Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un programme destin\u00e9 \u00e0 faire baisser les dettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 30\u00a0% au moins d'ici \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature.
","ReasonText":"L'endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a augment\u00e9 \u00e0 une vitesse fulgurante au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a plus de 100 milliards de francs de dettes. Les int\u00e9r\u00eats de la dette se montent annuellement \u00e0 3,6 milliards de francs, soit \u00e0 environ 1,5 point de TVA. \u00c9tant donn\u00e9 que la conjoncture s'am\u00e9liore et que les perspectives en la mati\u00e8re sont tr\u00e8s bonnes, il n'y a plus de raison d'attendre pour amortir ces dettes. Il s'agit de profiter de cette p\u00e9riode favorable pour le faire, faute de quoi les contribuables ne comprendraient pas pourquoi leur argent sert \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats de ces dettes.
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit de montrer l'exemple. En p\u00e9riode de vaches grasses, il faut faire diminuer les dettes et constituer des r\u00e9serves au lieu de cr\u00e9er de nouveaux droits et de laisser augmenter les d\u00e9penses. L'UDC r\u00e9clame notamment l'affectation de toutes les recettes extraordinaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'amortissement des dettes. Elle pense en particulier au produit de la mise aux ench\u00e8res des licences UMTS et \u00e0 la vente des participations dans l'entreprise Swisscom.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une baisse de 30\u00a0% des dettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 100 milliards de francs (compte d'\u00c9tat 1999), d'ici \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, implique une r\u00e9duction annuelle de 10 milliards de francs. Il y a en principe deux mani\u00e8res de proc\u00e9der pour amortir ces dettes\u00a0: soit r\u00e9aliser des exc\u00e9dents annuels \u00e0 inscrire au compte financier de cet ordre de grandeur, soit vendre le patrimoine financier ou des actifs immobilis\u00e9s.
Les exc\u00e9dents pr\u00e9vus dans le plan financier 2002-2004, datant du 2 octobre 2000, ne sont de loin pas suffisants pour atteindre le but recherch\u00e9 par l'auteur de la motion. Pour satisfaire \u00e0 ses exigences, il faudrait augmenter les imp\u00f4ts ou r\u00e9duire les d\u00e9penses dans une proportion trois fois sup\u00e9rieure \u00e0 ce que pr\u00e9voit le programme de stabilisation 1998. Si l'on consid\u00e8re les modifications du budget et du plan financier, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es depuis la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec une charge suppl\u00e9mentaire de 2,5 milliards de francs pour l'ann\u00e9e 2004, une baisse de d\u00e9penses ou une augmentation de recettes correspondantes devrait \u00eatre envisag\u00e9e. Cet ordre de grandeur fait que ni l'une ni l'autre de ces mesures ne peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Des rel\u00e8vements fiscaux suppl\u00e9mentaires ne seraient pas conformes aux lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales et une r\u00e9duction des d\u00e9penses d'une telle ampleur, \u00e9quivalant \u00e0 environ 20\u00a0% des d\u00e9penses pr\u00e9vues pour la p\u00e9riode 2001-2003, constituerait une coupe draconienne dans les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales. Une r\u00e9duction des d\u00e9penses ou une augmentation des imp\u00f4ts de plus de 2\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut auraient un impact n\u00e9gatif consid\u00e9rable qui nuirait in\u00e9vitablement \u00e0 l'\u00e9volution favorable que conna\u00eet actuellement l'\u00e9conomie suisse.
La vente du patrimoine financier ou des actifs immobilis\u00e9s ne permet pas non plus d'atteindre l'objectif pr\u00e9conis\u00e9 dans la motion. Les actifs financiers dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ce jour et qu'elle pourrait vendre en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur ne seraient pas suffisants. En outre, ce ne sont pas des raisons d'ordre financier qui doivent primer pour la mise sur pied de projets de privatisation suppl\u00e9mentaires. En effet, une telle d\u00e9marche doit tenir compte de toute une s\u00e9rie d'autres crit\u00e8res. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9sire pas \u00e9tablir un calendrier pr\u00e9cis \u00e0 ce sujet.
Dans les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales qu'il a \u00e9dict\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a comme objectif, en ce qui concerne les dettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de ramener le taux d'endettement \u00e0 un niveau durable. Il partage certes l'avis pr\u00e9sent\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, \u00e0 savoir qu'il faut \u00e9conomiser en p\u00e9riode de boom \u00e9conomique et utiliser les recettes extraordinaires pour amortir la dette publique. Ces deux id\u00e9es se trouvent d'ailleurs dans le projet de frein \u00e0 l'endettement qu'il a approuv\u00e9 en juillet 2000. Cependant, il estime que les moyens pr\u00e9conis\u00e9s par l'auteur de la motion sont inappropri\u00e9s et irr\u00e9alistes.
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