Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) qui permette \u00e0 la Commission de la concurrence d'\u00eatre entendue par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans les proc\u00e9dures qui touchent \u00e0 l'application de cette loi.
","ReasonText":"La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil national, du 27 juin 2000, relatif aux effets de la LMI sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) fait partie des mesures de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'\u00e9conomie suisse. Elle a pour but, par la suppression des entraves \u00e0 la mobilit\u00e9 et des obstacles de droit public \u00e0 la concurrence contenus dans le droit cantonal et communal, de revitaliser la concurrence en Suisse et, dans l'ensemble, de renforcer la place \u00e9conomique suisse au niveau international. L'abolition des restrictions inutiles \u00e0 la concurrence dans le droit public doit servir \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la segmentation des march\u00e9s suisses et \u00e0 r\u00e9duire le niveau excessif des prix ainsi qu'\u00e0 mettre fin aux tensions entre le secteur des exportations et les march\u00e9s int\u00e9rieurs prot\u00e9g\u00e9s. En outre, la LMI rev\u00eat une importance sociopolitique en ce sens que la promotion de la mobilit\u00e9 des personnes et des entreprises et l'intensification des contacts intercantonaux renforce la coh\u00e9sion de notre pays. Par ailleurs, la LMI sert \u00e0 la r\u00e9alisation du droit fondamental de la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 cst.; message du 23 novembre 1994 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, FF 1995 I 1193ss.).
Dans son rapport du 27 juin 2000 concernant les effets de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) parvient \u00e0 la conclusion qu'il y a un clivage entre les objectifs vis\u00e9s par la LMI et les cons\u00e9quences effectives de cette loi. Elle se rallie ainsi pour l'essentiel aux conclusions de l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration (rapport de travail du 11 f\u00e9vrier 2000\u00a0: \"\u00c9valuation\u00a0: quel est le degr\u00e9 d'ouverture du march\u00e9 int\u00e9rieur suisse\u00a0?\"). Dans l'\u00e9valuation ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s les deux domaines \u00e9troitement interd\u00e9pendants des prestations de services et de travail, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s publics, de la construction et de la libre circulation des capitaux.
La CdG-N est d'avis que la Commission de la concurrence devrait r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir d\u00e9fendre son point de vue dans les proc\u00e9dures devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, permettant ainsi de mieux sensibiliser notre Haute Cour aux principes du march\u00e9 int\u00e9rieur.
Selon l'art.\u00a010, al.\u00a02, LMI, la Commission de la concurrence peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre entendue par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci dispose d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour demander, dans un cas particulier, une expertise \u00e0 la Commission de la concurrence. Il peut donc renoncer \u00e0 une telle expertise s'il estime que celle-ci n'est pas opportune. Cette r\u00e8gle concorde avec l'art.\u00a021, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale d'organisation judiciaire (RS 173.110) selon laquelle le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est, sous r\u00e9serve de dispositions sp\u00e9ciales, ind\u00e9pendant et n'est soumis qu'\u00e0 la loi dans l'exercice de ses attributions judiciaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'obliger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 demander l'expertise de la Commission de la concurrence en mati\u00e8re de LMI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016064000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235057087)\/","SubmissionDate":"\/Date(962064000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}