Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer une aide transitoire qui rendrait la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re politiquement acceptable\u00a0; cette aide serait financ\u00e9e par l'augmentation pr\u00e9vue des sommes vers\u00e9es au titre de la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale suisse (BNS).
","ReasonText":"Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients majeurs. On consid\u00e8re notamment qu'elle ne contribue pas suffisamment \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre satisfaisant entre les cantons. Le syst\u00e8me cr\u00e9e des chevauchements dans les t\u00e2ches et les attributions respectives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, il manque totalement de transparence et comprend des m\u00e9canismes incitant \u00e0 engager les ressources d'une fa\u00e7on qui n'est pas rentable. C'est pour cette raison que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont \u00e9labor\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es un nouveau mod\u00e8le connu sous l'appellation \"nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\". Lors d'une premi\u00e8re consultation intercantonale, ce projet a \u00e9t\u00e9 accueilli favorablement, parce qu'il \u00e9limine les inconv\u00e9nients majeurs du syst\u00e8me actuel. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pour l'instant pas l'intention de mettre de nouveaux moyens financiers \u00e0 disposition de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le changement de syst\u00e8me n'aura pas n\u00e9cessairement pour effet d'assurer une redistribution des ressources entre les cantons, \u00e9tant entendu qu'il y aura toujours des gagnants et des perdants. Il s'av\u00e8re d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que certains cantons en difficult\u00e9 financi\u00e8re figureront parmi les perdants. Ceux-ci devraient b\u00e9n\u00e9ficier de versements sp\u00e9ciaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, accord\u00e9s \u00e0 titre temporaire et selon un bar\u00e8me d\u00e9gressif. Cette aide transitoire devrait leur permettre de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires sur le plan des recettes comme sur celui des d\u00e9penses, afin de replacer leur politique financi\u00e8re sur une base saine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la direction de la BNS ont d\u00e9cid\u00e9 d'un commun accord ces derni\u00e8res ann\u00e9es de porter progressivement les versements faits au titre de la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS de z\u00e9ro \u00e0 600 millions de francs par an, pour parvenir finalement \u00e0 1500 millions de francs pour les ann\u00e9es 1999-2003. Par la suite, ces montants devraient m\u00eame atteindre 3 \u00e0 4 milliards de francs par an environ, sans que les r\u00e9serves de la BNS ne soient touch\u00e9s.
Ces recettes suppl\u00e9mentaires provenant de la BNS permettront \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer l'aide transitoire propos\u00e9e sans affecter la stabilit\u00e9 budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'aide transitoire est un moyen important et n\u00e9cessaire pour rendre la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re plus acceptable politiquement. La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re renforce le f\u00e9d\u00e9ralisme et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse face \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve, dans son principe, la proposition de faciliter le passage \u00e0 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au moyen d'une aide transitoire. Le 2 octobre 2000, il a pris connaissance d'une note de discussion du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, sans toutefois prendre de d\u00e9cision concr\u00e8te. Cette note de discussion pr\u00e9sente l'organisation du projet de la \"nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\" assum\u00e9e en commun par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Elle pr\u00e9cise ensuite que les cantons qui subiront d'importantes pertes financi\u00e8res lors du passage au nouveau syst\u00e8me recevront une aide transitoire d\u00e9gressive durant six mois au maximum.
En ce qui concerne le financement de l'aide transitoire, l'organisation de projet ne partage toutefois pas l'avis de l'auteur de la motion. Ce dernier estime que le financement de cette aide incombe uniquement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'organisation de projet jugeant, quant \u00e0 elle, que cette t\u00e2che rel\u00e8ve avant tout de la responsabilit\u00e9 des cantons. Car la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne saurait avoir de r\u00e9percussions sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, certains cantons verront leur situation financi\u00e8re s'am\u00e9liorer notablement gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, ce qui ne sera pas le cas de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'organisation de projet consid\u00e8re toutefois que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit participer, dans une mesure limit\u00e9e, au financement de l'aide transitoire et ce, au vu de l'importance consid\u00e9rable du projet sur le plan politique. Les directeurs cantonaux des finances sont, eux aussi, favorables \u00e0 un financement assur\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (b\u00e9n\u00e9ficiaires).
Selon l'organisation de projet, la contribution financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit provenir non pas d'une augmentation de la part aux b\u00e9n\u00e9fices de la BNS, mais des recettes g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00c9tat. Les \u00e9ventuelles parts suppl\u00e9mentaires ne devraient pas \u00eatre affect\u00e9es avant qu'un accord n'ait \u00e9t\u00e9 conclu avec la BNS. De plus, les affectations obligatoires, non prescrites par une loi, sont peu indiqu\u00e9es sur le plan budg\u00e9taire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera en d\u00e9tail sur les modalit\u00e9s de l'aide transitoire dans son message concernant la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975283200000)\/","SubmittedBy":"Walker Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1055980800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763106504317)\/","SubmissionDate":"\/Date(969408000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}