Une r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels (LCart) est actuellement en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend notamment am\u00e9liorer l'effet pr\u00e9ventif de la loi en instituant des sanctions directes\u00a0; il veut aussi professionnaliser les organes charg\u00e9s de contr\u00f4ler la concurrence et r\u00e9duire le nombre de leurs membres en supprimant les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et des syndicats au sein de la Commission de la concurrence. Plusieurs interventions visant \u00e0 \u00e9liminer les obstacles aux importations parall\u00e8les de biens prot\u00e9g\u00e9s en vertu du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. On sait aussi que des entreprises ferment le march\u00e9 suisse \u00e0 certains biens par voie contractuelle. Cons\u00e9quence\u00a0: les m\u00e9dicaments, les automobiles, les parfums, les v\u00eatements de marque, les montres, les films, les appareils photo, les lunettes, les cigarettes, les logiciels, etc. sont plus chers en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger.
Je ne suis pas fondamentalement contre une r\u00e9vision de la LCart. Et je trouve moi aussi que le bilan de l'activit\u00e9 des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, est d\u00e9cevant. Mais ce r\u00e9sultat est probablement d\u00fb au fait que la Commission de la concurrence n'a pas su exploiter toutes les possibilit\u00e9s qu'offre cette loi.
En cons\u00e9quence, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas d'avis que les articles 5 et 7 LCart souffrent d'un d\u00e9ficit d'ex\u00e9cution\u00a0?
Combien de d\u00e9cisions la Commission de la concurrence a-t-elle prises au total \u00e0 ce jour en application de l'article 5\u00a0? Combien de cas d'accord illicite a-t-elle constat\u00e9s\u00a0? Combien de d\u00e9cisions sont-elles entr\u00e9es en force de chose jug\u00e9e\u00a0?
Combien de d\u00e9cisions la Commission de la concurrence a-t-elle prises \u00e0 ce jour en ex\u00e9cution de l'article 7\u00a0? Parmi ces d\u00e9cisions, lesquelles ont conclu \u00e0 une position dominante en mati\u00e8re d'offre ou de demande\u00a0? Combien de cas de pratique illicite la commission a-t-elle constat\u00e9s\u00a0? Combien de d\u00e9cisions sont-elles entr\u00e9es en force de chose jug\u00e9e\u00a0?
2. Dans quelle mesure la commission et son secr\u00e9tariat souffrent-ils d'un manque de professionnalisme\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou la Commission de la concurrence ont-ils \u00e9puis\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s qu'offre l'actuel article 6 LCart pour pr\u00e9ciser les dispositions de la loi par voie d'ordonnance ou de communication\u00a0? Quelles ordonnances ont-elles \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es et quelles communications ont-elles \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en application de cet article\u00a0?
4. L'ex\u00e9cution de la loi \u00e9tant insuffisante et la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des ordonnances ou de publier des communications n'\u00e9tant pas pleinement exploit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'introduction de sanctions directes compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 du droit\u00a0?
5. Les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et des syndicats n'apportent-ils pas des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es qui sont pr\u00e9cieuses pour le travail de la commission\u00a0? Ont-ils d\u00e9fendu, au sein de cette commission, des positions le plus souvent oppos\u00e9es \u00e0 la libre concurrence\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des pratiques visant \u00e0 fermer par voie d'accord le march\u00e9 suisse \u00e0 certains biens\u00a0? Quels cas de ce type la Commission de la concurrence a-t-elle mis en \u00e9vidence \u00e0 ce jour\u00a0? Dans lesquels a-t-elle jug\u00e9 ces pratiques illicites\u00a0? Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des interventions parlementaires relatives aux importations parall\u00e8les au regard de leurs effets sur la r\u00e9vision en cours de la LCart\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas partager l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les articles 5 et 7 LCart souffrent d'un d\u00e9ficit d'ex\u00e9cution. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Strahm du 17 d\u00e9cembre 1998 (98.3614), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 que l'efficacit\u00e9 de la Commission de la concurrence ne pouvait pas se mesurer en premier lieu au nombre de d\u00e9cisions. L'effet qu'elle obtient par la totalit\u00e9 des moyens dont elle dispose est beaucoup plus d\u00e9cisif. Les exemples cit\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Strahm ainsi que l'\u00e9volution r\u00e9cente d\u00e9montrent que des suggestions ou des menaces d'une proc\u00e9dure peuvent conduire \u00e0 la modification ou \u00e0 la suppression de comportements ou d'accords illicites au sens de la LCart (p. ex. Tarifs priv\u00e9s de l'Association des m\u00e9decins du Canton de Berne, publi\u00e9 dans Droit et politique de la concurrence, DPC, 1997/4, 481ss.; Programmes d'\u00e9tablissement de devis, de calculations et de tarifs de r\u00e9gie de SVB et CRB, DPC 1998/3, 359ss.; Distribution de bi\u00e8res Feldschl\u00f6sschen-H\u00fcrlimann, DPC 1999/1,57ss.; B\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, DPC 1999/1, 64 ss.; SWICO-Recycling-Garantie, DPC 1999/3, 373ss.). Le nombre des d\u00e9cisions prises ne permet, par cons\u00e9quent, pas de mesurer l'efficacit\u00e9 de la Commission de la concurrence dans l'ex\u00e9cution des articles 5 et 7 LCart.
La Commission de la concurrence a pris le nombre de d\u00e9cisions suivant selon les articles 5 et 7 LCart\u00a0:
- D\u00e9cisions selon l'article 5 LCart\u00a0: 15\u00a0; dont\u00a0: 6 accords illicites constat\u00e9s\u00a0; 11 d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de choses jug\u00e9es\u00a0;
- D\u00e9cisions selon l'article 7 LCart\u00a0: 11\u00a0; dont\u00a0: 5 positions dominantes sur le march\u00e9 constat\u00e9es\u00a0; 3 comportements illicites constat\u00e9s\u00a0; 7 d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de raison de douter du professionnalisme de la Commission de la concurrence et de son secr\u00e9tariat. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie a fait \u00e9tablir un avis motiv\u00e9 concernant les d\u00e9cisions prises par la Commission de la concurrence et un rapport sur la comp\u00e9tence des \u00e9conomistes du secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence. Les experts sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que l'autorit\u00e9 de la concurrence ne manquait pas de professionnalisme et que son travail n'\u00e9tait du point de vue qualitatif aucunement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autorit\u00e9s de la concurrence \u00e9trang\u00e8res.
Par contre, les r\u00e9serves quant \u00e0 la lourdeur d'une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de 11 \u00e0 15 membres exprim\u00e9es dans le message au sujet de la LCart en vigueur se sont av\u00e9r\u00e9es justes. La r\u00e9duction du nombre de membres de la Commission de la concurrence pr\u00e9vue dans le projet de r\u00e9vision partielle de la LCart permettra une augmentation de l'efficacit\u00e9.
3. La Commission de la concurrence est ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse le soin \u00e0 la Commission de la concurrence de d\u00e9cider d'\u00e9mettre des ordonnances ou des communications g\u00e9n\u00e9rales selon l'article 6 LCart.
La Commission de la concurrence a, jusqu'\u00e0 ce jour, fait une communication sur l'homologation et le sponsoring d'articles de sport (DPC 1998/1, 154ss.) et une communication sur les sch\u00e9mas de calcul (DPC 1998/2, 351ss.).
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'exprime plus haut, il ne partage pas les craintes de l'auteur de l'interpellation quant au d\u00e9ficit d'ex\u00e9cution et l'utilisation des comp\u00e9tences. Par cons\u00e9quent, il ne reconna\u00eet pas de remise en cause de la s\u00e9curit\u00e9 juridique par l'introduction pr\u00e9vue de sanctions directes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que la Commission de la concurrence introduira le nouvel instrument doucement et qu'elle en usera seulement lorsque les circonstances ne laissent planer aucun doute quant au caract\u00e8re illicite du comportement concern\u00e9.
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est incontest\u00e9 que les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie, des syndicats et des organisations de consommateurs peuvent apporter des connaissances professionnelles pr\u00e9cieuses au travail de la Commission de la concurrence. Le savoir, les d\u00e9sirs et l'exp\u00e9rience des associations professionnelles et \u00e9conomiques doivent \u00eatre inclus dans une recherche du secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence. L'article 43 LCart, qui r\u00e8gle la participation aux enqu\u00eates concernant une restriction \u00e0 la concurrence d'associations professionnelles et \u00e9conomiques ainsi que d'organisations de consommateurs, en fournit la base. L'autorit\u00e9 de la concurrence est soumise \u00e0 la maxime inquisitoire, ce qui signifie qu'elle doit acqu\u00e9rir d'office les faits et preuves n\u00e9cessaires pour chaque cas ou faire appel \u00e0 un connaisseur de la branche.
Le projet de r\u00e9vision partielle de la LCart, mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 r\u00e9duire la Commission de la concurrence actuelle de 15 \u00e0 7 membres et de limiter le cercle aux experts ind\u00e9pendants, est en relation avec l'introduction de sanctions directes. Dans l'application de cet instrument et en vue de la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 judiciaire, il sera d\u00e9cisif que la Commission de la concurrence prononce des sanctions directes sur la base d'une tr\u00e8s bonne connaissance des faits et de fa\u00e7on circonspecte.
La Commission de la concurrence ne tient pas de statistique sur la mani\u00e8re de voter de ses membres lors de la prise de d\u00e9cision. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas au courant si les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et des syndicats de la commission ont, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pris des positions favorables ou hostiles \u00e0 la concurrence.
6. Il n'existe pas de statistiques qui renseignent sur le fait de savoir si et dans quelle mesure le march\u00e9 suisse est isol\u00e9 de l'\u00e9tranger par des accords en mati\u00e8re de concurrence. Dans ce domaine, la Commission de la concurrence a d\u00e9cid\u00e9, d\u00e9j\u00e0 peu de temps apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle LCart, de reprendre les directives de la Commission des cartels (pr\u00e9d\u00e9cesseur de la Commission de la concurrence) sur les contrats entre fournisseurs et repr\u00e9sentants des marques (distributeurs) d'automobiles et de pi\u00e8ces de rechange (voir DPC 1997/1, 55). Ces r\u00e8gles ont entre autres pour but d'assurer la libert\u00e9 au consommateur d'acheter la voiture de son choix aupr\u00e8s d'un distributeur en Suisse ou en UE. \u00c9tant donn\u00e9 que les fabricants respectent ces directives, la Commission de la concurrence a ainsi pu combattre l'isolement du march\u00e9 suisse des automobiles. Suite \u00e0 ladite d\u00e9cision, la Commission de la concurrence a men\u00e9 une enqu\u00eate sur le syst\u00e8me de distribution de Volkswagen (DPC 2000/2, 196ss.). Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que cet accord en mati\u00e8re de concurrence ne causait de nos jours plus d'atteinte notable \u00e0 la concurrence, \u00e9tant donn\u00e9 que sur la base de la diminution des diff\u00e9rences de prix pour les v\u00e9hicules du groupe Volkswagen entre Suisse et les autres pays europ\u00e9ens, il n'y a plus assez d'attrait pour des importations parall\u00e8les importantes (voir DPC 2000/2, 209s.). Une autre enqu\u00eate pour le syst\u00e8me de distribution de Citro\u00ebn est en cours. D'autres accords, jug\u00e9s illicites par la Commission de la concurrence, provoquaient un cloisonnement du march\u00e9 suisse\u00a0: celui sur la distribution de m\u00e9dicaments (voir communiqu\u00e9 de presse de la Commission de la concurrence du 15 juillet 2000), celui concernant la fixation du prix des livres (voir DPC 1999/3, 441ss.), la convention de prix dans le domaine des services et des r\u00e9parations pour centrales thermiques (voir DPC 1998/3, 382ss.) et d'autres cartels, actifs en Suisse, examin\u00e9s par la Commission de la concurrence. En ce moment, d'autres enqu\u00eates concernant les probl\u00e8mes exprim\u00e9s par l'auteur de l'interpellation sont en cours, soit par exemple celle concernant une partie de la construction de routes, ainsi que celle concernant le refus de certaines entreprises \u00e9lectriques de faire passer de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans leur domaine de concession. Comme d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question de l'auteur de l'interpellation, le nombre de d\u00e9cisions repr\u00e9sente une mauvaise mesure pour juger de l'efficacit\u00e9 de la Commission de la concurrence, \u00e9tant donn\u00e9 que des suggestions ou des menaces de proc\u00e9dure suffisent souvent pour \u00e9liminer un comportement cartellaire illicite.
Le projet mentionn\u00e9 de r\u00e9vision partielle de la LCart \u00e9carte la question de savoir si une r\u00e9vision de la LCart appara\u00eet adapt\u00e9e pour emp\u00eacher les obstacles aux importations parall\u00e8les, fond\u00e9s sur le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans son postulat du 3 juillet 2000 (00.3411), la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 entreprendre d'autres recherches dans ce m\u00eame contexte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat. Seul le rapport \u00e0 ce sujet apportera la clart\u00e9 sur les ajustements juridiques n\u00e9cessaires, que ce soit sur la loi sur les patentes ou la LCart. En ce qui concerne les obstacles illicites aux importations parall\u00e8les moyennant des accords de concurrence, mais ind\u00e9pendants de l'appel au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la LCart contient d\u00e9j\u00e0 les moyens n\u00e9cessaires pour la combattre.
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