Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer \u00e0 inscrire la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne aux toxicomanes dans le catalogue des prestations rembours\u00e9es par l'assurance de base \u00e0 compter de 2001.
","ReasonText":"En juillet 2000, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter de nouvelles prestations au catalogue des prestations rembours\u00e9es par l'assurance-maladie obligatoire \u00e0 compter de 2001. Les caisses-maladie devront prendre en charge toute une s\u00e9rie de nouvelles prestations, parmi lesquelles la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne. Elles devront ainsi faire face \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 15 millions de francs, difficilement conciliables avec une stabilisation des primes. La tendance \u00e0 la hausse ne peut donc que se confirmer.
La d\u00e9cision d'ajouter la prescription d'h\u00e9ro\u00efne au catalogue des prestations a pris au d\u00e9pourvu le Concordat des assureurs-maladie suisses, ainsi que les nombreux assureurs qui ne pourront y donner suite.
La pr\u00e9sente intervention ne vise pas la prescription d'h\u00e9ro\u00efne en tant que telle, mais bien le fait d'imposer sans cesse le remboursement de nouvelles prestations aux assureurs. Cette politique ne peut que faire augmenter les primes.
La prescription d'h\u00e9ro\u00efne ne rel\u00e8ve pas de l'assurance-maladie, il s'agit d'un probl\u00e8me social qu'il appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons, aux communes et aux particuliers de r\u00e9gler. La collectivit\u00e9 passera de toute fa\u00e7on \u00e0 la caisse, en payant les primes des caisses-maladie ou en s'acquittant des imp\u00f4ts. Il serait d'ailleurs opportun d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de faire participer de mani\u00e8re appropri\u00e9e les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de la prescription d'h\u00e9ro\u00efne aux frais qu'elle entra\u00eene. Pour \u00eatre rembours\u00e9e par les caisses-maladie, l'h\u00e9ro\u00efne doit tout d'abord \u00eatre reconnue comme m\u00e9dicament et \u00eatre enregistr\u00e9e par l'Office intercantonal de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments. Une telle d\u00e9cision ne manquerait pas de surprendre nombre de citoyens qui ne comprendraient pas qu'une substance qui a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme extr\u00eamement dangereuse pour la sant\u00e9 puisse \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e sans autre comme m\u00e9dicament, m\u00eame si elle est administr\u00e9e exclusivement sous contr\u00f4le m\u00e9dical.
M\u00eame si la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne n'est pas ajout\u00e9e au catalogue des prestations, elle ne sera pas remise en cause pour autant. Il convient donc de renoncer \u00e0 son remboursement obligatoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, lui aussi, qu'il faut placer les traitements de substitution avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne dans un contexte plus large. Ils font partie du volet th\u00e9rapeutique de la politique suisse en mati\u00e8re de drogues, qui repose sur quatre piliers\u00a0: la pr\u00e9vention, la th\u00e9rapie, la r\u00e9duction des risques et la r\u00e9pression. Ils constituent une mesure th\u00e9rapeutique sp\u00e9cifique, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re restrictive, une ultima ratio, lorsque d'autres mesures th\u00e9rapeutiques, telles qu'un sevrage, une d\u00e9sintoxication ou une th\u00e9rapie de substitution avec d'autres substances que l'h\u00e9ro\u00efne, ont \u00e9chou\u00e9. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est notamment \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 9 octobre 1998 sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne, approuv\u00e9 en votation populaire le 13 juin 1999, et par l'ordonnance qui le compl\u00e8te, du 8 mars 1999, sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne. C'est dans ces limites tr\u00e8s \u00e9troites que la modification du 10 juillet 2000 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins pr\u00e9voit une prise en charge dans l'assurance-maladie sociale. Elle concerne uniquement les mesures m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0 la th\u00e9rapie de substitution avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne. L'assurance-maladie ne r\u00e9mun\u00e8re ni l'aide \u00e0 la ma\u00eetrise de la vie quotidienne, ni l'aide sociale, les services de logement et de placement, l'assistance ou le suivi. Ces prestations sociales sont principalement prises en charge par les cantons et les communes. Cette r\u00e9partition de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e comme objectif dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 f\u00e9vrier 1998 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9 plus haut. Son principe a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnu lors des d\u00e9bats parlementaires sur ledit arr\u00eat\u00e9. La toxicomanie est, en effet, une maladie qui n\u00e9cessite un traitement m\u00e9dical. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances l'a \u00e9galement confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.
Depuis plus de six ans, l'application de la th\u00e9rapie de substitution avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne s'est traduite par des exp\u00e9riences positives. Parmi celles-ci figurent notamment l'int\u00e9gration des toxicomanes dans un programme structur\u00e9 de th\u00e9rapie, que l'on n'a pas pu obtenir par d'autres mesures, une nette am\u00e9lioration de leur \u00e9tat de sant\u00e9 psychique et physique, une diminution du risque de transmission de maladies infectieuses, et, au-del\u00e0 du domaine proprement dit de la sant\u00e9, une am\u00e9lioration de leur situation sociale et une r\u00e9duction sensible de la d\u00e9linquance. Ces r\u00e9sultats ont permis d'amorcer le passage de la p\u00e9riode d'essai \u00e0 celle du traitement r\u00e9gularis\u00e9. Il s'agit \u00e9galement d'asseoir le financement de la th\u00e9rapie de substitution sur une base r\u00e9guli\u00e8re. La partie m\u00e9dicale de la prestation rel\u00e8ve par principe de l'assurance-maladie. Il n'y a pas de raison mat\u00e9rielle valable pour proc\u00e9der ici d'une autre mani\u00e8re que pour le traitement de substitution \u00e0 la m\u00e9thadone, reconnu comme une prestation prise en charge depuis 1989. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales (CFP) a donc examin\u00e9, \u00e0 l'intention du DFI, si le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne remplit les conditions pos\u00e9es pour la prise en charge d'une prestation, \u00e0 savoir son efficacit\u00e9, son ad\u00e9quation et son caract\u00e8re \u00e9conomique. Elle a conclu que tel \u00e9tait le cas pour un segment clairement d\u00e9fini de patients, \u00e0 savoir celui des adultes gravement d\u00e9pendants avec une h\u00e9ro\u00efnomanie chronique, ayant \u00e9chou\u00e9 dans d'autres tentatives de th\u00e9rapie et nettement atteints dans leur sant\u00e9 et sur le plan social. La th\u00e9rapie doit \u00eatre appliqu\u00e9e dans des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es reconnues et selon un programme structur\u00e9 avec pr\u00e9cision. Les repr\u00e9sentants des assureurs-maladie au sein de la CFP se sont ralli\u00e9s \u00e0 ces conclusions sans opposition.
Il convient de faire la distinction entre la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations m\u00e9dicales li\u00e9es au traitement de substitution et la prise en charge de la substance (l'h\u00e9ro\u00efne). S'agissant de l'h\u00e9ro\u00efne, aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise jusqu'ici quant \u00e0 la prise en charge de la substance dans l'assurance-maladie. Une demande d'enregistrement par l'Office intercantonal de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments est en suspens. Ce n'est qu'apr\u00e8s l'enregistrement de la substance que l'on pourra demander son admission comme m\u00e9dicament dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de l'assurance-maladie.
L'auteur de la motion fait valoir l'argument selon lequel l'admission du traitement de substitution avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne dans le catalogue des prestations rembours\u00e9es dans l'assurance-maladie entra\u00eenerait une hausse inadmissible des co\u00fbts et des primes. Les co\u00fbts annuels des prestations m\u00e9dicales sont estim\u00e9s \u00e0 13,5 millions de francs au maximum. La part des co\u00fbts de traitement que les caisses-maladie prennent d\u00e9j\u00e0 en charge \u00e0 l'heure actuelle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 5 millions de francs. Ce montant concerne le traitement somatique, psychiatrique et en partie aussi psychoth\u00e9rapeutique des personnes d\u00e9pendantes. L'accroissement des co\u00fbts serait donc de quelque 8,5 millions de francs et correspondrait \u00e0 une hausse de prime de 1,5 pour mille environ. On ne saurait qualifier cette hausse d'excessive m\u00eame si l'on admet que la situation est actuellement tendue en ce qui concerne l'\u00e9volution des co\u00fbts et des primes. Ce d'autant moins que les co\u00fbts en question sont contrebalanc\u00e9s par l'utilit\u00e9 consid\u00e9rable des traitements du point de vue de la sant\u00e9 et de la politique sociale. Afin de limiter la charge financi\u00e8re de l'assurance-maladie, l'ordonnance d\u00e9finit avec pr\u00e9cision ce qu'il faut entendre par prestations m\u00e9dicales dans le contexte de la th\u00e9rapie de substitution. Elle dit en outre que ces prestations doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par un forfait, ce qui \u00e9vite une facturation d\u00e9taill\u00e9e tendant \u00e0 augmenter les co\u00fbts. \u00c0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, les patients paient une partie du traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne. Il est pr\u00e9vu de maintenir cette quote-part \u00e0 l'avenir.
Il s'ensuit que l'obligation de l'assurance-maladie de rembourser les prestations m\u00e9dicales li\u00e9es au traitement de substitution avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne est conforme au syst\u00e8me et, s'agissant du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9, qu'elle est ad\u00e9quate et qu'elle se justifie.
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