Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de promouvoir l'int\u00e9gration des jeunes dans le processus politique, en tenant compte l'art.\u00a041, al.\u00a01er, let.\u00a0g, et l'art.\u00a011, al.\u00a02, de la constitution.
","ReasonText":"En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997, et en adoptant les articles 11, 41 et 67 de la nouvelle constitution, la Suisse s'est engag\u00e9e dans une nouvelle voie concernant les enfants et les adolescents. Son but n'est plus uniquement de les prot\u00e9ger, mais aussi de favoriser leur participation \u00e0 la vie sociale, culturelle et politique. L'art.\u00a041, al.\u00a01er, let.\u00a0g, de la nouvelle constitution pourrait, bien que les buts sociaux aient un impact r\u00e9duit, former la base d'une politique globale en mati\u00e8re d'enfants et de jeunes, une politique qui aurait pour but de pr\u00e9senter de mani\u00e8re cr\u00e9dible les moyens qu'elle emploierait pour assurer leur ind\u00e9pendance et leur int\u00e9gration politique, selon les termes m\u00eames de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la jeunesse. L'art.\u00a011, al.\u00a02, de la nouvelle constitution garantit aux enfants et aux adolescents la possibilit\u00e9 d'exercer leurs droits dans les limites de leur capacit\u00e9 de discernement. Or, les jeunes qui n'ont pas encore le droit de vote ont encore trop peu de possibilit\u00e9s d'exercer des droits politiques, alors que, de l'avis de tous, ils atteignent la maturit\u00e9 politique avant l'\u00e2ge de 18 ans.
Le 5 juin 2000, le Conseil national a rejet\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s faible majorit\u00e9 une motion de sa Commission des institutions politiques qui demandait que l'on abaisse l'\u00e2ge de l'exercice des droits politiques \u00e0 16 ans. La majorit\u00e9 pensait, en effet, que les jeunes de moins de 18 ans avaient trop peu d'int\u00e9r\u00eat pour la politique et de connaissances pour pouvoir voter au niveau national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut int\u00e9grer les jeunes au processus politique d'une autre mani\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de prendre des mesures ad\u00e9quates pour promouvoir l'int\u00e9gration des enfants et des adolescents dans le processus politique, selon les diff\u00e9rentes tranches d'\u00e2ge et en fonction de leurs capacit\u00e9s cognitives. Plusieurs possibilit\u00e9s sont actuellement en discussion. Il sera facile de trouver de nombreuses id\u00e9es. On pourrait\u00a0:
- revaloriser la session des jeunes et l'assortir d'instruments politiques nouveaux et contraignants\u00a0;
- inclure dans les proc\u00e9dures de consultation f\u00e9d\u00e9rales les enfants et les adolescents, sur les sujets qui les concernent\u00a0;
- cr\u00e9er l'instrument de la motion des jeunes (elle existe d\u00e9j\u00e0 dans la commune bernoise de Muri);
- \u00e9ventuellement, envisager que les enfants et les adolescents collaborent aux commissions qui traitent de sujets qui les concernent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion se r\u00e9f\u00e8re aux nouveaux articles de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 la ratification de la Convention de l'ONU relaitve aux droits de l'enfant, deux documents fondamentaux dans l'optique de la politique de l'enfance et de la jeunesse que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9ploiera \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.
La politique de l'enfance et de la jeunesse est une t\u00e2che transversale qui concerne les pouvoirs publics \u00e0 tous les niveaux (f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal) et qui implique des actions dans des domaines tr\u00e8s divers. Il s'agit de formuler des politiques diff\u00e9renci\u00e9es, avec des instruments et des objectifs cibl\u00e9s, en \u00e9tant bien conscient que les enfants et les adolescents ne forment pas un groupe homog\u00e8ne, mais qu'ils se distinguent, au contraire, selon l'\u00e2ge, le sexe, la couche et l'origine sociales, et enfin les possibilit\u00e9s et les capacit\u00e9s individuelles. Aussi, en mati\u00e8re de politique de l'enfance et de la jeunesse, les actions doivent \u00eatre conduites en fonction des r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes et des phases de vie des enfants et des adolescents. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une distinction entre politique de la jeunesse et politique de l'enfance. Les notions d'enfance et de jeunesse d\u00e9signent des groupes d'\u00e2ge sensiblement diff\u00e9rents selon le contexte culturel auquel on se r\u00e9f\u00e8re. Pour simplifier, on peut dire que la convention de l'ONU refl\u00e8te, \u00e0 juste titre, la structure d'\u00e2ge telle qu'on l'entend dans les soci\u00e9t\u00e9s traditionnelles de la majeure partie des pays du monde\u00a0: elle \u00e9tablit la distinction entre enfance et \u00e2ge adulte, le passage de l'une \u00e0 l'autre \u00e9tant signifi\u00e9 par l'acquisition des droits civils. Mais, dans la plupart des pays europ\u00e9ens et occidentaux, on op\u00e8re une distinction entre enfance, adolescence et \u00e2ge adulte, ce qui se traduit au niveau des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'Union europ\u00e9enne par des actions sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es \u00e0 chacune de ces trois cat\u00e9gories d'\u00e2ge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la politique de la jeunesse et de l'enfance en Suisse doit se fonder sur une approche diff\u00e9renci\u00e9e pour chacune des cat\u00e9gories d'\u00e2ge.
Actuellement, le seul soutien explicite que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder pour mener une action en faveur des enfants et des adolescents d\u00e9coule des dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activit\u00e9s de jeunesse extrascolaires (LAJ). Avec la LAJ, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assum\u00e9 ses responsabilit\u00e9s dans le domaine de la politique de la jeunesse en mettant en place trois instruments\u00a0: les aides financi\u00e8res, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la jeunesse et le cong\u00e9-jeunesse. Depuis quelque temps, la Conf\u00e9d\u00e9ration se montre toutefois plus active dans ce domaine. La r\u00e9daction du premier rapport de la Suisse relatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant a donn\u00e9 des impulsions int\u00e9ressantes \u00e0 cet \u00e9gard, notamment en permettant une intensification des contacts que la Conf\u00e9d\u00e9ration entretient dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse avec les organisations non gouvernementales. Dans la foul\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu, par le biais de ressources financi\u00e8res et humaines, des projets favorisant la participation des enfants et des adolescents (p. ex. la Conf\u00e9rence des enfants organis\u00e9e par le Kinderlobby Schweiz et la revue \"Kinderpolitik aktuell\", \u00e9dit\u00e9e par la fondation Pro Juventute). Pour ce qui est du cadre conceptuel dans lequel s'inscrira le d\u00e9veloppement futur de la politique nationale de l'enfance, nous renvoyons au document de discussion publi\u00e9 en avril dernier par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la jeunesse, dans lequel sont formul\u00e9es toute une s\u00e9rie de suggestions, qui trouvent leur base l\u00e9gale dans l'art.\u00a041, al.\u00a01er, let.\u00a0g, de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
L'int\u00e9r\u00eat, port\u00e9 \u00e0 la participation politique des jeunes, est, on le sait, prioritaire au niveau des cantons et des communes. La diffusion et l'application de la Charte europ\u00e9enne de la participation des jeunes \u00e0 la vie communale et r\u00e9gionale, un texte encore trop m\u00e9connu du Conseil de l'Europe du 19 mars 1992, pourraient jouer un r\u00f4le int\u00e9ressant \u00e0 cet \u00e9gard.
Les mesures pr\u00e9vues par les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel vont dans le m\u00eame sens. A moyen terme, on envisagera, sur la base de l'art.\u00a067, al.\u00a02, de la nouvelle constitution, la cr\u00e9ation d'une loi-cadre en mati\u00e8re de politique de la jeunesse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire examiner les propositions concr\u00e8tes formul\u00e9es dans la motion dans la perspective de leur mise en oeuvre \u00e0 bref d\u00e9lai.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(969235200000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750815926050)\/","SubmissionDate":"\/Date(961718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}