Le d\u00e9bat public sur les questions de principe de la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e a soulev\u00e9 des interrogations qu'il convient d'examiner, dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat. Nous sommes encore loin de la solution id\u00e9ale. D'autres voies sont susceptibles d'\u00eatre explor\u00e9es, car les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pondent pas \u00e0 toutes les questions d\u00e9cisives pour l'avenir de l'arm\u00e9e suisse, tant s'en faut. Le 7 juin 2000 \u00e0 Nottwil, M. Adolf Ogi, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a, en sa qualit\u00e9 de chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), interdit aux officiers g\u00e9n\u00e9raux de s'exprimer sur l'\"Arm\u00e9e XXI\".
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'un d\u00e9bat public sur l'\"Arm\u00e9e XXI\" est souhaitable, voire n\u00e9cessaire\u00a0?
2. La conception de l'arm\u00e9e doit-elle \u00eatre discut\u00e9e exclusivement par des civils et des soldats de milice\u00a0?
3. Etait-il pertinent de museler des officiers g\u00e9n\u00e9raux (brigadiers, divisionnaires, commandants de corps) dont les comp\u00e9tences sont indiscutables\u00a0?
4. Le d\u00e9bat sur la future arm\u00e9e suisse doit-il \u00eatre class\u00e9 parmi les discussions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
5. Est-ce que le devoir de r\u00e9serve des officiers g\u00e9n\u00e9raux passe avant le droit fondamental qu'est la libert\u00e9 d'expression\u00a0?
6. Qu'en est-il pour M. J\u00fcrg Martin Gabriel\u00a0? \u00c0 la t\u00eate de la section des sciences militaires de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich, le professeur Gabriel est \u00e9galement en charge des relations internationales. Dans son ouvrage \"Sackgasse Neutralit\u00e4t\" (Zurich, 1997), il \u00e9voque l'impasse \u00e0 laquelle m\u00e8ne la neutralit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 pour la politique de s\u00e9curit\u00e9 du XXIe si\u00e8cle de d\u00e9passer cette notion. Au chapitre 9, M. Gabriel \u00e9crit que la Suisse ne conserve sa neutralit\u00e9 que pour les cas d'urgence, mais que cette politique n'aura bient\u00f4t plus sa raison d'\u00eatre, car l'urgence, telle qu'elle est d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est \u00e9galement obsol\u00e8te. Il rel\u00e8ve en outre que les petites r\u00e9formes de l'arm\u00e9e doivent aller de pair avec notre rapprochement progressif de l'OTAN, de l'UEO et de l'ONU.
On peut \u00e0 bon droit en d\u00e9duire qu'actuellement le DDPS n'est pas sur la m\u00eame longueur d'ondes que le professeur Gabriel. Par ailleurs, les th\u00e8ses de ce dernier sont partag\u00e9es par le professeur Kurt Spillmann qui enseigne la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la pol\u00e9mologie \u00e0 l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich. Quid du devoir de r\u00e9serve \u00e0 laquelle ces messieurs sont astreints en qualit\u00e9 de fonctionnaires\u00a0?
","ReasonText":"Le chef du DDPS ne peut pas se cacher derri\u00e8re l'article 22 du statut des fonctionnaires. Ce serait trop simple. Il convient de v\u00e9rifier si, en l'esp\u00e8ce, le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 des fonctionnaires l'emporte sur l'int\u00e9r\u00eat de la participation de sp\u00e9cialistes au d\u00e9bat public. Le r\u00f4le de l'officier g\u00e9n\u00e9ral au sein de l'\u00c9tat d\u00e9mocratique peut exiger qu'il mette ses comp\u00e9tences au service du d\u00e9bat public, pour autant que les int\u00e9r\u00eats militaires l\u00e9gitimes n'exigent pas le secret (cf. J\u00f6rg Paul M\u00fcller, \"Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung\", Berne, 1991, p. 95ss.). Le fonctionnaire qui, \u00e0 l'occasion d'une discussion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, se fait l'avocat de th\u00e8ses diff\u00e9rentes, fixe d'autres priorit\u00e9s et aboutit in\u00e9luctablement \u00e0 des objectifs divergents, ne viole pas son devoir de fid\u00e9lit\u00e9 (cf. Peter H\u00e4nni, \"Die Treuepflicht im \u00f6ffentlichen Dienstrecht\", Fribourg, 1982, p. 145). Une discussion de fond, \u00e0 laquelle les officiers g\u00e9n\u00e9raux ne participeraient pas, ne pourrait en aucun cas aboutir \u00e0 une solution id\u00e9ale. Le DDPS ne souhaite certainement pas emp\u00eacher le d\u00e9bat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 des officiers g\u00e9n\u00e9raux n'est pas contraire \u00e0 la libert\u00e9 d'expression. Le 7 juin 2000, \u00e0 Nottwil, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports n'a, par cons\u00e9quent, pas formul\u00e9 d'interdiction de s'exprimer sur \"Arm\u00e9e XXI\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne la r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale suivante aux questions pos\u00e9es\u00a0:
Le d\u00e9bat public relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e est non seulement souhaitable, mais indispensable. Notre d\u00e9mocratie directe vit de la discussion publique des questions politiques essentielles, au nombre desquelles figure l'avenir de l'arm\u00e9e.
Les citoyennes et les citoyens sont r\u00e9guli\u00e8rement invit\u00e9s \u00e0 se prononcer sur des questions qui concernent l'arm\u00e9e. Une telle discussion est donc un \u00e9l\u00e9ment important de la formation de l'opinion.
Au cours du processus de r\u00e9forme, les officiers g\u00e9n\u00e9raux ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 faire part de leurs avis personnels et de leurs exp\u00e9riences professionnelles. Leurs comp\u00e9tences seront \u00e0 l'avenir \u00e9galement syst\u00e9matiquement mises \u00e0 contribution pour la conception et surtout pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Lors du rapport de Nottwil dont il est question, le chef du d\u00e9partement a rappel\u00e9 aux cadres sup\u00e9rieurs de l'arm\u00e9e le primat du niveau politique en ce qui concerne la r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\". Cela signifie que la critique publique d'une r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9e par les officiers g\u00e9n\u00e9raux. Ils sont au contraire invit\u00e9s \u00e0 fournir leur soutien \u00e0 la r\u00e9forme et \u00e0 la repr\u00e9senter en public avec toute la cr\u00e9dibilit\u00e9 que leur conf\u00e8rent leurs comp\u00e9tences professionnelles.
La mise en balance de la libert\u00e9 d'expression que la constitution garantit \u00e0 tous les citoyens, et par cons\u00e9quent aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 et de r\u00e9serve de ces m\u00eames employ\u00e9s est une affaire de pond\u00e9ration. On peut attendre de l'employ\u00e9 qu'il fasse preuve d'un souci d'objectivit\u00e9 lorsqu'il exprime un avis, qu'il \u00e9mette des critiques avec la circonspection qui s'impose et que ses prises de position ne soient pas propres \u00e0 laisser na\u00eetre le doute quant au bon accomplissement des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es. Lorsque le d\u00e9bat politique porte plus particuli\u00e8rement sur des questions qui concernent le domaine d'activit\u00e9 ou de responsabilit\u00e9 de l'employ\u00e9, ou qui seraient susceptibles de le faire, il est enti\u00e8rement justifi\u00e9 que celui-ci soit tenu \u00e0 une certaine r\u00e9serve dans ses d\u00e9clarations, cela d'autant plus que la cr\u00e9dibilit\u00e9 d'une ex\u00e9cution des t\u00e2ches librement et correctement effectu\u00e9e pourrait \u00eatre en jeu. Par cons\u00e9quent, on peut attendre des officiers g\u00e9n\u00e9raux plus particuli\u00e8rement, mais aussi des employ\u00e9s civils exer\u00e7ant des fonctions sup\u00e9rieures, qu'ils fassent valoir leurs id\u00e9es, leurs comp\u00e9tences et leur engagement au sein de l'administration en premier lieu, en \u00e9puisant toutes les possibilit\u00e9s qu'elle offre. En ce qui concerne les professeurs des EPF, il convient de tenir compte, parall\u00e8lement \u00e0 ces principes, de leur libert\u00e9 d'enseignement et de recherche. Dans le cas d'une critique publique, il convient donc de consid\u00e9rer non seulement le contenu de la critique et la mani\u00e8re dont elle est faite, mais aussi la fonction et la position de l'employ\u00e9.
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