Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer au plus vite, sur la base de la constitution (notamment l'art. 74), les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que les vols int\u00e9rieurs pour lesquels il existe une solution de remplacement n'impliquant pas une trop grande perte de temps, sous la forme d'une ligne ferroviaire intercity, puissent \u00eatre frapp\u00e9s d'une redevance incitative \u00e9cologique. Le produit de cette redevance sera affect\u00e9 aux mesures antibruit dans le voisinage des a\u00e9roports. Seront exempt\u00e9s de la redevance les vols int\u00e9rieurs faisant partie d'un itin\u00e9raire global \u00e0 composante essentiellement internationale.
","ReasonText":"La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les valeurs limites de bruit autour des a\u00e9roports cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement choquante entre les transports terrestres et le trafic a\u00e9rien, ce dernier \u00e9tant privil\u00e9gi\u00e9. Le produit de la redevance incitative propos\u00e9e devra servir \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 compenser, du moins en partie, les pr\u00e9judices dus au bruit dans le voisinage des a\u00e9roports.
Dans son rapport sur le programme de la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur la durabilit\u00e9. Comme, dans un avenir prochain, l'introduction d'une redevance incitative internationale ayant une incidence sur la durabilit\u00e9 ne sera pas possible, il faut agir au plan national. L'institution d'une redevance incitative ne permettrait certes pas de r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts climatiques, mais elle contribuerait \u00e0 une prise de conscience \u00e9cologique. Les exp\u00e9riences ainsi r\u00e9alis\u00e9es pourraient aussi contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'introduction d'une taxe obligatoire europ\u00e9enne, voire internationale, sur le transport a\u00e9rien.
Il convient aussi d'agir pour soutenir les transports ferroviaires suisses \u00e9cologiques et faire obstacle - dans le but d'\u00e9viter des nuisances sonores et atmosph\u00e9riques - \u00e0 des projets tels que celui d'Easyjet, qui compte casser les prix en ouvrant une ligne Zurich-Gen\u00e8ve \u00e0 25 francs. Ces offres \u00e0 prix cass\u00e9 sont inacceptables du point de vue \u00e9cologique\u00a0; en outre, elles donnent des ailes \u00e0 tous les nouveaux arrivants qui n'ont pas encore fait preuve d'une conscience \u00e9cologique \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les valeurs limites d'exposition pour le bruit des a\u00e9rodromes civils visent \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles bases pour \u00e9valuer le bruit de l'aviation et \u00e0 d\u00e9samorcer les probl\u00e8mes de bruit aux alentours des a\u00e9roports nationaux, notamment en fixant les prescriptions de protection sonore et les mesures relevant de l'am\u00e9nagement du territoire. Il s'agit dans ce contexte de tenir compte, d'une part, des besoins de protection de la population et, d'autre part, de permettre l'exploitation des a\u00e9roports nationaux, infrastructures de transport \u00e0 haute valeur sociale et \u00e9conomique pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 apport\u00e9 une solution \u00e0 ce conflit d'objectifs dans sa d\u00e9cision du 12 avril 2000 en ce sens qu'il a d\u00e9cid\u00e9, au vu des importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les a\u00e9roports nationaux, d'\u00e9largir aux zones d'habitation pures les valeurs limite d'immission pour les zones mixtes. Les valeurs de planification ont \u00e9t\u00e9 reprises sans modification mat\u00e9rielle. Cela signifie que dans un p\u00e9rim\u00e8tre manifestement plus grand qu'actuellement, aucune zone d'habitation nouvelle ne peut \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e ou am\u00e9nag\u00e9e. On \u00e9vite ainsi que, \u00e0 long terme, davantage de personnes s'installent aux alentours des a\u00e9roports o\u00f9 des perturbations sonores dues \u00e0 l'aviation sont probables.
La forme qui s'impose pour une taxe incitative fond\u00e9e sur des crit\u00e8res \u00e9cologiques dans le cas de l'aviation est une taxe sur les carburants. Pour les vols int\u00e9rieurs, \u00e0 l'exception des vols de ligne (qui sont du domaine des transports publics), de consid\u00e9rables taxes sur le carburant sont d\u00e9j\u00e0 actuellement lev\u00e9es. Le revenu annuel d'environ 15 millions de francs passe dans le service des routes, le fonds pour les grands projets ferroviaires, ainsi que dans les caisses g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le DETEC s'engage au niveau international pour l'introduction d'instruments \u00e9conomiques ad\u00e9quats.
D'autre part, les a\u00e9roports pr\u00e9l\u00e8vent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des taxes incitatives sous la forme de taxe sur le bruit et sur les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques. Le revenu de ces taxes incitatives est utilis\u00e9 entre autres pour le financement de mesures d'isolation contre le bruit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute qu'une taxe incitative pour les vols de ligne domestiques ait pour cons\u00e9quence un transfert significatif de la demande vers le rail. Lorsque l'offre du rail est attractive, les passagers donnent visiblement pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce moyen de transport plut\u00f4t qu'\u00e0 l'avion. \u00c0 cela, m\u00eame les offres les plus avantageuses ne changeront rien. Ces derni\u00e8res sont, au vu des co\u00fbts d'exploitation de l'aviation, de toute fa\u00e7on limit\u00e9es \u00e0 une petite partie de l'offre des vols. Il n'existe, d'autre part, aucune chance que la compagnie d'aviation mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion, obtienne une concession pour une ligne entre Gen\u00e8ve et Zurich, puisque Swissair poss\u00e8de et exerce sa priorit\u00e9 sur ce trajet.
En proposant la transformation de la motion en postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut laisser ouverte la possibilit\u00e9 d'examiner cette mesure dans un contexte plus large et, dans le meilleur des cas, de la mettre en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(970444800000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1024617600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753960443)\/","SubmissionDate":"\/Date(961718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}