Les Bureaux des Conseils l\u00e9gislatifs sont invit\u00e9s \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 d'information manifeste entre d\u00e9put\u00e9s en ouvrant les commissions aux d\u00e9put\u00e9s non inscrits dans un groupe, mais avec voix consultative.
Afin que chaque d\u00e9put\u00e9 puisse participer \u00e0 la vie d'un travail en commission, les d\u00e9put\u00e9s non inscrits qui le souhaitent pourraient faire partie d'une seule commission de leur choix, mais \u00e9videmment avec une voix non d\u00e9lib\u00e9rative. Ils pourraient ainsi faire profiter leurs coll\u00e8gues de leur sensibilit\u00e9 et, d'autre part, participer et ne pas \u00eatre exclus de toutes les facettes de la vie parlementaire.
Par ailleurs, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que les commissions parlementaires ne soient pas au complet, les groupes n'arrivant pas \u00e0 faire face \u00e0 toutes les d\u00e9fections.
La pr\u00e9sente motion demande que les groupes puissent avoir la libert\u00e9, selon leur sensibilit\u00e9 politique et/ou leurs comp\u00e9tences, de choisir un non-inscrit pour suppl\u00e9er une carence ou une d\u00e9fection d'un de leurs membres dans une commission parlementaire.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion part de l'id\u00e9e que les d\u00e9put\u00e9s non inscrits ne sont pas mis sur le m\u00eame plan que les d\u00e9put\u00e9s membres d'un groupe s'agissant de leur degr\u00e9 d'information.
Le Bureau rappelle qu'un communiqu\u00e9 de presse est publi\u00e9 ou qu'une conf\u00e9rence de presse est tenue apr\u00e8s chaque s\u00e9ance de commission. Ces communiqu\u00e9s ou des d\u00e9p\u00eaches d'agence sur ces conf\u00e9rences de presse sont imm\u00e9diatement disponibles sur Internet.
D'autre part, un document intitul\u00e9 \"Perspective\" est diffus\u00e9 par la Centrale de documentation avant chaque session et contient des renseignements sur les travaux des commissions.
L'art.\u00a027, al.\u00a02, du r\u00e8glement du Conseil national pr\u00e9voit que les proc\u00e8s-verbaux des commissions relatifs \u00e0 des projets d'actes l\u00e9gislatifs sont \u00e9galement remis, \u00e0 leur demande, aux membres des deux conseils.
Le remplacement de membres des commissions doit se limiter aux parlementaires du m\u00eame groupe si l'on veut respecter les \u00e9quilibres politiques au sein de la commission.
Il est enfin rappel\u00e9 qu'un parlementaire isol\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 un groupe parlementaire afin de participer pleinement aux travaux des commissions. C'est cette voie que plusieurs parlementaires ont choisie au d\u00e9but de la l\u00e9gislature.
Compte tenu des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, le Bureau n'estime pas opportun de transmettre la proposition pr\u00e9sent\u00e9e.
Le Bureau propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(967075200000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002067200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712773118910)\/","SubmissionDate":"\/Date(961718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}