Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un droit de recours pour les associations de d\u00e9fense des consommateurs visant \u00e0 une application plus efficace de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI).
","ReasonText":"La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil national, du 27 juin 2000, relatif aux effets de la LMI sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) fait partie des mesures de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'\u00e9conomie suisse. Elle a pour but, par la suppression des entraves \u00e0 la mobilit\u00e9 et des obstacles de droit public \u00e0 la concurrence contenus dans le droit cantonal et communal, de revitaliser la concurrence en Suisse et, dans l'ensemble, de renforcer la place \u00e9conomique suisse au niveau international. L'abolition des restrictions inutiles \u00e0 la concurrence dans le droit public doit servir \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la segmentation des march\u00e9s suisses et \u00e0 r\u00e9duire le niveau excessif des prix ainsi qu'\u00e0 mettre fin aux tensions entre le secteur des exportations et les march\u00e9s int\u00e9rieurs prot\u00e9g\u00e9s. En outre, la LMI rev\u00eat une importance sociopolitique en ce sens que la promotion de la mobilit\u00e9 des personnes et des entreprises et l'intensification des contacts intercantonaux renforce la coh\u00e9sion de notre pays. Par ailleurs, la LMI sert \u00e0 la r\u00e9alisation du droit fondamental de la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 cst.; message du 23 novembre 1994 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, FF 1995 I 1193ss.).
Dans son rapport du 27 juin 2000 concernant les effets de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) parvient \u00e0 la conclusion qu'il y a un clivage entre les objectifs vis\u00e9s par la LMI et les cons\u00e9quences effectives de cette loi. Elle se rallie ainsi pour l'essentiel aux conclusions de l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration (rapport de travail du 11 f\u00e9vrier 2000\u00a0: \"\u00c9valuation\u00a0: quel est le degr\u00e9 d'ouverture du march\u00e9 int\u00e9rieur suisse\u00a0?\"). Dans l'\u00e9valuation ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s les deux domaines \u00e9troitement interd\u00e9pendants des prestations de services et de travail, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s publics, de la construction et de la libre circulation des capitaux.
La CdG-N impute notamment les lacunes constat\u00e9es au m\u00e9canisme de mise en oeuvre selon lequel les personnes concern\u00e9es par une restriction de l'acc\u00e8s au march\u00e9 doivent faire valoir, par voie judiciaire, leurs droits d\u00e9coulant de la LMI. Toutefois, les proc\u00e9dures judiciaires sont longues et co\u00fbteuses\u00a0; leurs issues sont incertaines. Souvent, les avantages qui d\u00e9coulent d'un recours ne sont pas en rapport avec les moyens engag\u00e9s. Les personnes l\u00e9s\u00e9es y renoncent donc assez facilement, surtout lorsqu'il s'agit de march\u00e9s de petite taille. Pour sa part, la Commission de la concurrence, charg\u00e9e de surveiller l'ex\u00e9cution de la loi, ne peut pas, dans le cadre de la LMI, prendre de d\u00e9cisions contraignantes pour les cantons ou les communes. Elle ne peut qu'\u00e9mettre des recommandations ou effectuer des expertises.
De l'avis de la CdG-N, un droit de recours accord\u00e9 aux associations de d\u00e9fense des consommateurs pourrait am\u00e9liorer l'application de la LMI.
La LMI se dirige contre les entraves illicites \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 de droit public f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Les ayants droit sont les citoyennes et citoyens suisses ainsi que les \u00e9trangers ayant leur si\u00e8ge ou leur \u00e9tablissement en Suisse qui exercent une activit\u00e9 lucrative. Ces personnes ont ainsi le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activit\u00e9 lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune o\u00f9 elles ont leur si\u00e8ge ou leur \u00e9tablissement. Par contre, les consommatrices et les consommateurs ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par la LMI. M\u00eame si les associations de consommateurs ont d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui la possibilit\u00e9 de rendre les autorit\u00e9s de la concurrence attentives aux dysfonctionnements du march\u00e9 int\u00e9rieur suisse, il serait judicieux d'examiner l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un droit de recours pour les associations de d\u00e9fense des consommateurs visant \u00e0 une application plus efficace de la LMI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(974851200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118880000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235081263)\/","SubmissionDate":"\/Date(962064000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}