign\u00e9s dans son passeport \u00e0 l'aide d'un tampon. Ces pratiques sont aujourd'hui r\u00e9volues en Suisse. Beaucoup de points de passage ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s, et l\u00e0 o\u00f9 il y a des contr\u00f4les, ceux-ci ne sont pas syst\u00e9matiques. Les tampons ont eux aussi disparu. Le visa obligatoire ne donne donc plus lieu \u00e0 un contr\u00f4le, ce qui rend cette pratique inefficace.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Combien de visas de tourisme sont \u00e9mis chaque ann\u00e9e\u00a0? Pour quelles nations le sont-ils\u00a0?
2. Comment peut-on s'assurer que toutes les personnes entr\u00e9es avec un visa repartent, au plus tard, \u00e0 la fin de la dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi que le fait de ne pas contr\u00f4ler l'entr\u00e9e en Suisse, et surtout le d\u00e9part, incite les \u00e9trangers \u00e0 s\u00e9journer ill\u00e9galement dans notre pays ou \u00e0 prolonger ill\u00e9galement leur s\u00e9jour\u00a0?
4. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il le nombre de personnes qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse\u00a0? Quelle est la proportion de personnes entr\u00e9es avec un visa de tourisme\u00a0?
5. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment pourrait-on corriger cette pratique illogique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les statistiques relatives au nombre de visas d\u00e9livr\u00e9s annuellement ne font aucune distinction quant aux motifs du s\u00e9jour. Seuls les types de visas (entr\u00e9e ou transit) et le lieu de leur d\u00e9livrance sont mentionn\u00e9s. Comme l'\u00e9tranger doit en principe retirer son visa aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse comp\u00e9tente pour le lieu de son domicile, le nombre de visas d\u00e9livr\u00e9s selon la nationalit\u00e9 peut cependant \u00eatre estim\u00e9 de mani\u00e8re relativement fiable. Le syst\u00e8me de d\u00e9livrance \u00e9lectronique de visas, qui est en phase d'installation dans les services comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'octroi de visas, permettra \u00e0 moyen terme d'\u00e9tablir des statistiques plus d\u00e9taill\u00e9es.
Ainsi, en 1999, les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ont d\u00e9livr\u00e9 632 862 visas, dont 619 489 visas d'entr\u00e9e et 13 373 visas de transit, notamment \u00e0 des fins de tourisme, d'entretiens d'affaires et de visite. La plupart de ces visas ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s en Inde (58 000), \u00e0 Ta\u00efwan (50 000), en Russie (50 000), en R\u00e9publique populaire de Chine (34 000), en Turquie (29 000), en Tha\u00eflande (27 000), en Arabie saoudite (23 000), en Indon\u00e9sie (17 000), dans les \u00c9mirats arabes unis (13 000) et en Libye (12 000).
2. Lors de l'examen des conditions d'octroi de visas pour un s\u00e9jour aux fins de tourisme, les repr\u00e9sentations de Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger doivent s'assurer que le requ\u00e9rant pr\u00e9sente les garanties n\u00e9cessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les d\u00e9lais impartis. Pour ce faire, elles examinent si l'int\u00e9ress\u00e9 dispose de tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de son voyage. De plus et selon les circonstances, elles peuvent exiger la pr\u00e9sentation d'autres attestations, telles que r\u00e9servations d'h\u00f4tel, billets d'avion, etc. Dans la mesure o\u00f9 il existe des doutes au sujet de la sortie de Suisse ou des documents pr\u00e9sent\u00e9s, le visa est refus\u00e9, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entr\u00e9e et la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e des \u00e9trangers (OEArr\u00a0; RS 142.211).
L'activit\u00e9 polici\u00e8re \u00e0 la fronti\u00e8re se concentre \u00e0 l'entr\u00e9e sur la v\u00e9rification des conditions inscrites sur le visa par la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger (validit\u00e9, but du voyage et du s\u00e9jour, moyens financiers, etc.). Si les conditions d'entr\u00e9e ne sont pas ou plus remplies, le visa doit, selon l'OEArr, \u00eatre annul\u00e9 et la personne concern\u00e9e refoul\u00e9e. Quant au contr\u00f4le des personnes \u00e0 la sortie, il est destin\u00e9 avant tout \u00e0 soutenir le travail de la police dans le domaine des personnes recherch\u00e9es. S'il s'agit d'\u00e9trangers soumis \u00e0 l'obligation du visa, le passage de la fronti\u00e8re est en principe inscrit dans le passeport au moyen d'un timbre d'entr\u00e9e ou de sortie.
3.-5. L'obligation du visa constitue un moyen \u00e9prouv\u00e9, en particulier pour les compagnies d'aviation, permettant de constater avant le d\u00e9part que les conditions d'entr\u00e9e sont remplies. Il est vrai que les contr\u00f4les \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie ne sont pas effectu\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. En effet, ils sont r\u00e9alis\u00e9s en principe par sondage, selon des priorit\u00e9s fix\u00e9es en fonction des risques du moment et des ressources personnelles disponibles. Vu le nombre estim\u00e9 d'environ 700 000 entr\u00e9es quotidiennes, un contr\u00f4le infaillible de l'identit\u00e9 et l'apposition syst\u00e9matique d'un timbre dans le passeport d'un \u00e9tranger \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de Suisse ne sont d'ailleurs actuellement plus praticables. Les raisons de cet \u00e9tat de fait, li\u00e9es non seulement aux faibles moyens \u00e0 disposition, mais aussi \u00e0 d'autres consid\u00e9rations, ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Freund 99.3144 du 19 mars 1999 (voir en particulier ch. 2) \u00e0 laquelle on peut se r\u00e9f\u00e9rer.
Il est \u00e9vident que l'obligation du visa et les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re ne suffisent pas \u00e0 eux seuls \u00e0 pr\u00e9venir tout s\u00e9jour ill\u00e9gal. N\u00e9anmoins, ce sont des moyens utiles pour ma\u00eetriser et contr\u00f4ler les flux migratoires. Un visa peut \u00e9galement contribuer \u00e0 all\u00e9ger les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re, puisque les personnes en possession d'un visa remplissent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les conditions d'entr\u00e9e. En outre, il ne faut pas oublier que les documents relatifs au visa peuvent livrer de pr\u00e9cieuses informations lors de proc\u00e9dures d'enqu\u00eate ayant lieu ult\u00e9rieurement, par exemple en relation avec l'examen des obligations de garantie ou lors de l'\u00e9tablissement de l'identit\u00e9 de personnes qui dissimulent leurs pi\u00e8ces de l\u00e9gitimation.
L'obligation pour le logeur de d\u00e9clarer l'\u00e9tranger et l'utilisation d'une fiche d'h\u00f4tel (art. 24 OEArr), ainsi que les contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le cadre de la lutte contre l'occupation ill\u00e9gale de travailleurs \u00e9trangers constituent d'autres moyens de police des \u00e9trangers de constater la pr\u00e9sence ill\u00e9gale de ressortissants \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il existe des lacunes en mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Des efforts sont en cours en vue de les combler autant que possible. Dans ce contexte, il y a lieu de faire mention des groupes de travail qui s'occupent de la criminalit\u00e9 des \u00e9trangers et de l'activit\u00e9 de passeurs.
Il sied encore de souligner que les personnes qui r\u00e9sident ill\u00e9galement en Suisse s'exposent en tout temps \u00e0 une d\u00e9nonciation et une condamnation p\u00e9nale en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (cf. art. 23\u00a0; RS 142.20), ainsi qu'\u00e0 la prononciation d'une mesure administrative (interdiction d'entr\u00e9e, expulsion). Par ailleurs, le projet de la nouvelle loi sur les \u00e9trangers, qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation le 10 juillet 2000, contient des propositions en vue de renforcer les sanctions pr\u00e9vues. Quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des dispositions p\u00e9nales, elle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale et des tribunaux.
Il n'existe aucune estimation officielle relative au nombre de personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse ou ayant utilis\u00e9 leur visa de tourisme de mani\u00e8re abusive. Les statistiques sur les interdictions d'entr\u00e9e donnent une indication. En 1999, 4898 interdictions d'entr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour infractions aux dispositions de police des \u00e9trangers et 4393 pour d'autres motifs. Cependant, le nombre relatif aux entr\u00e9es ill\u00e9gales et aux s\u00e9jours ill\u00e9gaux est en r\u00e9alit\u00e9 bien plus \u00e9lev\u00e9. La proportion des personnes concern\u00e9es qui avaient un visa de tourisme ne fait l'objet d'aucun enregistrement statistique.
Enfin, il est utile de rappeler que l'ensemble du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse est \u00e0 l'examen dans le cadre du projet d'organisation \"Examen du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse\" mis en place de mani\u00e8re conjointe en novembre 1999 par le DFJP et la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police. Il s'agit notamment de d\u00e9terminer si l'actuelle r\u00e9partition des t\u00e2ches \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons est appropri\u00e9e et comment elle peut \u00eatre au besoin am\u00e9lior\u00e9e, notamment en ce qui concerne la ma\u00eetrise des probl\u00e8mes migratoires et le contr\u00f4le des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re.
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