En rapport avec les d\u00e9cisions prises le 20 juin 2000 \u00e0 Santa Maria da Feira par les pays de l'Union europ\u00e9enne en vue d'introduire une harmonisation de l'imposition des revenus des capitaux en Europe et en rapport avec les demandes adress\u00e9es par l'UE \u00e0 la Suisse \u00e0 ce sujet, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas comme nous que la Suisse devrait tout faire pour emp\u00eacher que le secret bancaire suisse ne serve \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale adopt\u00e9e par les pays europ\u00e9ens\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 coop\u00e9rer activement \u00e0 un plan d'action europ\u00e9en contre l'\u00e9vasion fiscale et \u00e0 introduire en Suisse des mesures eurocompatibles pour lutter contre l'\u00e9vasion fiscale des pays de l'UE\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 proposer \u00e0 l'UE un accord bilat\u00e9ral d'entraide administrative qui, en cas de soustraction d'imp\u00f4ts ou de d\u00e9lit douanier, permettrait aux autorit\u00e9s de collaborer et d'obtenir des banques des informations lors de proc\u00e9dures p\u00e9nales administratives\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 on ne parviendrait pas \u00e0 un tel accord, est-il au moins pr\u00eat \u00e0 offrir aux \u00c9tats de l'UE un r\u00e8glement de l'information et de l'imposition \u00e0 la source du type de celui que la Suisse a accord\u00e9 aux \u00c9tats-Unis en signant une convention sur la double imposition\u00a0?
5. Que pense-t-il de l'id\u00e9e selon laquelle il serait possible de trouver une solution au probl\u00e8me de l'information fournie par les banques en cas d'\u00e9vasion fiscale des pays de l'UE, sans que l'on doive modifier la pratique fiscale (secret bancaire) de notre pays\u00a0? L'Allemagne pr\u00e9pare, elle aussi, une r\u00e9glementation qui fait la diff\u00e9rence entre les r\u00e9sidents et les non-r\u00e9sidents en mati\u00e8re de secret bancaire.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si cette interpellation se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9cisions prises au sommet de Santa Maria da Feira concernant l'imposition du versement international d'int\u00e9r\u00eats, elle pose avant tout des questions portant sur le rapport du Comit\u00e9 fiscal de l'OCDE concernant l'acc\u00e8s aux informations bancaires \u00e0 des fins fiscales.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis d'apr\u00e8s lequel la l\u00e9gislation fiscale des pays europ\u00e9ens serait pratiquement paralys\u00e9e par le fait que la l\u00e9gislation fiscale de la Suisse prot\u00e8ge la confidentialit\u00e9 des relations entre une banque et ses clients. D'une part, le secret bancaire suisse n'offre aucune protection en cas de d\u00e9lits fiscaux. D'autre part, le rendement des avoirs d\u00e9pos\u00e9s dans des banques suisses est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 qui, avec son taux de 35\u00a0%, est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger. Le d\u00e9gr\u00e8vement partiel ou total auquel les r\u00e9sidents des pays de l'UE ont droit sur la base des conventions contre la double imposition que la Suisse a conclues avec les \u00c9tats membres de l'UE est accord\u00e9 par la voie du remboursement. Les autorit\u00e9s fiscales de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence du requ\u00e9rant doivent confirmer la requ\u00eate en remboursement ou re\u00e7oivent de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions une copie de la requ\u00eate. Cette proc\u00e9dure donne \u00e0 ces autorit\u00e9s la garantie d'\u00eatre inform\u00e9es des revenus pour lesquels le contribuable demande un d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
2. Dans son avis du 28 juin 2000 sur les d\u00e9cisions prises au sommet de l'UE \u00e0 Santa Maria da Feira, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement affirm\u00e9 que la Suisse n'avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 attirer des affaires qui n'ont pas d'autre but que de contourner une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne concernent l'imposition des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 chercher des solutions, dans le respect de l'ordre juridique suisse et du secret bancaire, pour rendre de telles manoeuvres aussi peu attrayantes que possible. Ceci \u00e0 la condition que l'UE adopte un syst\u00e8me complet et effectif d'imposition des revenus de l'\u00e9pargne des citoyens de l'UE, un syst\u00e8me s'\u00e9tendant \u00e9galement aux territoires associ\u00e9s ou d\u00e9pendants des \u00c9tats membres de l'UE ainsi qu'aux centres financiers situ\u00e9s en dehors de l'UE. \u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une proc\u00e9dure d'annonce automatique n'est pas une voie praticable, l'examen porte avant tout sur un imp\u00f4t que l'agent payeur devrait pr\u00e9lever sur les int\u00e9r\u00eats produits par des placements de capitaux \u00e9trangers. D'apr\u00e8s les d\u00e9cisions de Santa Maria da Feira, cet imp\u00f4t constituerait \u00e9galement pour les \u00c9tats membres de l'UE une alternative \u00e0 la proc\u00e9dure d'annonce, au moins pendant la p\u00e9riode transitoire. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il constitue, en effet, une mesure \"\u00e9quivalente\" au sens de ces d\u00e9cisions. La constitution d'un groupe de travail, charg\u00e9 d'examiner la faisabilit\u00e9 d'un tel imp\u00f4t, montre que la Suisse entend effectivement collaborer constructivement avec l'UE.
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni les d\u00e9cisions de Santa Maria da Feira, ni le rapport du Comit\u00e9 fiscal de l'OCDE sur l'acc\u00e8s aux informations bancaires \u00e0 des fins fiscales ne n\u00e9cessitent la conclusion avec l'UE d'un trait\u00e9 d'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale ouvrant la voie \u00e0 l'entraide en cas de soustraction fiscale. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de trouver le plus rapidement possible avec l'UE une solution pour lutter efficacement contre certaines infractions douani\u00e8res, en particulier contre la contrebande de cigarettes organis\u00e9e en partie depuis la Suisse.
4. Les dispositions de la Convention de double imposition am\u00e9ricano-suisse r\u00e9glant l'\u00e9change de renseignements obligent les deux \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 \u00e9changer les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne application de la convention. En outre, l'\u00e9change de renseignements s'\u00e9tend \u00e0 ceux qui sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les d\u00e9lits fiscaux concernant les imp\u00f4ts vis\u00e9s par la convention. Mat\u00e9riellement, cela signifie que la Suisse doit accorder son aide administrative aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines lorsqu'elles lui adressent une demande d'entraide administrative fond\u00e9e sur une fraude fiscale au sens de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP) et que, dans le cadre de cette entraide, elle doit \u00e9galement livrer des documents bancaires aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines. Pour ces autorit\u00e9s, cette proc\u00e9dure pr\u00e9sente l'avantage de leur permettre d'utiliser les informations re\u00e7ues pour taxer l'imp\u00f4t, contrairement aux renseignements bancaires re\u00e7us dans le cadre de l'entraide judiciaire fond\u00e9e sur l'EIMP et qui sont soumis au principe de la sp\u00e9cialit\u00e9.
Au Comit\u00e9 fiscal, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a affirm\u00e9, en approuvant le rapport sur le secret bancaire, qu'elle reverrait son r\u00e9gime juridique et sa pratique administrative en mati\u00e8re d'\u00e9change d'informations en cas de d\u00e9lits fiscaux et qu'elle l'adapterait au besoin par la voie bilat\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il est possible, en cas de d\u00e9lits fiscaux, d'am\u00e9nager plus efficacement l'\u00e9change de renseignements en inscrivant dans les conventions contre la double imposition avec d'autres \u00c9tats une disposition sur l'entraide administrative semblable \u00e0 celle adopt\u00e9e dans la Convention de la double imposition am\u00e9ricano-suisse. En l'occurrence, il faudra cependant respecter le principe de la double incrimination. Des n\u00e9gociations devraient d\u00e9buter dans un proche avenir avec certains \u00c9tats membres de l'UE.
Cet \u00e9change de renseignements n'a rien \u00e0 voir avec la proc\u00e9dure de d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source pr\u00e9vue par la Convention de double imposition am\u00e9ricano-suisse. Chaque \u00c9tat d\u00e9termine seul la mani\u00e8re dont il accorde aux r\u00e9sidents de l'autre \u00c9tat contractant le d\u00e9gr\u00e8vement, pr\u00e9vu par la convention, de son imp\u00f4t \u00e0 la source. Contrairement \u00e0 la Suisse, qui applique en principe la proc\u00e9dure de remboursement, les \u00c9tats-Unis ont accord\u00e9, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t am\u00e9ricain \u00e0 la source de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- sur la base de l'adresse de paiement dans un \u00c9tat qui a conclu une convention contre la double imposition, pour les dividendes\u00a0;
- sur la base d'une d\u00e9claration de l'ayant droit, pour les int\u00e9r\u00eats et les autres revenus de source am\u00e9ricaine soumis \u00e0 cet imp\u00f4t.
La r\u00e9duction de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les dividendes en fonction de l'adresse de paiement permettait notamment aux personnes r\u00e9sidantes d'un \u00c9tat qui n'avait pas pass\u00e9 de convention contre la double imposition avec les \u00c9tats-Unis de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9gr\u00e8vement en faisant g\u00e9rer leurs titres am\u00e9ricains par une banque qui \u00e9tait un r\u00e9sident d'un \u00c9tat qui avait conclu une convention contre la double imposition avec les \u00c9tats-Unis. On rel\u00e8vera que l'utilisation abusive des avantages de la convention par l'entremise d'une banque suisse n'\u00e9tait pas possible, car celle-ci doit effectuer une retenue suppl\u00e9mentaire d'imp\u00f4t sur les rendements de source am\u00e9ricaine d\u00e9grev\u00e9s de l'imp\u00f4t \u00e0 la source et encaiss\u00e9s pour le compte d'un tiers. Les \u00c9tats-Unis ont modifi\u00e9 leur proc\u00e9dure au d\u00e9but de cette ann\u00e9e. Ils veulent ainsi s'assurer, d'une part, que seules les personnes qui ont droit aux avantages de la convention en b\u00e9n\u00e9ficient vraiment et, d'autre part, que les rendements des capitaux am\u00e9ricains des ressortissants am\u00e9ricains et les personnes qui sont imposables sans restriction aux \u00c9tats-Unis selon le droit am\u00e9ricain puissent \u00eatre impos\u00e9s ordinairement. Cette nouvelle proc\u00e9dure ne s'applique pas uniquement avec la Suisse, mais avec le monde entier. Elle impose aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de revenus de capitaux am\u00e9ricains r\u00e9sidents d'\u00c9tats qui ont conclu une convention avec les \u00c9tats-Unis et, en particulier, aux personnes qui encaissent de tels revenus pour le compte de tiers diverses obligations nouvelles qui offrent la garantie que les buts poursuivis avec cette nouvelle proc\u00e9dure puissent \u00eatre atteints.
La plupart des \u00c9tats membres de l'UE accordent le d\u00e9gr\u00e8vement de leurs imp\u00f4ts \u00e0 la source pr\u00e9vu par les conventions contre la double imposition soit, comme la Suisse, en accordant le remboursement, soit en exigeant une requ\u00eate attest\u00e9e par les autorit\u00e9s fiscales de l'\u00c9tat de domicile de l'ayant droit. Dans les deux cas, seules les personnes qui ont droit \u00e0 un d\u00e9gr\u00e8vement peuvent effectivement b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9gr\u00e8vement pr\u00e9vu. Cette situation n'est donc pas comparable avec celle des \u00c9tats-Unis.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 plusieurs fois que le secret bancaire n'\u00e9tait pas n\u00e9gociable dans le cadre des efforts de l'UE en vue de garantir l'imposition du versement international d'int\u00e9r\u00eats et de celui du rapport sur le secret bancaire du Comit\u00e9 fiscal de l'OCDE. Le secret bancaire suisse n'est pas divisible non plus\u00a0: traiter diff\u00e9remment la client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re des banques et leur client\u00e8le suisse serait contraire \u00e0 la conception de l'ordre juridique suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(984096000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712743057290)\/","SubmissionDate":"\/Date(969321600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}