Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le deuxi\u00e8me chapitre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 concernant l'obligation de remboursement dans le sens d'une r\u00e9mun\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats aux conditions du march\u00e9, au moins pour les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le si\u00e8ge social se trouve en Suisse. Le droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9bute au plus tard le 1er janvier de l'ann\u00e9e civile o\u00f9 la demande de remboursement est d\u00e9pos\u00e9e.
","ReasonText":"\u00c9tant donn\u00e9 que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est, \u00e0 l'origine, une taxe cens\u00e9e d\u00e9courager la fraude fiscale et qu'il doit donc donner lieu \u00e0 remboursement, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait placer d\u00e8s le premier jour les avoirs d\u00e9gag\u00e9s par cet imp\u00f4t aux conditions du march\u00e9. Cela lui permettrait de r\u00e9mun\u00e9rer les int\u00e9r\u00eats des contribuables qui ont droit au remboursement. Le principe du droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'int\u00e9r\u00eat n'est pas remis en cause. Lors de d\u00e9bats ant\u00e9rieurs, c'est essentiellement la situation financi\u00e8re difficile de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons qui a \u00e9t\u00e9 mise en avant pour refuser une telle mesure. Comme la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'am\u00e9liore, la pr\u00e9sente intervention exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration acc\u00e8de \u00e0 une demande l\u00e9gitime que les contribuables ont formul\u00e9e depuis longtemps, et qu'elle r\u00e9mun\u00e8re l'int\u00e9r\u00eat des avoirs provenant de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 au profit des contribuables honn\u00eates, avant de donner suite aux nombreuses nouvelles demandes qui lui sont soumises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les questions en relation avec la bonification d'int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t anticip\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en d\u00e9tail en 1993 et en 1994. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) avait alors fait \u00e9tablir un rapport complet sur ces questions pour r\u00e9pondre \u00e0 l'initiative parlementaire Reimann Les conclusions de ce rapport \u00e9taient les suivantes\u00a0:
- Bonifier des int\u00e9r\u00eats sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 vers\u00e9 par les personnes physiques \u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t co\u00fbterait entre 130 et 150 millions de francs.
- Le remboursement anticip\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a029, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 octobre 1965 sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (LIA) et la proc\u00e9dure d'annonce r\u00e9gl\u00e9e aux articles 24 \u00e0 26 de l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la LIA (OIA) permettent de rem\u00e9dier aux circonstances particuli\u00e8rement rigoureuses.
- Bonifier des int\u00e9r\u00eats sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 vers\u00e9 par les personnes morales \u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t co\u00fbterait environ 240 millions de francs.
- Il n'est pas exact que la bonification d'int\u00e9r\u00eats pourrait \u00eatre introduite sans grandes difficult\u00e9s \u00e0 l'\u00e8re de l'informatique. Les cantons auraient, au contraire, \u00e0 effectuer d'importants changements de programmations. En outre, les cantons qui g\u00e8rent la perception de l'imp\u00f4t et le remboursement sur des syst\u00e8mes informatiques diff\u00e9rents devraient d\u00e9velopper consid\u00e9rablement une partie de ces syst\u00e8mes. Enfin, lorsque ces syst\u00e8mes travaillent \u00e0 la limite de leurs capacit\u00e9s, les cantons devraient proc\u00e9der \u00e0 d'importants investissements suppl\u00e9mentaires.
- Pour ce qui est du remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aux personnes morales, le remboursement d'acomptes (pr\u00e9vu par l'art. 65 OIA) est toujours possible, lorsqu'il faut s'attendre \u00e0 des sommes consid\u00e9rables.
Bien que le DFF ait pr\u00e9sent\u00e9 quatre solutions dans son rapport, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a consid\u00e9r\u00e9 que la variante pr\u00e9voyant la bonification d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t de la demande en remboursement posait probl\u00e8me. Le 16 ao\u00fbt 1994, elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 poursuivre l'\u00e9tude de deux solutions permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (cf. rapport de la CER-N du 14 novembre 1995, FF 1996 II 245).
2. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation des cantons, les probl\u00e8mes d'application ont pes\u00e9 lourd. Dans l'hypoth\u00e8se de la bonification d'int\u00e9r\u00eats, 19 cantons ont pr\u00e9conis\u00e9 une solution simplifi\u00e9e, en ce sens que le remboursement n'aurait pas port\u00e9 sur la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0%, mais sur un montant plus \u00e9lev\u00e9 port\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 35,5 ou \u00e0 36\u00a0%.
Dans son avis du 28 f\u00e9vrier 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remarqu\u00e9 que l'id\u00e9e d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t anticip\u00e9 n'\u00e9tait pas nouvelle (FF 1996 II 258). Il a \u00e9galement rappel\u00e9 un extrait du message du 18 octobre 1963 \u00e0 l'appui d'un projet de loi sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (FF 1963 II 951):
\"On doit se demander imm\u00e9diatement s'il est juste et \u00e9quitable d'accorder \u00e0 celui qui n'a d\u00fb attendre le remboursement que pendant trois mois le m\u00eame int\u00e9r\u00eat forfaitaire qu'\u00e0 son voisin dont la demande n'a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e que quinze mois, par exemple, apr\u00e8s la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t. Les diff\u00e9rences qui, sans doute, devraient \u00eatre faites dans de tels cas entra\u00eeneraient \u00e0 nouveau d'importantes complications, retarderaient les remboursements et provoqueraient de nouveaux frais qui, de m\u00eame que l'int\u00e9r\u00eat bonifi\u00e9, seraient finalement support\u00e9s par les contribuables eux-m\u00eames. Sous cet angle \u00e9galement, il faut se rappeler que toutes les cr\u00e9ances dirig\u00e9es contre l'\u00c9tat doivent \u00eatre en fin de compte pay\u00e9es par le citoyen.\"
Conscient que toute bonification forfaitaire d'int\u00e9r\u00eats cr\u00e9erait de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s de droit, le Conseil national a fini par rejeter cette solution (BO 1996, N 214).
3. Entre-temps, la fiscalit\u00e9 et les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont connu deux modifications importantes\u00a0:
D'une part, la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est, heureusement, consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e, ce qui a donn\u00e9 lieu, comme le remarque l'auteur de la motion, \u00e0 une multitude de demandes. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cherch\u00e9 \u00e0 conserver une vue d'ensemble et pr\u00e9conise de ne pas disperser les all\u00e8gements fiscaux sur une foule de corrections de d\u00e9tail, mais de les faire porter sur les points o\u00f9 ils sont les plus n\u00e9cessaires. Le train de mesures fiscales 2001 est fond\u00e9 sur cette r\u00e9flexion.
D'autre part, diff\u00e9rents aspects du droit fiscal ont chang\u00e9 depuis 1994\u00a0:
- De nombreux cantons sont pass\u00e9s \u00e0 la taxation postnumerando. Ce passage va souvent de pair avec la bonification d'int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t anticip\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des avances sur les imp\u00f4ts cantonaux et communaux.
- Pour les personnes morales, la proc\u00e9dure de remboursement par acomptes a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e. Par exemple, la personne morale qui touche des dividendes exclusivement pendant le premier trimestre recevra un acompte important d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la fin de ce m\u00eame trimestre.
- La proc\u00e9dure de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 fortement \u00e9largie pour les personnes morales. La soci\u00e9t\u00e9 de capitaux ou la coop\u00e9rative qui d\u00e9tient directement 20\u00a0% du capital-actions ou du capital social d'une autre soci\u00e9t\u00e9 peut lui enjoindre de choisir la proc\u00e9dure de d\u00e9claration \u00e0 la place du paiement de l'imp\u00f4t.
4. Ces changements ont nettement att\u00e9nu\u00e9 le probl\u00e8me de la bonification d'int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t anticip\u00e9.
Instaurer une obligation g\u00e9n\u00e9rale pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de verser des int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t anticip\u00e9 aurait de nombreuses cons\u00e9quences au niveau des dispositions r\u00e9gissant la perception de l'imp\u00f4t et, par cons\u00e9quent, sur la tr\u00e9sorerie des cantons.
La bonification d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e civile du d\u00e9p\u00f4t de la demande de remboursement conduirait \u00e0 des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement choquants, par exemple si une personne (physique ou morale) qui d\u00e9pose sa demande seulement vers la fin de l'ann\u00e9e a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats d\u00e9j\u00e0 depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.
En outre, la bonification d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9cessiterait d'importants investissements informatiques et son application provoquerait des co\u00fbts importants qui ne profiteraient ni aux personnes physiques, ni aux personnes morales. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la bonification d'int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t anticip\u00e9, ce n'est pas seulement parce que les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires seraient mieux engag\u00e9es pour des all\u00e8gements dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, mais surtout parce que la bonification d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du d\u00e9but de l'ann\u00e9e conduirait \u00e0 des avantages injustifi\u00e9s et serait contraire \u00e0 un but important de la l\u00e9gislation fiscale, sa simplification et la suppression des r\u00e8gles complexes.
La commission d'experts \"Imposition des soci\u00e9t\u00e9s ind\u00e9pendante de leur forme juridique\" est en train de d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les qui pourraient conduire \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation de la double imposition \u00e9conomique et \u00e0 une r\u00e9vision partielle de l'imposition des dividendes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, d'une part, qu'il faut traiter ces r\u00e9formes en priorit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat d'une am\u00e9lioration durable de l'\u00e9quit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et, d'autre part, qu'on peut se passer d'apporter des corrections de d\u00e9tail au r\u00e9gime fiscal en vigueur.
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