Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant, dans un proche avenir, de lever le secret bancaire sur les capitaux \u00e9trangers en fuite.
","ReasonText":"Au sommet de Feira, les \u00c9tats membres de l'UE ont convenu de mettre en place par \u00e9tapes un syst\u00e8me d'information pour la taxation des revenus de l'\u00e9pargne des non-r\u00e9sidents. Une \u00e9norme pression va s'exercer sur la Suisse pour qu'elle abandonne le secret bancaire dans le domaine des capitaux en fuite.
L'accord de Feira met - une fois de plus - la Suisse dans une situation d\u00e9licate. La pression qui s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9e au sein de l'OCDE pour que la Suisse assouplisse les conditions du secret bancaire va se renforcer.
En pr\u00e9vision de la ratification des accords bilat\u00e9raux (libre circulation des personnes) par les \u00c9tats membres de l'UE et de nouveaux accords de coop\u00e9ration ainsi que d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, notre pays aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 abandonner au plus vite ce statut, qui n'est plus tol\u00e9rable, de profiteur de capitaux en fuite. Au lieu d'\u00eatre contrainte \u00e0 r\u00e9agir en serrant les dents, la Suisse serait bien inspir\u00e9e d'agir \u00e0 temps et de corriger enfin sa r\u00e9putation douteuse dans les affaires de capitaux en fuite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, le secret bancaire ne prot\u00e8ge pas les capitaux \u00e9trangers en fuite\u00a0; si elle est valable pour tous, la protection de la confidentialit\u00e9 telle que la conna\u00eet le droit suisse n'est cependant pas destin\u00e9e \u00e0 favoriser d'une quelconque fa\u00e7on les infractions fiscales (qui sont r\u00e9prim\u00e9es dans toutes les lois fiscales), ni les \u00e9trangers par rapport aux Suisses, ni les Suisses par rapport aux \u00e9trangers. Il s'agit d'une composante de notre \u00c9tat de droit qui a pour but de garantir une certaine protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e du client de la banque. Cette protection n'est pas absolue. La Suisse coop\u00e8re efficacement avec les autres pays dans la lutte contre le crime organis\u00e9. Le secret bancaire peut \u00eatre lev\u00e9 dans le cadre de proc\u00e9dures d'entraide judiciaire, y compris en cas de corruption, de blanchiment d'argent ou de fraude fiscale. Force est de constater qu'un contribuable \u00e9tranger ne b\u00e9n\u00e9ficie en Suisse d'aucun r\u00e9gime de faveur par rapport \u00e0 un contribuable suisse en mati\u00e8re de secret bancaire, et vice versa.
En outre, les int\u00e9r\u00eats de comptes bancaires suisses et d'obligations dont le d\u00e9biteur est r\u00e9sident de Suisse, ainsi que les dividendes d'actions suisses, sont frapp\u00e9s d'un imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0%, qui constitue un instrument de dissuasion efficace contre l'\u00e9vasion fiscale, et ce quel que soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces int\u00e9r\u00eats ou dividendes (personne morale ou physique, r\u00e9sidente de Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger).
Ainsi, en combinant avec succ\u00e8s et depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 des imp\u00f4ts g\u00e9n\u00e9ralement peu \u00e9lev\u00e9s, un imp\u00f4t anticip\u00e9 beaucoup plus lourd et des mesures s\u00e9v\u00e8res de r\u00e9pression des abus, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 qu'elle entendait appliquer une imposition correcte et \u00e9quitable pour tous les contribuables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle la Suisse aurait un statut intol\u00e9rable de pays profiteur de fuites de capitaux \u00e9trangers. Cette affirmation laisse entendre qu'\u00e0 chaque fois que des d\u00e9placements de capitaux ont lieu \u00e0 l'initiative de leurs propri\u00e9taires, les \u00c9tats o\u00f9 sont investis ces capitaux auraient de ce seul fait quelque chose \u00e0 se reprocher. Affirmer ainsi que les banques suisses sont uniquement d\u00e9positaires de capitaux \u00e9trangers en fuite revient \u00e0 avoir une vision tr\u00e8s r\u00e9ductrice et surtout injuste des activit\u00e9s de la place financi\u00e8re suisse. De plus, elle donne des investisseurs \u00e9trangers dans leur ensemble une image n\u00e9gative empreinte de pr\u00e9jug\u00e9s inacceptables. Il y a une multitude de raisons pour lesquelles un individu peut d\u00e9cider de placer sa fortune hors de son pays de r\u00e9sidence. La place financi\u00e8re suisse se caract\u00e9rise par une longue tradition en mati\u00e8re de discr\u00e9tion et de gestion de fortune. Mais le secret bancaire n'est pas le seul motif pour lequel un investisseur place ses avoirs en Suisse. Notre place financi\u00e8re exerce \u00e9galement de l'attrait pour sa s\u00e9curit\u00e9, sa stabilit\u00e9, sa capacit\u00e9 d'innovation, la qualit\u00e9 de ses prestations, la stabilit\u00e9 et la convertibilit\u00e9 traditionnelle de sa monnaie. Par ailleurs, il convient de relever qu'une imposition \u00e9lev\u00e9e dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence peut influencer de fa\u00e7on d\u00e9terminante la volont\u00e9 des contribuables de se conformer \u00e0 leurs devoirs.
Compte tenu des consid\u00e9rations ci-dessus, il para\u00eet, d'une part, irr\u00e9aliste de vouloir faire une distinction entre Suisses et \u00e9trangers en mati\u00e8re de protection de la confidentialit\u00e9 et, d'autre part, il serait illusoire de penser qu'une renonciation de la Suisse \u00e0 une certaine protection de la confidentialit\u00e9, notamment au secret bancaire, r\u00e9soudrait la question des fonds non d\u00e9clar\u00e9s de r\u00e9sidents d'autres \u00c9tats.
En ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment la d\u00e9cision de l'UE prise au sommet de Santa Maria da Feira, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de rappeler \u00e0 plusieurs reprises, au sujet du projet de directive de l'UE en mati\u00e8re d'imposition des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne, que la Suisse n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que son syst\u00e8me fiscal soit utilis\u00e9 aux principales fins de contrevenir \u00e0 une nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Il ne peut cependant pas se prononcer sans r\u00e9serve pour l'adoption d'un syst\u00e8me qui n'est pas encore d\u00e9fini au sein m\u00eame de l'UE et qui, selon lui, accuse encore trop de lacunes importantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra avec grande attention l'\u00e9volution des travaux europ\u00e9ens en la mati\u00e8re.
Pour ce qui a trait au rapport du Comit\u00e9 des affaires fiscales de l'OCDE traitant de l'acc\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales aux renseignements bancaires, \u00e9galement cit\u00e9 par l'auteur de la motion, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a fait preuve d'ouverture, notamment en s'engageant \u00e0 analyser sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale dans les cas d'infractions intentionnelles poursuivies p\u00e9nalement et \u00e0 en faire rapport \u00e0 l'OCDE en 2003. Cette position fut express\u00e9ment reconnue par les autres \u00c9tats membres de l'OCDE qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du rapport au sein du Comit\u00e9 des affaires fiscales.
En raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas de raison valable d'envisager une modification de la l\u00e9gislation dans le sens souhait\u00e9 par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(971827200000)\/","SubmittedBy":"Baumann Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736494100)\/","SubmissionDate":"\/Date(961718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}