Suite aux \u00e9chos donn\u00e9s dans la presse au rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Thomas Zeltner, chef de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), \u00e0 l'OMS au sujet des agissements de l'industrie du tabac, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles vont \u00eatre les r\u00e9percussions, en Suisse notamment, des r\u00e9v\u00e9lations apport\u00e9es par ce rapport sur les tentatives de l'industrie du tabac de fausser les donn\u00e9es de certaines recherches ou d'influencer les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de lutte contre le tabac\u00a0? Une enqu\u00eate comparable va-t-elle \u00eatre men\u00e9e en Suisse\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures de r\u00e9paration sont-elles envisageables\u00a0?
2. Une nouvelle \u00e9tude va-t-elle \u00eatre entreprise sur la nocivit\u00e9 du fongicide EBDC (\u00e9thyl\u00e8ne bisdithiocarbamate), et, si celle-ci se confirme, la Suisse peut-elle exiger une r\u00e9vision de la proc\u00e9dure d'homologation\u00a0?
3. Les producteurs suisses de tabac utilisent-ils ce produit\u00a0? Est-il envisag\u00e9 d'en suspendre l'utilisation jusqu'\u00e0 la conclusion de nouvelles enqu\u00eates\u00a0?
4. Quelle va \u00eatre d\u00e9sormais l'attitude de la Suisse face \u00e0 l'industrie du tabac\u00a0? Va-t-elle \"pactiser\" avec elle, notamment en participant aux rencontres de l'OMS avec ses repr\u00e9sentants\u00a0? Ou va-t-elle renforcer les mesures limitant sa libert\u00e9 de commerce\u00a0?
","ReasonText":"Au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt, M. Thomas Zeltner, directeur de l'OFSP, a secou\u00e9 la torpeur d'un \u00e9t\u00e9 tardif en rendant public son rapport \u00e0 l'OMS sur les agissements occultes de l'industrie du tabac. Une vraie intrigue polici\u00e8re pour p\u00e9riode de vacances, avec subornation de chercheurs, faux t\u00e9moins, infiltrations pay\u00e9es \u00e0 coup de millions, etc. On pourrait en rire puisque ces fins strat\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9masqu\u00e9s et que leurs grandes manoeuvres n'ont apparemment pas entam\u00e9 la d\u00e9termination de l'OMS dans sa lutte contre les m\u00e9faits du tabac. L'affaire est cependant trop grave pour qu'on ne se pose pas des questions sur ces m\u00e9thodes et leurs r\u00e9percussions possibles, non seulement \u00e0 l'OMS, mais \u00e9galement en Suisse.
Selon M. Zeltner, il est probable que des interventions t\u00e9l\u00e9guid\u00e9es par l'industrie du tabac ont eu lieu en Suisse, notamment lors de la votation sur les \"initiatives jumelles\" interdisant la publicit\u00e9 pour le tabac ou l'alcool. Il cite \u00e9galement l'exemple d'une recherche non publi\u00e9e sur le lien entre publicit\u00e9 et consommation suite \u00e0 l'intervention d'un professeur allemand, dont il s'est av\u00e9r\u00e9 ensuite qu'il \u00e9tait pay\u00e9 par les fabricants\u00a0; et d'un protocole r\u00e9v\u00e9lant des pressions exerc\u00e9es sur une collaboratrice de l'OFSP. Dans une interview publi\u00e9e par \"Le Temps\" du 3 ao\u00fbt 2000, M. Zeltner estime que l'intense lobbying de l'industrie du tabac n'est sans doute pas \u00e9tranger au fait que l'opinion publique suisse n'est pas pr\u00eate \u00e0 appr\u00e9cier dans sa vraie dimension les dommages caus\u00e9s par le tabac.
Sur le plan international, une des r\u00e9v\u00e9lations les plus inqui\u00e9tantes concerne un fongicide, le EBDC, indispensable \u00e0 la culture du tabac, dont la Environmental Protection Agency am\u00e9ricaine aurait signal\u00e9 les effets puissamment canc\u00e9rig\u00e8nes de l'un de ses d\u00e9riv\u00e9s. Or, un expert engag\u00e9 par l'OMS, mais \u00e0 la solde de l'industrie du tabac, aurait r\u00e9ussi \u00e0 faire homologuer ce produit en discr\u00e9ditant l'agence am\u00e9ricaine. Toujours selon la presse (\"Le Courrier\" du 4 ao\u00fbt 2000), \"d\u00e9sormais, toute tentative d'un pays quelconque d'interdire les EBDC peut \u00eatre contest\u00e9e devant les organes comp\u00e9tents de l'OMC et le pays puni jusqu'\u00e0 ce que l'interdiction soit lev\u00e9e et des dommages vers\u00e9s au fabricant\". \u00c9tant donn\u00e9 que ce produit est utilis\u00e9 largement en agriculture et qu'il est pr\u00e9sent\u00e9, en tout cas sur Internet, comme un fongicide utile et apparemment sans danger, on peut se demander si on nage en plein d\u00e9lire ou si le complot des cigarettiers s'apparente \u00e0 un tr\u00e8s mauvais feuilleton\u00a0!
D\u00e9masqu\u00e9e, l'industrie du tabac affirme se repentir et proclame ses meilleures intentions. Philip Morris suisse, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lausanne, entend collaborer avec l'OMS afin de parvenir \u00e0 une meilleure pr\u00e9vention du tabagisme. Cette firme participera, en octobre 2000, aux deux jours d'auditions publiques que l'OMS organise en vue de la signature d'une convention pour la lutte anti-tabac dans le monde. D'ores et d\u00e9j\u00e0, elle se dit pr\u00eate \u00e0 se soumettre \u00e0 toutes les exigences, m\u00eame \u00e0 inscrire en grosses lettres sur ses paquets de cigarettes que le tabac tue. On se demande ce que peut bien cacher cette apparente capitulation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les pratiques de l'industrie du tabac mises en \u00e9vidence par un rapport d'experts de l'OMS publi\u00e9 sous la direction de M. Thomas Zeltner d\u00e9montrent l'importance d'assurer la transparence en mati\u00e8re de recherche. C'est pourquoi les rapports et les publications scientifiques suisses doivent \u00eatre examin\u00e9s de mani\u00e8re critique. Il faut cependant souligner que des \u00e9tudes sur la mortalit\u00e9 due au tabac en Suisse, sur la nocivit\u00e9 du tabagisme passif (\u00e9tude Sapaldia), sur le co\u00fbt social de la consommation de tabac en Suisse et sur la relation entre la consommation de tabac et la taxation de ce dernier ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es, malgr\u00e9 certaines pressions exerc\u00e9es sur les chercheurs, le Fonds national suisse pour la recherche et sur les autorit\u00e9s sanitaires. Les activit\u00e9s de l'industrie du tabac en Suisse font par ailleurs l'objet d'un travail men\u00e9 par des chercheurs qui d\u00e9pouillent les documents confidentiels de l'industrie mis \u00e0 jour dans le cadre des proc\u00e8s am\u00e9ricains. Ces chercheurs publieront les r\u00e9sultats de leur travail en temps utile. La situation devra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de ces r\u00e9sultats pour d\u00e9terminer si des mesures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre prises afin de garantir l'ind\u00e9pendance des processus d\u00e9cisionnels.
2. Depuis les ann\u00e9es septante d\u00e9j\u00e0, des produits de d\u00e9gradation de pesticides d\u00e9riv\u00e9s de l'EBDC (\u00e9thyl\u00e8ne bisdithiocarbamate) sont connus pour provoquer, \u00e0 tr\u00e8s hautes doses, des tumeurs de la glande thyro\u00efde chez le rat et des tumeurs du foie chez la souris.
Le pouvoir canc\u00e9rig\u00e8ne d'une substance doit \u00eatre estim\u00e9 sur la base de sa capacit\u00e9 \u00e0 modifier le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique. \u00c0 cet effet, plusieurs m\u00e9thodes peuvent \u00eatre employ\u00e9es.
Dans le cas des tumeurs de la glande thyro\u00efde induites chez les rats, des recherches ult\u00e9rieures ont d\u00e9montr\u00e9 que ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas d\u00fb \u00e0 une modification du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique, mais plut\u00f4t \u00e0 une mise \u00e0 contribution exag\u00e9r\u00e9e du m\u00e9tabolisme de cette glande, laquelle conduit \u00e0 l'apparition d'un cancer. A doses beaucoup plus faibles, semblables \u00e0 celles que l'on peut rencontrer dans la vie quotidienne, cet effet sur le m\u00e9tabolisme de la glande thyro\u00efde dispara\u00eet compl\u00e8tement, et avec lui l'effet canc\u00e9rig\u00e8ne qui lui \u00e9tait associ\u00e9.
Concernant les tumeurs du foie chez des souris, la pratique de nombreuses autorit\u00e9s sanitaires - y compris celle des autorit\u00e9s sanitaires suisses - s'est modifi\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: lorsqu'il n'existe pas d'indices selon lesquels une substance est capable de modifier le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique, des tumeurs induites dans le foie d'une esp\u00e8ce par de hautes doses de cette substance ne sont plus automatiquement consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 elles seules, comme indicatrices du pouvoir canc\u00e9rig\u00e8ne de cette substance pour d'autres esp\u00e8ces.
En conclusion, les \u00e9tudes conduites chez les mammif\u00e8res avec des d\u00e9riv\u00e9s de l'EBDC n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 mettre en \u00e9vidence que les tumeurs observ\u00e9es chez des rats ou des souris soient provoqu\u00e9es par une modification du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique imputable \u00e0 ces d\u00e9riv\u00e9s.
Plusieurs des principaux d\u00e9riv\u00e9s de l'EBDC seront d'ailleurs r\u00e9examin\u00e9s par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes dans le cadre de la proc\u00e9dure habituelle de r\u00e9enregistrement qui d\u00e9butera prochainement. Par ailleurs, le comit\u00e9 de l'OMS comp\u00e9tent pour l'\u00e9valuation des EBDC (JMPR) a tenu, en septembre 2000, une r\u00e9union au cours de laquelle il s'est pench\u00e9 sur l'\u00e9valuation des EBDC qui avait \u00e9t\u00e9 faite dans le pass\u00e9. A titre de v\u00e9rification, d'autres d\u00e9marches sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.
Sur le plan formel, la Suisse ne peut pas exiger de l'OMS la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 la recommandation d'autoriser l'utilisation des d\u00e9riv\u00e9s de l'EBDC. Par contre, elle peut soulever la question dans le cadre du Conseil ex\u00e9cutif de l'OMS, lequel est habilit\u00e9 \u00e0 ordonner cette r\u00e9ouverture.
3. Les d\u00e9riv\u00e9s de l'EBDC restent tr\u00e8s largement utilis\u00e9s dans le monde, que ce soit pour la culture du tabac ou pour celle des l\u00e9gumes et des fruits. En Suisse \u00e9galement, les d\u00e9riv\u00e9s de l'EBDC sont utilis\u00e9s dans la culture du tabac. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es plus haut, rien ne justifie que la Suisse prenne des mesures imm\u00e9diates et unilat\u00e9rales.
4. Nos autorit\u00e9s - et en particulier les autorit\u00e9s sanitaires - suivent avec attention toutes les \u00e9volutions dans ce domaine (r\u00e9sultats de l'\u00e9tude des documents confidentiels de l'industrie du tabac et de leur impact en Suisse, prise de position de l'industrie dans le cadre de la phase de pr\u00e9n\u00e9gociation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui a d\u00e9but\u00e9 le 16 octobre 2000) et envisagent plusieurs options en vue d'emp\u00eacher les pressions de l'industrie du tabac. Les autorit\u00e9s doivent pouvoir travailler de fa\u00e7on pragmatique, dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance, tout en restant ouvertes et critiques en maintenant un dialogue avec l'industrie du tabac et d'autres milieux. Toutefois, il n'est pas envisageable que les autorit\u00e9s sanitaires entament une collaboration en mati\u00e8re de pr\u00e9vention avec l'industrie du tabac.
Dans le cadre du projet de programme 2001-2005 pour la pr\u00e9vention du tabagisme que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a mis en consultation jusqu'au 15 septembre dernier, diverses mesures, dont certaines pouvant limiter la libert\u00e9 de commerce, ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance des r\u00e9sultats de cette consultation avant de se prononcer sur l'opportunit\u00e9 de proposer un renforcement des mesures l\u00e9gislatives dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(975283200000)\/","SubmittedBy":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1018915200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736103013)\/","SubmissionDate":"\/Date(969840000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4604,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}