En vertu de l'art.\u00a022, al.\u00a01er, de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter aux pratiques de paiement actuelles la r\u00e9glementation l\u00e9gale concernant le respect des d\u00e9lais pour les paiements au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 32 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale d'organisation judiciaire, OJ). En outre, il est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale sans \u00e9quivoque dans l'OJ concernant la distribution des envois postaux recommand\u00e9s non collect\u00e9s (distribution fictive).
","ReasonText":"1. Lors du paiement d'avances de frais dans le cadre d'un proc\u00e8s devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il arrive fr\u00e9quemment que le respect des d\u00e9lais de paiement fix\u00e9s par le tribunal pose probl\u00e8me. Ainsi, il arrive que les conclusions d'une partie soient d\u00e9clar\u00e9es irrecevables parce que l'avance de frais n'a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 temps au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en raison de probl\u00e8mes informatiques (notamment en cas de recours au Service des ordres group\u00e9s de la Poste). Il s'ensuit que la partie qui veut acc\u00e9der au tribunal doit subir les cons\u00e9quences de ces probl\u00e8mes, ce qui est choquant. Le tribunal ayant d\u00e9clar\u00e9 ses conclusions irrecevables, la partie concern\u00e9e n'a en effet plus la possibilit\u00e9 de faire valoir ses arguments devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 150 al. 4 OJ).
La r\u00e9glementation des d\u00e9lais, telle qu'elle figure \u00e0 l'article 32 OJ, remonte \u00e0 1943. \u00c0 l'\u00e9poque, les versements s'effectuaient directement au guichet postal, et il n'y avait pas d'autres possibilit\u00e9s. Dans le cas de ce mode de paiement, si les avances de frais sont pay\u00e9es au guichet postal le dernier jour du d\u00e9lai, ce dernier est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9, m\u00eame si (pour des raisons informatiques) le montant n'est cr\u00e9dit\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qu'ult\u00e9rieurement.
La situation est diff\u00e9rente dans le cas des paiements par virements bancaires, tels qu'ils s'effectuent couramment dans le monde des affaires d'aujourd'hui, qui a recours au Service des ordres group\u00e9s de la Poste. Dans ce cas-l\u00e0, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 117 Ib 220, confirm\u00e9 r\u00e9cemment par l'arr\u00eat 1A.93/2000), le d\u00e9lai est consid\u00e9r\u00e9 comme observ\u00e9 si la date d'\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e dans le support de donn\u00e9es correspond au dernier jour, au plus tard, du d\u00e9lai fix\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et si le support de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 remis dans ce d\u00e9lai \u00e0 un bureau de poste suisse. Cette pratique est probl\u00e9matique lorsque les syst\u00e8mes informatiques de la Poste retardent la date d'\u00e9ch\u00e9ance, par exemple parce qu'aucun ordre de paiement n'est trait\u00e9 le week-end ou que le traitement de l'ordre de paiement prend un jour ouvrable entier. Dans ce cas-l\u00e0, le d\u00e9lai n'est plus consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9, ce qui entra\u00eene les probl\u00e8mes pr\u00e9cit\u00e9s.
Pour ces motifs, et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, il convient de modifier les dispositions pertinentes de l'OJ, par exemple de telle sorte que, lors de la fixation des d\u00e9lais de paiement, on tienne compte de la date \u00e0 laquelle la banque du recourant d\u00e9bite l'avance de frais du compte de ce dernier. Le recourant serait alors sur le m\u00eame pied qu'un recourant qui effectuerait son versement le dernier jour du d\u00e9lai au guichet postal.
2. En outre, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est insatisfaisante en ce qui concerne la distribution fictive de documents envoy\u00e9s en recommand\u00e9. Dans la pratique, elle cr\u00e9e souvent une situation floue. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, fort de l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur le Service des postes (art. 169 OSP 1), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 qu'un envoi postal \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme distribu\u00e9 le dernier jour d'un d\u00e9lai de sept jours d\u00e8s la r\u00e9ception du pli \u00e0 l'office de poste s'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9 entre-temps (ATF 123 III 493). Depuis la privatisation de la Poste, ce d\u00e9lai n'existe plus que dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de cette derni\u00e8re. En outre, la Poste peut modifier ces d\u00e9lais en tout temps. Dans un nouvel arr\u00eat (1P.264/2000, qui a fait l'objet d'un commentaire dans la \"NZZ\" du 31 ao\u00fbt 2000), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 sa jurisprudence en disant qu'un document recommand\u00e9 qui n'a pu \u00eatre distribu\u00e9 \u00e0 son destinataire \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme collect\u00e9 sept jours d\u00e8s la r\u00e9ception du pli \u00e0 l'office de poste, m\u00eame lorsque le facteur - pour une raison quelconque - avait marqu\u00e9 sur l'avis de retrait un d\u00e9lai de plus de sept jours. Le d\u00e9lai jurisprudentiel de sept jours qui d\u00e9termine la distribution fictive diff\u00e8re donc du d\u00e9lai postal r\u00e9gissant la collecte des envois, ce qui cr\u00e9e des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du droit (la date de la distribution fictive est d\u00e9cisive par exemple pour d\u00e9terminer le moment \u00e0 compter duquel le d\u00e9lai de recours commence \u00e0 courir).
L\u00e0 aussi, il incombe au l\u00e9gislateur de fixer dans l'OJ des r\u00e8gles univoques, qui permettraient de supprimer les zones d'ombre pr\u00e9cit\u00e9es.
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