Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, pour all\u00e9ger la charge fiscale qui p\u00e8se sur les classes moyennes, de prendre des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer la progression \u00e0 froid de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"Si la part des imp\u00f4ts indirects dans l'imposition totale est aujourd'hui encore faible dans notre pays par rapport \u00e0 ce qu'elle est ailleurs dans le monde, la charge provenant des imp\u00f4ts directs est, elle, consid\u00e9rable. En outre, nos imp\u00f4ts sur le revenu sont progressifs, notamment l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct dont la courbe est exponentielle, n'\u00e9pargnant pas non plus les revenus moyens. Le trac\u00e9 de cette courbe est ressenti comme une injustice criante par une grande partie des classes moyennes. S'il viole le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, donc la justice fiscale, il retient \u00e9galement les gens de travailler plus et p\u00e9nalise les ind\u00e9pendants et les chefs d'entreprise.
Si l'on veut maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, on a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 corriger le \"d\u00e9s\u00e9quilibre\" qui existe entre les imp\u00f4ts directs et les imp\u00f4ts indirects, notamment en att\u00e9nuant singuli\u00e8rement la progression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour les personnes physiques. Il s'agira avant tout d'all\u00e9ger la charge qui p\u00e8se sur les revenus moyens. La mesure que je pr\u00e9conise viendra s'inscrire dans la r\u00e9forme en cours de l'imposition de la famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 l'importance qu'il accorde au maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Il s'engage pour qu'elle reste un lieu d'implantation attrayant soutenant la concurrence avec l'\u00e9tranger afin de tenir compte de la mobilit\u00e9 accrue dans tous les secteurs \u00e9conomiques. Dans ces conditions, et conform\u00e9ment \u00e0 ses lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut maintenir la charge fiscale aussi basse que possible par rapport aux autres pays de l'OCDE. D'apr\u00e8s les statistiques de l'OCDE pour 1997, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'une quote-part fiscale (33,8\u00a0%) inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des pays de l'OCDE (37,2\u00a0% du PIB), comme \u00e0 celle des pays de l'Union europ\u00e9enne (41,5\u00a0%). Toutefois, l'\u00e9cart en faveur de la Suisse s'est r\u00e9duit car, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la charge fiscale est rest\u00e9e stable dans de nombreux pays ou a augment\u00e9 plus lentement qu'en Suisse.
2. Les lignes directrices \u00e9noncent les bases de la future politique financi\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette politique est ax\u00e9e sur l'assainissement durable des finances f\u00e9d\u00e9rales, la baisse \u00e0 moyen terme de la quote-part de l'imp\u00f4t et la garantie \u00e0 long terme des oeuvres sociales. Les perspectives actuelles laissent pr\u00e9sager une marge de manoeuvre financi\u00e8re limit\u00e9e pour la fin de la l\u00e9gislature. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9, le 13 mars 2000, les projets de r\u00e9forme fiscale qu'il entend r\u00e9aliser dans le cadre de sa politique financi\u00e8re. Ces projets feront l'objet d'un message que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de pr\u00e9senter, cette ann\u00e9e encore, aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Dans les limites de sa politique financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 prendre en compte une diminution des recettes de 500 millions de francs pour adapter le droit de timbre de n\u00e9gociation et s'accommode m\u00eame d'une diminution de 1,3 milliard de francs pour all\u00e9ger l'imposition du couple et de la famille, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 pr\u00e8s de 20\u00a0% du produit de l'imposition des personnes physiques. Sur cette somme, 900 millions de francs seront \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 400 millions \u00e0 celle des cantons. Cette baisse importante de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct modifiera le rapport entre la fiscalit\u00e9 directe et indirecte dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur de la motion. Toute diminution suppl\u00e9mentaire des recettes sortirait toutefois du cadre fix\u00e9 par les lignes directrices et compromettrait l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales.
3. La plupart des contribuables profiteront des all\u00e8gements pr\u00e9vus pour les couples et les familles\u00a0; les ind\u00e9pendants et les entrepreneurs de la classe moyenne vis\u00e9s par l'auteur de la motion en profiteront \u00e9galement, et m\u00eame tr\u00e8s fortement suivant leur \u00e9tat civil et le mod\u00e8le choisi. En effet, l'un des mod\u00e8les mis en consultation (celui de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats) est fond\u00e9 principalement sur une baisse des bar\u00e8mes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et se traduirait par une r\u00e9duction tr\u00e8s importante de la charge fiscale pour les revenus des classes moyenne et \u00e9lev\u00e9e, au prix toutefois d'une hausse des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
4. Par ailleurs, le 31 janvier 2000, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a constitu\u00e9 un groupe de travail qu'il a charg\u00e9 de d\u00e9finir une imposition des soci\u00e9t\u00e9s qui ne d\u00e9pende pas de leur forme juridique. La charge fiscale des ind\u00e9pendants et des entrepreneurs et d'\u00e9ventuelles injustices seront donc \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es de pr\u00e8s dans le cadre de ces travaux.
5. Compte tenu des divers projets de r\u00e9vision de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct dont l'am\u00e9nagement n'est pas encore d\u00e9finitif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun d'envisager des baisses d'imp\u00f4t suppl\u00e9mentaires, d'autant qu'on peut affirmer qu'une partie des propositions de la pr\u00e9sente motion seront r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des prochaines r\u00e9formes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(968198400000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160006400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815966860)\/","SubmissionDate":"\/Date(961718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}